- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2985
Carte électorale
Le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a prévu la délivrance aux ressortissants communautaires inscrits sur les listes électorales complémentaires d'une carte électorale unique valable pour les élections municipales et l'élection du Parlement européen, au lieu des deux cartes ...
Responsabilité de l’avocat
Par une sorte d'application à la profession d'avocat de l'adage selon lequel «nul ne peut se faire justice à soi même», le Conseil d'Etat juge que le comportement fautif de l'avocat envers son client peut entraîner sa responsabilité. La délicate appréciation de la perte de chance amène à restreindre singulièrement les prétentions de ...
Présidence des bureaux de vote
La présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office.Considérant que la présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par ...
Déconventionnement de logement social
Quand un bailleur de logement social conventionné décide de ne pas renouveler la convention le liant avec l'Etat, il doit en informer chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard deux mois après l'envoi de la notification, le bailleur propose à l'ensemble des ...
Observatoire de la laïcité
Un décret crée l'Observatoire de la laïcité, institué auprès du Premier ministre. Il assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. A ce titre, il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur la ...
Diffusion de l’information du casier judiciaire
L'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire est modifié. Peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de ...
Refuges
Un décret donne la définition de la notion de refuge. Celui - ci est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par ...
Zones franches urbaines
Un arrêté est relatif à la population totale des zones franches urbaines.
FCTVA et exploitation d’un gîte rural
L'exploitation d'un gîte rural communal est exonérée du paiement de la TVA à certaines conditions. L'exploitation de gîtes ruraux communaux entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI). Cette activité est exonérée de TVA en application de ...
Parrainage
La liste des citoyens ayant parrainé des candidats à l'élection du président de la république est publiée au JO.
