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Veille juridique - Page 2851
Rémunération des stages
Un décret prévoit que lorsque la durée d'un stage en entreprise, ou au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, excède trois mois, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités définies par le texte. La gratification est due au stagiaire sans ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne dans la spécialité «infrastructure et réseaux».
Logements a loyers modérés – Plafonds
Un décret modifie les plafonds de loyer pour les locations de logements intermédiaires ou sociaux conclues en 2008, qui peuvent donner droit à une déduction fiscale pour le propriétaire du logement. Le texte concerne aussi les personnes qui ont acquis ou construit un logement entre le 1er janvier 1999 et le 1er avril 2003, et qui ont souscrit ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture des concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de Lot-et-Garonne, dans la spécialité «technique de la communication et des activités artistiques». Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 septembre 2008. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars ...
Conseil municipal – Retrait de délégation
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, aux termes de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Le législateur a ainsi fixé au conseil municipal l'obligation de statuer sur cette affaire ...
Délégation de compétence – Signature des actes
Les décisions des autorités administratives doivent obligatoirement comporter la signature et le nom de l'autorité compétente. Les actes administratifs engageant la commune doivent comporter une signature permettant d'identifier son auteur, un acte signé par une personne incompétente étant irrégulier (CE, 26 octobre 1994, req. N° 107084) ...
Juridiction compétence en matière de référé provision
La juridiction administrative de droit commun n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice se rattachant, à un litige qui relève de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.Aux termes de l'article L. 351-1 du Code ...
Lutte contre le bruit
Il appartient aux fédérations sportives d'édicter les règles générales relatives au bruit émis lors des courses automobiles. Mais, le ministre de l'Intérieur ou le préfet de département, peuvent être amenés à définir les conditions d'exercice spécifiques relatives au bruit de ces manifestations, lors de la procédure d'homologation ...
Expropriation
Ne font pas obstacle à la forclusion des décrets autorisant des expropriations les circonstances que :- certains des arrêtés de cessibilité et ordonnances d'expropriation avaient fait l'objet de recours pendants et, - les travaux n'avaient pas encore été entrepris.Par un décret du 14 août 1996, les travaux de construction d'une voie ...
Immobilier – Agence à vocation sociale
Un arrêté détaille la composition et le fonctionnement de la commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale. Elle élabore un rapport annuel, dans lequel elle dresse le bilan de son activité, procède à une évaluation du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale et, le cas échéant, formule ...
