- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2964
Contentieux du droit de préemption
Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par une société contre l'opération d'aménagement de la promenade plantée Bastille-Reuilly. L'entreprise requérante voulait obtenir réparation des préjudices subis en raison de l'inclusion de certains immeubles lui appartenant dans le périmètre de l'opération, puis de leur exclusion.En ...
Protection fonctionnelle dans la territoriale
Lorsqu'un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales demande que lui soit accordée la protection fonctionnelle (article 11 de la loi du 13 juillet 1983), l'administration n'est pas tenue, avant de prendre sa décision, de diligenter une enquête, afin d'obtenir des précisions sur les circonstances de ...
Permis de construire : installations classées
Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. Aux termes de l'article L51215 du Code de l'environnement, l'exploitant ...
POS, aspect extérieur des constructions
Aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977, relative à l'architecture, sont d'intérêt public la création architecturale, la qualité des constructions, l'insertion harmonieuse de celles-ci dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains et du patrimoine. Les autorités habilitées à délivrer le permis de ...
Police municipale : concours
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux conditions d'accès au cadre d'emploi de chef de police municipale.
Péril imminent
Le caractère contradictoire de la procédure de péril imminent ne peut être respecté que si le maire met en cause, dans son arrêté, tous les copropriétaires et les propriétaires mitoyens de l'immeuble.Lorsqu'un tribunal administratif est saisi par le propriétaire d'une demande dirigée contre un arrêté municipal le mettant en demeure de ...
Contentieux: chemin rural
La cour administrative d'appel ne peut juger d'un litige relatif à la police des chemins ruraux sans sursoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire se prononçant sur la propriété des chemins concernés.Par arrêté en date du 26 avril 2000, pris sur le fondement de l'article L1615 du Code rural, relatif à la police ...
Occupation temporaire du domaine public
Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter, sans indemnité, les frais de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque cette modification résulte de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé constituent une opération d'aménagement conforme ...
Logement social : acquisition de logements privés
Lorsqu'un bailleur social acquiert des logements occupés dans le parc privé, le loyer des locataires en place est maintenu au niveau de celui acquitté avant l'achat de leur logement par l'organisme HLM, quand leurs ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution de ces logements.Les opérations d'acquisition et de conventionnement ...
Police municipale des chemins ruraux
L'éventuelle exploitation professionnelle d'une carrière ne constitue pas un intérêt suffisant pour contester une autorisation d'installation et de travaux divers pour le remblaiement de terrains lui appartenant situés sur ces anciennes carrièresM. X a bénéficié, par arrêté du maire d'Argenteuil en date du 11 juin 2002 pris pour des ...
