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Veille juridique - Page 2971
Contentieux
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est applicable aux fonctionnaires sauf si le droit interne de l'Etat concerné a expressément exclu l'accès à un tribunal s'agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question et si cette dérogation repose sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'Etat.
Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire a un caractère personnel, c'est pourquoi ne sont pris en compte que les revenus du débiteur, et pas ceux de son conjoint. L'obligation alimentaire, expression de la solidarité familiale entre parents ou alliés, revêt un caractère personnel. En effet, les articles 205 à 207 du code civil ne prévoient ni solidarité ...
NBI
Un fonctionnaire chargé de la régie d'avance pour un montant compris entre 3049 et 18294 euros a droit à l'attribution de dix points majorés de nouvelle bonification indiciaire sans qu'y fasse obstacle le fait que le fonctionnement de la dite régie présentait un caractère épisodique.
Internet et enregistrement des noms de collectivités
La loi relative aux communications électroniques interdit l'enregistrement de noms de domaine ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale. Depuis mai 2004, l'Afnic (association chargée de la gestion du domaine Internet « .fr ») a assoupli les règles d'enregistrement d'un nom de ...
Emplois fonctionnels dans la territoriale
Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à la nature particulière des responsabilités qui lui incombent, le fait pour le directeur général adjoint des services d'une commune d'être placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer ...
Responsabilité : prescription quadriennale
En cas de promesse non tenue, le point de départ de la prescription quadriennale court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le préjudice résultant de cette promesse doit en conséquence être regardé comme s'étant révélé.Le 15 janvier 1982, Mme X a cédé à la commune de Feucherolles plusieurs parcelles ...
Prise en compte de l’intérêt communal
Le motif d'intérêt communal consistant à «lutter contre la désertification des campagnes et à permettre aux jeunes de rester au pays» ne justifie pas l'implantation d'une construction à usage d'habitation en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une zone à vocation essentiellement agricole.La seule délibération par ...
Commission de déontologie et interdictions d’exercer
Ce décret concerne les trois fonctions publiques et porte sur les interdictions d'exercice auxquelles sont soumis l'agent qui cesse, temporairement ou définitivement, ses fonctions. Celui-ci n'est pas autorisé à travailler, à prendre ou à recevoir une participation par conseil ou capitaux, dans une entreprise privée, lorsqu'il a été ...
Redevance pour la distribution du gaz
Le régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz est modifié.La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de ...
Maisons de l’emploi
Les maisons de l'emploi participent aux actions de reclassement du Fonds national de l'emploi. Les conditions de cette participation sont fixées par ce décret. Ainsi, elles peuvent, pour la mise en oeuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions de reclassement de ...
