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Veille juridique - Page 2861

Fonction publique 15/01/2008

Sapeurs-pompiers: infirmiers

Un arrêté est relatif à l'examen professionnel unique et exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels. Celui-ci, prévu à l'article 22 du décret du 23 décembre 2006 est ouvert, par arrêté du ministre chargé de la Sécurité civil et publié sous forme d'avis au Journal ...

Fonction publique 14/01/2008

Licenciement d’un agent non titulaire: communication du dossier

En cas de licenciement dans l'intérêt du service, l'agent non titulaire ne peut prétendre au droit de communication de son dossier. Recruté en 1996 pour trois ans, l'agent a vu son contrat renouvelé pour deux nouvelles périodes de trois ans. Mais il a été licencié avant l'échéance de son contrat. Son licenciement, consécutif à la ...

Sécurité civile 14/01/2008

Sécurité routière: interdictions de circulation

Un arrêté fixe la liste complémentaire des interdictions de circulation pour 2008 des véhicules de transport de marchandises.

Environnement 14/01/2008

Exploitation des sources d’eau

Une commune peut vendre l'eau de sources situées sur son patrimoine privé.L'article L210-1 du Code de l'environnement dispose que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. La notion de patrimoine commun vise à renforcer de façon substantielle la légitimité de l'État à intervenir pour défendre l'intérêt général et s'opposer ...

Urbanisme 14/01/2008

Règles de copropriété d’un lotissement

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents d'un lotissement sont remplacées par celles du plan local d'urbanisme au bout de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, sauf décision majoritaire contraire des colotis. Dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2005-127 du 8 décembre 2005, l'article L315-1-2 ...

Fonction publique 14/01/2008

Militaires: prolongation de congé de longue durée

Un militaire placé en congé de longue durée n'est pas automatiquement replacé en situation d'activité à l'expiration de la période de congé: une décision doit intervenir, après avis médical donné par un médecin spécialiste des armées. L'administration qui est tenue d'assurer le déroulement continu de la carrière du militaire en ...

Administration et services publics 14/01/2008

Agent communal non-titulaire: demande d’intégration directe

Un agent non titulaire d'une collectivité territoriale exerçant des fonctions correspondant à celles définies par le statut particulier d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut présenter lui-même à l'autorité territoriale dont il relève une demande tendant à accéder, par voie d'intégration directe, à ce cadre ...

Environnement 11/01/2008

Etablissements publics territoriaux de bassin

Le projet de loi sur l'eau ne restreint en aucun cas l'utilisation de la possibilité de percevoir la redevance pour service rendu de l'article L. 211-7 aux EPTB. L'article L. 211-7 du code de l'environnement ouvre la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu à toutes les collectivités territoriales ou à leurs groupements en ...

Fonction publique 11/01/2008

Intérêt à agir d’un syndicat

Un syndicat n'est pas recevable à agir seul à l'encontre d'une mesure de sanction infligée à un agent public. Dès lors que les agents qui sont l'objet des sanctions litigieuses n'ont pas eux-mêmes saisi le Conseil d'Etat, la requête ne peut manifestement être accueillie.

Santé publique 11/01/2008

Grippe aviaire

Un arrêté modifie le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène. Le niveau de risque passe de faible é modéré.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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