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Veille juridique - Page 2861
Définition et régime des caravanes
Le stationnement d'une caravane hors d'un camping est soumis au régime de déclaration lorsqu'il dépasse trois mois consécutifs. Le Code de l'urbanisme définit les caravanes de tourisme, les résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs. La définition des caravanes des gens du voyage, également appelées résidences ...
Eolienne: régime d’implantation
L'implantation d'une éolienne ou de toute autre construction ne générant pas de surface de plancher n'est soumise à aucune autorisation au titre de l'urbanisme, lorsque ces constructions ont une hauteur inférieure à 12m. Un refus d'autorisation d'urbanisme ne pourrait être fondé sur les problèmes de voisinage susceptibles d'être créés ...
Littoral: urbanisation limitée
Le régime de l'extension limitée s'applique également aux communes littorales. Aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations.L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et ...
Concertation: régularité de la procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposent que la concertation ait lieu dès la production du dossier d'études préliminaires. Les projets de création d'une route express ne constituent pas une action ou une opération d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme. Le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la ...
Responsabilité de l’Etat en cas de dommages commis lors d’émeutes urbaines
La responsabilité civile de l'Etat n'est engagée que si les dommages résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés.L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou ...
Route express: concertation
Les projets de création d'une route express ne constituent pas une action ou une opération d'aménagement au sens des dispositions de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme. Le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L300-2 du même code.
Ports et aéroports
Un décret fixe la liste des collectivités auxquelles sont transférés des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des aérodromes, et des parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, et les conditions de ce transfert.Deux ...
Routes et voies d’eau: transfert de compétences
Un décret prévoit le transfert aux départements des Alpes-Maritimes, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en ...
CNFPT: transfert des ressources aux centres de gestion
Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux centres de gestion et sa répartition entre ces derniers au titre de 2006. Le montant global actualisé des ressources à transférer en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains ...
Information: obligation des maires
Le maire apprécie son obligation d'information au vu de la gravité de l'événement et de son effet sur l'ordre public. L'article 1er de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifie l'article L2211-3 du Code général des collectivités territoriales en renforçant, notamment, l'obligation d'information ...
