- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2830
Techniciens territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne dans la spécialité «infrastructure et réseaux».
Amnistie d’une sanction disciplinaire
Sanctionnés par un blâme, les propos injurieux tenus par un agent à l'encontre de son supérieur ne constituent pas un manquement à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Intervenus avant la loi d'amnistie du 17 mai 2002, ces faits pouvaient dès lors être amnistiés.
Discipline : propos injurieux
Des propos injurieux proféré par un agent à l'encontre de son supérieur ont justifié qu'il soit sanctionné par un blâme.
Armement des polices municipales
L'article L. 412-51 du Code des communes, introduit par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, fixe les conditions d'armement des policiers municipaux. Le décret modifié n° 2000-276 du 24 mars 2000 détermine notamment les conditions de conservation, par les communes, des armes dont le port a été autorisé, par le préfet ...
Remboursement des frais de missions
Un agent de l'Office national des forêts a été chargé de plusieurs missions de nuit pour étudier le chant des grands tétras. Bien que ces missions se soient déroulées sur le territoire d'une autre commune que celle de sa résidence administrative, cet agent ne pouvait prétendre au remboursement de ses frais de nuitée dans la mesure où ...
Autorité des brigadiers de la police municipale
L'organisation d'un service de police municipale relève de la seule compétence du maire en sa qualité de chef des services municipaux. Ce principe doit cependant s'inscrire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la fonction publique territoriale à laquelle appartiennent les policiers municipaux. À cet ...
Etablissements de santé
Un arrêté modifie le compte financier des établissements publics de santé.
Election de domicile
Un arrêté fixe le modèle du formulaire «Attestation d'élection de domicile» délivré aux personnes sans domicile stable.
Immobilier – Agence à vocation sociale
Un arrêté détaille la composition et le fonctionnement de la commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale. Elle élabore un rapport annuel, dans lequel elle dresse le bilan de son activité, procède à une évaluation du fonctionnement des résidences hôtelières à vocation sociale et, le cas échéant, formule ...
Logements a loyers modérés – Plafonds
Un décret modifie les plafonds de loyer pour les locations de logements intermédiaires ou sociaux conclues en 2008, qui peuvent donner droit à une déduction fiscale pour le propriétaire du logement. Le texte concerne aussi les personnes qui ont acquis ou construit un logement entre le 1er janvier 1999 et le 1er avril 2003, et qui ont souscrit ...
