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Finances

Transfert de compétences, droit à compensation pour les régions

Publié le 14/05/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Deux arrêtés fixent le montant du droit à compensation résultant pour les régions de l’accroissement des charges lié à l’augmentation des barèmes des redevances d’utilisation du réseau ferré national, et du transfert de l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience.

Références

Arrêtés du 10 mai 2007, JO du 11 mai, p. 8482

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