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Veille juridique - Page 2975
Permis de construire
Les témoignages permettre d'établir la réalité de l'affichage sur le terrain mais ne sont pas de nature à attester du caractère continu de cet affichage.Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du Code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter ...
Création d’une classe d’école supplémentaire par un EPCI
La délibération d'un EPCI décidant la création d'une classe ne peut intervenir qu'après avis du représentant de l'EtatConsidérant qu'aux termes de l'article L. 2120-30 du code général des collectivités territoriales : le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles ...
Circulation des poids lourds
Un arrêté lève l'interdiction de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier quand les poids lourds assurent l'acheminement de la ...
Fonctionnement du conseil municipal
La méconnaissance des règles de convocation est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance. Les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers ...
Election présidentielle
Le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle. Douze candidats sont habilités à se présenter pour les élections qui se dérouleront les 22 avril et 6 mai.
Transfert de biens
Lorsque des biens mis à disposition d'un EPCI ne sont plus nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, ils doivent être rétrocédés à la commune concernée, mais ceci est sans influence sur l'attribution de compensation versée à l'EPCI. L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que ...
Transfert de personnel
Le transfert de personnel en vertu d'un transfert de compétences à un EPCI ne nécessite pas la consultation ou l'accord des agents intéressés.L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, en son I, les modalités régissant la situation des services et des personnels lors du transfert d'une compétence ...
«Mariage blanc»
Le refus illégal d'un maire de célébrer un mariage dont il soupçonne l'absence de sincérité ne peut être qualifié, selon les règles de droit privé, de «trouble manifestement illicite» mais doit être apprécié au regard des règles de droit public, qui ne permettent pas de qualifier ce refus du maire de une faute personnelle ...
Accès aux prestations
Un décret est relatif aux conditions de résidence pour l'accès à certaines prestations. Pour l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, l'accès aux prestations familiales, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à l'allocation supplémentaire d'invalidité, à la couverture complémentaire santé, sont ...
Redevance d’assainissement de l’eau
Une évaluation de la consommation d'eau prise sur un fondement illégale ne peut être maintenue, même si le système d'évaluation est ultérieurement celui reconnu par la loi.Le tribunal administratif de Montpellier, a jugé que la délibération du conseil municipal de Vendres du 15 décembre 1988 n'est pas conforme aux dispositions de ...
