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Veille juridique - Page 2854
Protection des cours d’eau
Un décret est relatif aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à un différents d'ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques. L'article R.215-2 de ce texte prévoit que l'entretien ...
Plan local d’urbanisme: places de parking
Aux termes de l'article L123-1-2 du Code de l'urbanisme, "lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration ...
Délivrance de permis de construire: mitoyenneté
L'autorité qui délivre le permis de construire n'a pas à vérifier la conformité du projet aux règles de droit de privé de la propriété. Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée sous réserve des droits des tiers. Il sanctionne la conformité du projet eu égard aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne ...
Propriété intellectuelle des collectivités territoriales
A l'instar d'une personne physique ou d'une personne morale, une collectivité territoriale est en droit de protéger et de défendre son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsque un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en l'empêchant de tirer profit de la ...
Licenciement d’un stagiaire
Le licenciement d'un stagiaire, à l'issue de son stage relève de la compétence propre du maire qui peut en décider seul, sans que ce pouvoir lui ait été délégué par le conseil municipal. Par ailleurs, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'a pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée.En outre, la ...
Vente de logements sociaux
Un arrêté prévoit que lorsqu'une personne physique a acquis son logement à loyer modéré à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'elle acquittait pour ce logement avant son ...
Permis de construire
Doit être considéré comme susceptible de produire des effets gênants pour le voisinage une salle multi-activités, permettant l'accueil d'environ deux cent personnes et comportant un coin bar et un espace cuisine pour traiteur, a, de ce fait, pour vocation d'accueillir des manifestations et réceptions à caractère festif Aux termes du ...
Accessibilité aux handicapés
Un arrêté modifie les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Procédure d’urgence
La plantation d arbres présente un caractère irréversible.M. et Mme A ont saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à l'annulation de l'autorisation de travaux accordée le 4 octobre 2005 par l'architecte des bâtiments de France pour le réaménagement de la place du marché de la commune de Richelieu ...
Recours en responsabilité
Un décret est relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social. Il prévoit notamment que l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale ou à sa CPAM, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1 ...
