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Veille juridique - Page 2829
Cimetière : les marges de manoeuvres des maires précisées
La circulaire NOR INTA0800038C du 19 février rappelle aux maires les conditions juridiques dans lesquelles il leur est cependant possible de créer des espaces confessionnels en usant de leur pouvoir de déterminer l'emplacement de chaque sépulture.
Voirie – Intérêt à agir
Une personne qui ne réside pas habituellement à l'intérieur de la zone affectée par arrêté municipal prononçant une interdiction de circulation sur une voie communale, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour en demander l'annulation.
Aides départementales – Eau et assainissement
L'allégation selon laquelle des aides départementales aux études en matière de gestion de l'eau portent atteinte aux intérêts d'entreprises délégataires doit être étayée Le département des landes demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a ...
Assurance – Ouvrage de prévention contre les inondations
Il n'existe pas d'obligation, pour les collectivités territoriales, de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile et dommages ouvrages pour des ouvrages de type «prévention contre les inondations», telles les zones de ralentissement dynamique de crue, réalisés par un établissement public territorial de bassin. Elles peuvent ...
Responsabilité des hébergeurs
Les prestataires techniques sont exonérés de toute obligation générale de surveillance et de recherche d'activités illicites, mais doivent avertir les autorités publiques compétentes de toute activité illicite portée à leur connaissance. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a fixé le régime ...
Observations du public
Le Code de l'urbanisme n'impose pas au conseil municipal recueillir les observations du public sur rapport et les conclusions du commissaire enquêteur avant d'approuver le plan d'occupation des sols.
Indemnités et décharge d’imposition
Le vice-président d'un syndicat de communes bénéficie d'une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.M. G. a fait l'objet, pour les années 1997 et 1998 a fait l'objet d'un redressement fiscal qui provient dans la réintégration dans les bases de son impôt sur le revenu des indemnités de fonction perçues par lui en ...
Agents contractuels – Licenciement dans l’intérêt du service
Un agent contractuel peut être licencié dans l'intérêt du service quand son comportement est de nature à nuire au bon fonctionnement du service, en raison notamment de difficultés relationnelles existant entre l'intéressé et d'autres agents ou des usagers du service public.
Réforme de la carte judiciaire
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. 178 tribunaux d'instance sont supprimés, 7 sont créés, et 23 TGI sont supprimés. Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance supprimés sont aussi supprimées à compter du 1er ...
Cause d’ineligibilité
L'article L. 341 du Code électoral dispose : «Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ...
