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Fonction publique

Statut

Publié le 06/02/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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La loi de modernisation de la fonction publique contient diverses dispositions visant notamment à encourager la mobilité des fonctionnaires. Elle prévoit par exemple l’extension de la mise à disposition aux trois fonctions publiques, un remboursement systématique par l’employeur de la ¬rémunération de l’agent mis à disposition auprès d’une autre ¬collectivité ou d’un établissement public, ainsi que l’instauration d’une convention entre l’administration d’accueil et celle d’origine. Elle simplifie les dispositions sur le cumul d’activités, en multipliant les dérogations à l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative, et encourage la création d’entreprise. La loi toilette également les règles de déontologie. Les trois commissions de déontologie des différentes branches de la fonction publique sont fondues en une seule commission. Elle sera chargée d’apprécier la compatibilité de toute activité ¬lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, ou toute activité professionnelle libérale avec les fonctions exercées par une personne ayant cessé ses fonctions au cours des trois années – et non plus cinq années – précédant le début de cette activité. Enfin sont instaurés le droit individuel à la formation, la reconnaissance de l’expérience professionnelle, ainsi que les congés pour la validation des acquis de l’expérience et le bilan de compétences. De même, l’action sociale est consacrée. Enfin il fallait attendre la promulgation de la loi pour que soit appliquée la réforme de la catégorie C. Une disposition avait en effet été inscrite prévoyant la rétroactivité de cette réforme au 1er novembre 2006. Les gestionnaires des RH vont donc à présent pouvoir effectuer les reclassements et procéder aux actes de gestion.

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