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Veille juridique - Page 2975
Commission nationale des comptes de campagne
Lorsque, après réformation ou rejet d'un compte, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, cette saisine n'a pas pour objet de faire valider par le juge cette décision de rejet ou de réformation. Elle tend seulement à ce que le juge de l'élection recherche s'il y a lieu ou ...
Honorabilité des policiers municipaux
L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles en est subordonnée la délivrance. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa ...
Calcul des surfaces
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les sous-sols de la construction autorisée correspondant à des caves et des parkings sont dépourvus d'ouverture sur l'extérieur ; que leur surface ne saurait, dès lors, être regardée comme aménageable au sens du troisième alinéa de l'article R. 112-2 du code de ...
Accès aux documents administratifs
La loi du 17 juillet 1978, laquelle ne saurait imposer la transmission d'un document malgré une impossibilité matérielle.Un particulier a demandé en vain à l'administration de lui communiquer ce document sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Le TA de Paris a annulé la décision implicite de refus de communication du document et ...
Animaux errants et pouvoirs du maire
La rédaction de l'article L. 211-11 du code rural sera modifiée pour instaurer une présomption de danger grave et immédiat pour tout chien de première ou de deuxième catégorie lorsque celui-ci se trouve dans un lieu qui lui est interdit (article L. 211-16 du code rural), circule sur la voie publique sans être muselé ou tenu en laisse, ou ...
Financement
Un arrêté fixe la quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Messages publicitaires dans les parutions d’élus
Le journal électoral d'un élu qui contiendrait des encarts publicitaires serait considéré comme ayant été financé par des personnes morales.Si les publications des élus sont régies par le principe de la liberté d'expression, leur volume et leur financement sont encadrés, d'une part, par les articles L. 52-4 et L. 52-11 du Code ...
Fouilles archéologiques
Dans le régime antérieur à l'adoption de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive les services de l'État n'avaient pas la possibilité de prescrire au propriétaire d'un terrain la réalisation, à ses frais, de fouilles archéologiques. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture par le centre de gestion de la Vienne d'un concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité «administration générale», pour les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Principe de précaution
Les ouvrages prévus pour le franchissement de la Moselle de la Ligne Grande Vitesse Est respectent le principe de précaution.Il ressort des pièces du dossier avec une certitude suffisante, encore accrue par la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à une nouvelle expertise tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 16 ...
