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Veille juridique - Page 2848
Fonction publique territoriale: modalités de notation
Il appartient à la seule autorité territoriale de fixer la note chiffrée et l'appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire noté, au vu de propositions formulées qui lui sont faites par le secrétaire général ou le directeur des services, le cas échéant après avis du supérieur hiérarchique immédiat. La ...
Aire d’accueil provisoire des gens du voyage : délai de séjour
Les personnes résidant sur une aire d'accueil non permanent des gens du voyage sont tenues de respecter la durée de séjour précisée dans le contrat qu'elles ont signé avec la commune à leur arrivé. Ce délai expiré, elles ne doivent plus y séjourner.Mme A continue de résider sur des emplacements de l'aire d'accueil des gens du voyage de ...
Chambres régionales des comptes: responsabilité
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié plusieurs dispositions relatives au contrôle des ordonnateurs par les chambres régionales des comptes (CRC). Les CRC sont chargés d'examiner la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (art. L211-8 du Code des juridictions ...
Cumul d’emplois
Le cumul d'activités publique et privée est possible, sous réserve de la compatibilité avec les obligations de service et l'absence d'atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service public.
Aide personnalisée au logement
Les modalités de calcul des aide au logement sont modifiées, celles attribuées aux personnes résidant dans un logement foyer notamment. Les revenus plafonds sont réévalués.
Militaires: notation
La mention portée par le notateur, relative au faible progrès accomplis depuis un an par l'intéressé, ne méconnaît pas le principe de l'annualité de la notation. En outre, le moyen invoqué par le requérant, selon lequel la notation litigieuse constitue un obstacle à son avancement, est inopérant.
Schémas de mise en valeur de la mer
Les dispositions relatives aux schémas de mise en valeur de la mer sont modifiées par décret. L'arrêté déterminant le périmètre du schéma est désormais précédé de la consultation des organes suivants.- Les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des groupements de communes ...
Expulsion du domaine public : procédure d’urgence
Même s'il statue selon une procédure d'urgence le juge doit mettre les parties à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites.L'article L521-3 du Code de justice administrative instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas ...
Information
Un arrêté modifie la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Discipline des militaires
Dans la mesure où le maintien d'un blâme en dépit d'une mesure d'amnistie n'a pas eu d'incidence sur la carrière de l'intéressé, il ne peut invoquer aucun préjudice. Par ailleurs, le prononcé d'une sanction disciplinaire entaché d'un vice de procédure, mais justifiée au fond (en l'occurrence par un manquement au devoir de réserve), ne ...
