- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2837
Prise en charge des frais de changement de résidence
La prise en charge des frais de changement de résidence suppose que le fonctionnaire affecté dans un territoire d'outre-mer ait accompli un séjour d'au moins deux ans dans ce territoire. Pour autant, un fonctionnaire, dont l'affectation a été renouvelée à l'issue d'une première période de deux ans, puis qui a fait l'objet, à sa demande ...
Installation de climatiseurs extérieurs: autorisation
L'installation de climatiseurs extérieurs est soumise à autorisation du service des permis de construire.Dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, en application de l'article L421-17 du Code de l'urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect ...
Permis de construire: sort des constructions illégales
Quand une construction illégale est édifiée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire relatif à ce bâtiment ne peut être fondé sur l'illégalité initiale du bâtiment, sauf exceptions. S'agissant de la situation en matière pénale d'une personne qui a construit une maison d'une manière illégale, c'est-à-dire soit sans ...
Urbanisme: contentieux fiscal
L'administration n'est pas tenue de suivre la procédure contradictoire prévue à l'article L55 du livre des procédures fiscales si le constructeur, faute d'avoir déposé une demande de permis de construire pour les travaux réalisés, n'a déclaré aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de ces constructions ...
Police sanitaire: fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté fixent les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Techniciens supérieurs territoriaux: centre de gestion du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 20 décembre 2007, et en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des départements de l'Ain, l'Ardèche, l'Allier, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, la Savoie et la ...
Piscines privées
Les piscines, même non couvertes, avec ou sans fondations, sont des constructions soumises au respect des règles définies par les documents d'urbanisme, y compris celles relatives à l'emprise au sol. Cependant, la construction d'une piscine peut être dispensée du respect des règles d'emprise au sol lorsque le document d'urbanisme le dispose ...
Pouvoir du maire sur la scolarisation des enfants
En cas de litige relatif à la scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence, l'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision de refus du maire. Aux termes de l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire est compétent en matière de scolarisation des enfants résidant dans sa ...
Mise en disponibilité de magistrats
La décision par laquelle le garde des sceaux rejette une demande de mise en disponibilité d'un magistrat n'a pas à être soumise à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Obligation de prudence et de secret professionnel des fonctionnaires de police
Les obligations de prudence et de secret professionnels s'imposent avec une force particulière aux fonctionnaires de police occupant des emplois de responsabilité.
