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Energie

Communication

Publié le 29/11/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret modifie diverses dispositions relatives aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il prévoit notamment que les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site de consommation, un contrat portant à la fois sur la fourniture d’énergie électrique et l’accès aux réseaux publics de distribution, et garantissant disposer d’une autorisation expresse de son client : l’historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation sur ce site des clients domestiques, l’historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation sur ce site du client, s’il n’est pas un client domestique.

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