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Veille juridique - Page 2829
Changement de destination d’un immeuble
Le changement de destination d'un immeuble fait éventuellement l'objet d'une déclaration préalable. Il n'est jamais soumis à autorisation. Le changement de destination d'un immeuble à usage d'habitation en immeuble à usage de bureaux, si cette transformation n'est pas accompagnée de travaux, n'est astreint à aucune formalité au titre du ...
Techniciens territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Charente-Maritime, dans la spécialité «informatique et systèmes d'information». Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 17 et 18 septembre 2008. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars au 8 avril, et ...
Détachement d’office des praticiens hospitaliers
Le détachement d'office des praticiens hospitaliers peut notamment intervenir dans un établissement public territorial. Un tel détachement n'est possible qu'à la condition que l'emploi de détachement relève de la même discipline que l'emploi d'origine.
Prescription des actions en paiement des salaires chez France Télécom
L'article 2277 du Code civil prévoit que les actions en paiement des salaires sont prescrites dans un délai de 5 ans. Il s'applique à l'établissement public France Telecom dans la mesure où ce dernier ne disposait pas de comptable public, et à la société anonyme qui lui a été substituée à partir de 1996, comme aux salariés de France ...
Taxe sur les logements vacants
Les logements qui constituent des dépendances du domaine public sont exclus du champ d'application de la taxe.L'administration a mis à la charge de la région Île-de-France des cotisations de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 1999, à raison de logements vacants dans un certains nombre de lycées. . Selon en effet l' 232 di ...
Piscines et panneaux solaires
Ces équipements sont soumis à différents régimes d'autorisation en fonction des équipements qui les accompagnent. Les piscines, couvertes ou non, avec ou sans fondations, sont des constructions soumises au respect des règles d'urbanisme. Les règles de prospect (règles concernant les distances entre les bâtiments ou entre les bâtiments et ...
Nouvelle bonification indiciaire
Les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006 relatifs aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale listent, de manière exhaustive, les fonctions pouvant entraîner le versement d'une telle indemnité aux fonctionnaires territoriaux. Cette attribution n'est pas liée à la ...
Accessibilité aux personnes handicapées
Un arrêté fixe une série de prescriptions techniques pour la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Transferts de compétences
Une circulaire détaille la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2008, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il s'agit des éléments votés dans le cadre de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Election de domicile
Un arrêté fixe le modèle du formulaire «Attestation d'élection de domicile» délivré aux personnes sans domicile stable.
