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Veille juridique - Page 2829
Justificatif d’identité
En droit positif, seule la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et le passeport électronique, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, certifient l'identité de leur titulaire. Toutefois, il n'existe aucune liste limitative et ...
Personnel d’un groupement d’intérêt public : qualité d’agents publics
Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Or, le groupement d'intérêt public (GIP) «Défi Jeunes», doté de la personnalité ...
Délivrance des cartes d’identité
Il n'est plus demandé de certificat de nationalité française en cas de renouvellement de carte d'identité, lorsqu'une carte d'identité datant de moins de dix ans peut être produite.Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a pris des dispositions, dès le mois de septembre, pour que ne soit plus demandé de ...
Travaux publics
Eu égard à la part d'aléa inhérente au procédé employé, et aux résultats des recherches géologiques qui ne permettaient pas de conclure à l'homogénéité des terrains sur lesquels les travaux devaient avoir lieu, il appartenait au groupement d'entreprises de s'assurer de la nature des terrains rencontrés et de l'adaptation à ceux-ci ...
Proposition de renouvellement des non-titulaires
Si la commune affirme avoir proposé un nouveau contrat par un courrier en date du 11 juin 2003, elle ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé et d'établir que l'agent concerné aurait disposé du délai de 8 jours prévu par le décret du 15 février 1988 modifié.
Pouvoir du maire en matière de téléphonie mobile
L'interdiction par le maire d'installer des antennes de téléphonie n'était pas justifiée au regard des exigences de sécurité publique et de ce que les pouvoirs de police générale, en l'absence de menace grave et imminente pour les habitants. Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ...
Diagnostic de performance énergétique
Un arrêté est relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine. Sont concernés les bâtiments d'une surface hors oeuvre nette de plus de 1 000 m² ou les parties de bâtiment d'une surface utile de plus de 1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou ...
Bâtiments recevant du public
Un arrêté modifie certaines règles de construction relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Concession
Une personne peut acheter une concession individuelle dans un cimetière, sans obligation d'entretien de cette concession. L'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales prévoit que "lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et ...
Délai de délivrance des autorisations
L'une des mesures de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme consiste à assurer une articulation entre les délais d'instruction des permis de construire et les délais dont disposent les services consultés pour donner leur avis. L'avis de l'ensemble des services, y compris celui de l'architecte des Bâtiments de ...
