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Veille juridique - Page 2985
Menues dépenses
En raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé. Le règlement direct de menues dépenses par le ...
Composition de la commission départementale d’équipement commercial
Le président d'un syndicat mixte d'étude et de programmation ne peut être membre de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). L'article L. 720-8 du code de commerce dispose que la CDEC est composée du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'aménagement de ...
Grippe aviaire
Deux arrêtés sont relatifs aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. Le risque épizootique est actuellement qualifié de faible.
Mini- motos
Les mini-motos font l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics, compte tenu de leurs caractéristiques et du manque de sécurité qu'elles présentent pour leurs utilisateurs. Afin de couvrir juridiquement tous les usages dangereux de ces engins, plusieurs types de textes sont applicables. En ce qui concerne l'usage sur les ...
Statut
La loi de modernisation de la fonction publique contient diverses dispositions visant notamment à encourager la mobilité des fonctionnaires. Elle prévoit par exemple l'extension de la mise à disposition aux trois fonctions publiques, un remboursement systématique par l'employeur de la ¬rémunération de l'agent mis à disposition auprès ...
Financement
La loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements donne une sécurité juridique aux actions extérieures de coopération décentralisée développées par les collectivités locales depuis plusieurs années. Désormais les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en toute ...
Procédure d’urgence
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets ...
Primes de qualification
Le fait que la créance alléguée découle d'une erreur de l'administration est sans incidence sur le respect stricte des règles de computation des délais de prescription quadriennale. Le ministre de la défense a opposé à une réclamation tendant au paiement des arriérés de la prime de qualification la prescription quadriennale pour les ...
Assujettissement des collectivités locales à la taxe foncière
Quand un immeuble n'est pas utilisé par une collectivité territoriale, il est considéré comme productif de revenus dès lors que sa mise à disposition s'accompagne d'une rémunération, aussi symbolique soit - elle. Conformément aux dispositions de l'article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent à des ...
Accessibilité aux espaces publics
Un arrêté est relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées. Il prévoit des normes pour le taux d'inclinaison des pentes sur l'espace public, les traversées pour piétons, les équipements et les mobiliers installés sur la voirie, la taille des escaliers, des ...
