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Veille juridique - Page 2853
Fin de congé parental
A l'expiration de son congé parental, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut demander à être affecté dans un nouvel emploi, le plus proche de son domicile. Dans cette hypothèse, cette demande doit être examinée en concurrence avec celles des fonctionnaires auxquelles est ...
Dommages de travaux publics: prescription de l’action en indemnisation
La prescription de l'action en indemnité commence à courir soit à l'expiration du délai fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation, soit, dans le cas où l'occupation temporaire prend fin avant l'expiration de ce délai, à la date à laquelle sa cessation effective est notifiée au propriétaire, ou constatée par procès ...
OGM: accès aux documents administratifs
Le Conseil d'Etat considère que la question de la communication des références cadastrales des lieux de la dissémination d'OGM, face à des considérations tenant à la protection de l'ordre public ou d'autres secrets protégés par la loi nécessite d'interroger la Cour de justice des communautés européennes.Les dispositions de la loi du 17 ...
Reconduction illégale
Les négociations en cours d'un second marché ne permettent pas de «couvrir» l'utilisation devenue sans fondement contractuel de progiciels, pas plus que la légèreté de l'entreprise qui a laissé celle-ci perdurer sans intervenir.La société IBM France a passé le 17 mars 1992 avec l'agence financière de Bassin Loire-Bretagne dénommée ...
CNFPT: comptabilité
Un arrêté est relatif à la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale.
Propriété intellectuelle des collectivités territoriales
A l'instar d'une personne physique ou d'une personne morale, une collectivité territoriale est en droit de protéger et de défendre son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsque un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en l'empêchant de tirer profit de la ...
Réintégration d’un agent
La contestation des modalités de la réintégration effective d'un agent public constitue un litige distinct de celui de l'exécution de la décision de justice annulant son éviction.En outre, un fonctionnaire évincé du service par une décision annulée par la juridiction administrative ne peut, en principe, prétendre, en exécution de cette ...
Sanction disciplinaire
L'autorité qui prend une sanction disciplinaire doit préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire concerné, de sorte que celui-ci puisse connaître les motifs de la sanction qui le frappe, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée. La volonté du législateur n'est pas respectée ...
Modifications des constructions existantes
Un plan d'occupation des sols ne saurait prévoir, par changements successifs, des modifications importantes des constructions existantes.En l'espèce, l'article ND2 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Villelongue-dels-Monts prévoit une limitation de l'accroissement de surface hors oeuvre nette lors de la présentation de chaque ...
Ecoles de la deuxième chance
Les «écoles de la deuxième chance» sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale, auxquels ont été attribué, sur leur demande, le label «Ecole de la deuxième chance». Ce label est délivré pour quatre ans par l'association Réseau des E2C en France aux établissements et organismes ...
