- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2971
Concours
Deux arrêtés prévoient l'ouverture de concours de recrutement de rédacteur territorial en externe, interne et troisième voie dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social, par le centre de gestion des Bouches - du - Rhône, et de conservateurs territoriaux du patrimoine par CNFPT.
Secteur sauvegardé
Un décret modifie la réglementation relative aux secteurs sauvegardés. Ceux - ci sont créés par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la ...
Cumul d’emplois
En cas de cumul d'emplois, les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale. Conformément aux principes qui régissent la fonction publique, applicables aux agents territoriaux, tels que précisés par le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de ...
Fonctionnement de la CNIL
Un décret modifie certaines règles de procédure applicables aux demandes formulées devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ordonnateurs et comptables
Un décret précise que la réglementation selon laquelle, avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code, s'applique aussi aux ...
Déconventionnement de logement social
Quand un bailleur de logement social conventionné décide de ne pas renouveler la convention le liant avec l'Etat, il doit en informer chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard deux mois après l'envoi de la notification, le bailleur propose à l'ensemble des ...
Observatoire de la laïcité
Un décret crée l'Observatoire de la laïcité, institué auprès du Premier ministre. Il assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. A ce titre, il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur la ...
Responsabilité de l’avocat
Par une sorte d'application à la profession d'avocat de l'adage selon lequel «nul ne peut se faire justice à soi même», le Conseil d'Etat juge que le comportement fautif de l'avocat envers son client peut entraîner sa responsabilité. La délicate appréciation de la perte de chance amène à restreindre singulièrement les prétentions de ...
Présidence des bureaux de vote
La présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office.Considérant que la présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par ...
Carte électorale
Le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a prévu la délivrance aux ressortissants communautaires inscrits sur les listes électorales complémentaires d'une carte électorale unique valable pour les élections municipales et l'élection du Parlement européen, au lieu des deux cartes ...
