- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2861
Modifications des constructions existantes
Un plan d'occupation des sols ne saurait prévoir, par changements successifs, des modifications importantes des constructions existantes.En l'espèce, l'article ND2 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Villelongue-dels-Monts prévoit une limitation de l'accroissement de surface hors oeuvre nette lors de la présentation de chaque ...
Capacités techniques des exploitants d’installations classées
L'acheteur public ne peut pas exiger des entreprises qu'elles attestent, au stade de leur candidature, qu'elles possèdent les autorisations requises ou qu'elles ont reçu le récépissé d'une demande au titre de la législation sur les installations classées.Il résulte de l'article 45 du Code des marchés publics et de l'article 1er de ...
Plan local d’urbanisme: places de parking
Aux termes de l'article L123-1-2 du Code de l'urbanisme, "lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration ...
Permis de construire
Doit être considéré comme susceptible de produire des effets gênants pour le voisinage une salle multi-activités, permettant l'accueil d'environ deux cent personnes et comportant un coin bar et un espace cuisine pour traiteur, a, de ce fait, pour vocation d'accueillir des manifestations et réceptions à caractère festif Aux termes du ...
CAP Petite enfance
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle «petite enfance» et fixant ses conditions de délivrance. Les dispositions relatives aux périodes de formation en milieu professionnel publiées en annexe II de l'arrêté du 25 février 2005, celles relatives au règlement d'examen ...
Procédure d’urgence
La plantation d arbres présente un caractère irréversible.M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à l'annulation de l'autorisation de travaux accordée le 4 octobre 2005 par l'architecte des bâtiments de France pour le réaménagement de la place du marché de la commune de Richelieu ...
Transports de personnes
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes. Le registre auquel doivent s'inscrire les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes est tenu par le préfet de région et non plus du département. La liste des personnes qui sont dispensés des conditions de ...
Police du maire
Le maire ne peut réserver la vente par colportage aux seuls habitants de la communeLa loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a supprimé le statut du colportage au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Pour autant, si la question fait implicitement référence aux conditions générales de la ...
Présentation des offres
L'acheteur public peut renvoyer aux formulaires DC4 et DC5 dans l'avis d'appel public à la concurrence pour faire connaître aux entreprises les renseignements exigés à l'appui de leur candidature.Le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du ...
Assainissement
Le contrôle des systèmes d'assainissement ne peut être fait à priori, il ne peut être réalisé qu'après installation. La question du contrôle des systèmes d'assainissement individuel est un vrai problème mais il n'est pas lié à la réforme du permis de construire. La loi sur l'eau n'autorise pas un contrôle à priori des installations ...
