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Veille juridique - Page 2829
Professions de foi en allemand
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les candidats ne pourront plus, intégrer les affiches et professions rédigées en allemand dans leurs dépenses électorales.Depuis 1919, l'ensemble des élections ont fait l'objet de décisions explicites ou implicite, ou d'instructions ministérielles selon lesquelles, dans les ...
Pouvoirs du maire – Débits de boissons sur les foires
En application de l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, les personnes qui à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas soumises à la réglementation qui régit l'ouverture des débits de boissons (déclaration prescrite par l'article L. 3332-3) mais doivent ...
Décalage horaire
La circonstance qu'un même scrutin se déroule à des heures différentes, compte tenu notamment de la situations géographiques des différents départements et collectivités concernés, et qu'ainsi, des informations relatives au vote d'une partie du corps électoral soient susceptibles d'être connues des autres électeurs avant la fermeture ...
Eau et assainissement – facturation
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Il prévoit que sur les factures doivent être distinguées les redevances suivantes : - lutte contre la pollution (agence de l'eau) ;- modernisation des réseaux (agence de l'eau) ;- Voies navigables de ...
Construction: obligation de recours aux architectes
Les conditions d'obligation de recours à un architecte n'ont pas été modifiées par la réforme du Code de l'urbanisme. La réforme des autorisations d'urbanisme, tant en ce qui concerne l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 que le décret d'application n°2007-18 du 5 janvier 2007, ne modifie pas les conditions d'intervention des ...
Parti d’aménagement : pouvoirs du juge administratif
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur ...
Règles d’alignement
Les servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales doivent figurer en annexe du PLU. L'ancien article R123-32-1 du Code de l'urbanisme disposait : «Nonobstant les dispositions réglementaires relatives à l'alignement, les alignements nouveaux des voies et places résultant du plan d'occupation des sols ...
Voirie : panneaux
La pose de panneaux, simples équipements accessoires à l'ouvrage, informant de l'existence d'un parcours alternatif et visant à modifier le plan de circulation ne peut être assimilée à une modification ou transformation significative de l'infrastructure routière
Marché de travaux: résiliation
Le régime du paiement de l'architecte maître d'oeuvre diffère selon qu'il s'agisse d'une résiliation irrégulière ou de son incapacité reconnue par le maître d'ouvrage.Par lettre du 25 mai 1994, un architecte a informé un maire qu'à la suite de nombreux différents avec les services techniques municipaux, il n'entendait pas poursuivre sa ...
Bulletins blancs
Aucune disposition n'impose de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs. La circonstance que les machines à voter comportent une touche permettant l'expression d'un tel vote par voie électronique n'introduit aucune rupture d'égalité entre les électeur, mais, au contraire, assure une égalité entre ceux-ci, quel que soit ...
