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Veille juridique - Page 2971
Permis de construire
Le juge des référés doit apprécier l'urgence compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui l'ont conduit à estimer que la suspension demandée d'un permis de construire revêtait un caractère d'urgence, y compris les circonstances invoquées par le maire pour ...
Feux de croisement
Un décret prévoit l'obligation pour les motocyclettes et les cyclomoteurs de circuler de jour avec leurs feux de croisement allumés.
Personnel d’EPCI
Les règles encadrant la création des emplois relevant de grades de catégorie A dans les EPCI ont été assouplies. Les groupements de communes non dotés de fiscalité propre sont régis, s'agissant de la fonction publique territoriale, par les mêmes règles que celles applicables aux communes ou aux établissements publics de coopération ...
Délimitation de pôles de compétitivité
Des décrets définissent la délimitation de la zone de recherche des pôles de compétitivité «Industries et agro-ressources» , «Pôle plasturgie», «EMC2», «Parfums, arômes, senteurs, saveurs».
Utilisation des locaux communaux par les partis politiques
L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que «des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des ...
Ports maritimes
Un arrêté fixe la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales dans lesquels l'autorité investie du pouvoir de police reste le représentant de l'Etat.
Fusion d’EPCI
L'EPCI issu d'une fusion est soumis au régime fiscal de l'EPCI préexistant le plus intégré.En application des dispositions de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être autorisés à fusionner si au moins l'un d'entre eux est ...
Opération d’intérêt national
Une loi est relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
Enfouissement des lignes électriques
Les collectivités locales peuvent participer directement ou indirectement au financement de l'enfouissement des réseaux aériens. Lors d'opérations d'effacement des réseaux aériens, l'enfouissement coordonné des lignes électriques et téléphoniques situées dans une même zone peut être opportun aussi bien pour des raisons esthétiques ...
Projet d’intérêt général
Le refus du préfet de qualifier de «projet d'intérêt général» un centre de stockage de déchets ultimes n'est pas illégal.Le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral refusant l'autorisation d'installer et ...
