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Veille juridique - Page 2851
Rémunération des agents de la DIV
Un arrêté précise les conditions d'emploi et de rémunération des agents de la délégation interministérielle à la ville (DIV). La rémunération brute globale perçue à la délégation interministérielle à la ville prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par les agents visés à l'article 1er à la date de leur ...
Diagnostic de performance énergétique
Un arrêté est relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine. Sont concernés les bâtiments d'une surface hors oeuvre nette de plus de 1 000 m² ou les parties de bâtiment d'une surface utile de plus de 1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou ...
Justificatif d’identité
En droit positif, seule la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et le passeport électronique, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, certifient l'identité de leur titulaire. Toutefois, il n'existe aucune liste limitative et ...
Personnel d’un groupement d’intérêt public : qualité d’agents publics
Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Or, le groupement d'intérêt public (GIP) «Défi Jeunes», doté de la personnalité ...
Délivrance des cartes d’identité
Il n'est plus demandé de certificat de nationalité française en cas de renouvellement de carte d'identité, lorsqu'une carte d'identité datant de moins de dix ans peut être produite.Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a pris des dispositions, dès le mois de septembre, pour que ne soit plus demandé de ...
Travaux publics
Eu égard à la part d'aléa inhérente au procédé employé, et aux résultats des recherches géologiques qui ne permettaient pas de conclure à l'homogénéité des terrains sur lesquels les travaux devaient avoir lieu, il appartenait au groupement d'entreprises de s'assurer de la nature des terrains rencontrés et de l'adaptation à ceux-ci ...
Proposition de renouvellement des non-titulaires
Si la commune affirme avoir proposé un nouveau contrat par un courrier en date du 11 juin 2003, elle ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé et d'établir que l'agent concerné aurait disposé du délai de 8 jours prévu par le décret du 15 février 1988 modifié.
Pouvoir du maire en matière de téléphonie mobile
L'interdiction par le maire d'installer des antennes de téléphonie n'était pas justifiée au regard des exigences de sécurité publique et de ce que les pouvoirs de police générale, en l'absence de menace grave et imminente pour les habitants. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ...
Reprise d’activité en régie et application de l’article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail
Le seul fait que la commune n'ait pas repris le personnel de l'association qui était en grève ne suffit pas à écarter l'application de l'article L.122-12 alinéa 2. Il convient de rechercher si la commune a repris, en vue de la poursuite de l'activité dont était chargée auparavant l'association, l'ensemble des moyens en locaux et en ...
Remembrement
Les dépenses relatives aux travaux connexes sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement.Aux termes de l'article R. 133-8 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau ...
