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Veille juridique - Page 2854
Domaine public
Si une commune ne peut justifier d'aucune décision portant classement d'une parcelle prolongeant un chemin d'exploitation dans le domaine public, celui-ci doit être regardé comme relevant de son domaine privé alors même qu'il serait ouvert à la circulation et servirait, occasionnellement, de place pour les fêtes du village.
Etablissements recevant du public
Un arrêté modifie plusieurs dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Fin de congé pour convenances personnelles: indemnisation
A l'issue d'une période de congé pour convenances personnelles, la réintégration du fonctionnaire territorial est de droit, sous réserve qu'un emploi correspondant à son grade soit disponible au sein de sa structure d'origine. En l'espèce, la demande de réintégration a été rejetée en l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade ...
Carte communale
Un recours est possible contre la décision du préfet approuvant une carte communale.Y est propriétaire d'une parcelle dans un lieu-dit de la commune de Gélucourt, classée en zone constructible par la carte communale approuvée par le préfet le 26 février 2004. Cette délibération a été attaquée par X et la SCI Gelucourt devant le ...
Maintien de l’ordre
Un maire ne peut interdire de façon générale l'accès d'un terrain de sport aux habitants extérieurs à la commune. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs (art. L2212-1 du ...
Répartition des charges de fonctionnement des écoles
La situation des élèves qui résident de manière alternée dans deux communes différentes ne peut résulter que d'un accord entre les communes concernées. Un élève est, en règle générale, inscrit dans une école de sa commune de résidence, et le maire délivre le certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit ...
Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
L'instruction fiscale 8M-3-07 détaille les modalités d'institution de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, prévue par l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Structures d’insertion par l’activité économique (IAE)
Les structures d'insertion vont bénéficier de mesures de dynamisation. Les moyens des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) ont été sensiblement renforcés par le plan de cohésion sociale mis en place en 2005. Une aide à l'accompagnement spécifique aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) a notamment été créée ...
Protection sociale complémentaire
Les personnes publiques peuvent contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, mais celle-ci est assujettie aux cotisations sociales. La loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique, modifiant la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, habilite les personnes publiques à ...
Pollution. Nitrates
L'Etat engage sa responsabilité pour carence fautive.Durant trois années, les baies de Saint-Brieuc et de Douarnenez ont été touchées par la prolifération d'algues vertes qui ont recouvert le littoral. Selon le tribunal saisi par quatre associations, il n'est pas contesté que cette prolifération est directement liée à la présence dans ...
