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Administration et services publics

Délivrance de permis de construire: mitoyenneté

Publié le 17/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’autorité qui délivre le permis de construire n’a pas à vérifier la conformité du projet aux règles de droit de privé de la propriété.

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée sous réserve des droits des tiers. Il sanctionne la conformité du projet eu égard aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme.

Sur le plan administratif, le permis de construire fait l’objet d’une publicité auprès des tiers par voie d’affichage sur le terrain et d’affichage administratif en mairie. L’article R600-2 du Code de l’urbanisme enserre le recours contentieux contre la décision dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du panneau sur le terrain.

Sur le plan civil, chaque copropriétaire d’un mur mitoyen dispose sur celui-ci d’un libre droit d’usage à condition de ne pas commettre d’acte susceptible de nuire aux droits de son voisin.

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