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Veille juridique - Page 2941
Charte européenne de l’autonomie locale
Un décret du 3 mai 2007 porte publication de la Charte européenne de l'autonomie locale. Les auteurs de cette charte soulignent que l'existence des collectivités locales est un des principes fondamentaux de tout régime démocratique et que l'exercice des responsabilités publiques doit être, sauf exception, décentralisé.Elle a été ...
Huit nouveaux sites Natura 2000
Une série d'arrêtés portent désignation de sites Natura 2000: le bassin de Gouzon, les sites de la vallée de l'Arn, des Grivaldes, de Compaings, de la Coste, de Palmont, de Salins et de la montagne de Seymuit-Crête de la Scie).
Voirie
Un arrêté est relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs qui doivent être réalisés en cas de travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers ...
Sapeurs – pompiers volontaires
Un arrêté fixe le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est fixée de la manière suivante : Officiers : 10,44 euros ; Sous-officiers : 8,41 euros ; Caporaux : 7,46 euros ; Sapeurs : 6,94 euros. Un second texte fixe le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance à 319,54 euros.
Remembrement rural
Les dispositions de l'article R. 133-8 du Code rural, selon lequel les dépenses relatives aux travaux connexes dans le cadre d'un remembrement sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire, connaissent deux dérogations. D'une part, ce même article prévoit que les dépenses afférentes aux travaux ...
Conseil pour les droits et devoirs des familles
Un décret précise la représentation de l'Etat au Conseil pour les droits et devoirs des familles, (article L 141-1 CASF). Cette représentation est assurée par le préfet ou son représentant ; le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux ...
Charges sur les parties communes des immeubles
Un bailleur ne saurait procéder à une majoration de charges d'entretien des locaux communs à l'adresse d'une seule catégorie de locataires et notamment à l'égard des possesseurs de chiensLa répartition des charges locatives des parties communes s'appuie sur la consistance des lieux loués au moyen de coefficients ou de tantièmes, et non ...
Responsabilité
Un fonctionnaire, imputant à la collectivité publique qui l'employait la responsabilité des dommages qu'il a subis, la Caisse des dépôts et consignations ne peut se prévaloir des dispositions des articles 1er et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ...
Qualité de l’eau
Un arrêté est relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Évaluation du préjudice
Le juge n'est pas lié par la préconisation de l'expert chargé de l'évaluation du préjudice selon laquelle à la procédure d'appel d'offres pour évaluer le montant de ces travaux.La SARL SERP est jugée responsable de différents désordres affectant la tenue du fond de forme d'une chaussée et de son revêtement. S'agissant de la ...
