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Funéraire

Organisation d’obsèques civiles

Publié le 04/03/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les communes peuvent mettre à disposition des familles une salle communale pour l'organisation d'obsèques civiles, en échange d'un montant minimal.

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Face à la demande d’organiser des cérémonies civiles permettant d’assurer un moment de recueillement auprès du défunt même en l’absence de cérémonies religieuses, les communes disposent, d’une manière générale, de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés dans le cadre d’une occupation temporaire du domaine public.
L’attribution de cette salle relève néanmoins de la seule appréciation de la commune. Même si l’occupation privative du domaine public communal est soumise à un principe général de non-gratuité, le montant demandé aux particuliers dans ce cas de figure pourrait être minimal, voire symbolique. Par ailleurs, la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit modifie le Code général de la propriété des personnes publiques et laisse au conseil municipal la possibilité de délivrer gratuitement une autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public communal lorsque celle-ci ne présente pas un caractère commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation. Cette disposition pourrait être susceptible de fournir un cadre juridique permettant la mise à disposition, à titre gratuit, de salle par les communes en vue d’obsèques civiles.

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