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Veille juridique - Page 2826
Retrait de délégation
Le retrait d'une délégation à un adjoint n'entraîne pas la caducité des délégations conférées aux autres adjoints. Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 décembre 2003 (req. n° 031537) a considéré que les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur ...
Fusion des DDE et DDAF
De nombreuses missions des Directions départementales de l'équipement (DDE) et Directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) concourant à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, en matière de protection des eaux et d'appui technique aux collectivités territoriales et de gestion des territoires et de l'espace ...
Contributions de l’Etat aux établissements du second degré privés
Un arrêté du 28 janvier 2008 fixe pour l'année scolaire 2007-2008 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association.
Travaux publics
Le litige né de l'exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont liées entre elles par des contrats de droit privé.A la suite de désordres causés au beffroi de la commune de Dreux par des travaux de construction d'un parc de stationnement concédé par cette commune ...
Pouvoir d’achat
La loi pour le pouvoir d'achat comprend diverses dispositions dont l'objectif est de dynamiser le pouvoir d'achat des citoyens. Elle prévoit notamment la possibilité pour les salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT) : la rémunération reçue sera à la fois ...
Gestion financière
Un arrêté fixe le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social
Elections
Un arrêté est relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales. La date de ces élections est fixée au 13 juin 2008. Les ...
Routes
Un décret fixe les interdictions de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2008.
Délivrance des passeports
Pour la délivrance des passeports biométriques, 2000 communes devraient être sélectionnées et rémunérées pour accomplir cette formalité au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire accomplit traditionnellement, sous l'autorité du préfet, certaines missions en sa qualité d'agent de l'État. Tel est le cas notamment en matière de ...
Droit de préemption (2)
Le tribunal administratif de Nice (10 janvier 2008, n° 0604587) vient de se montrer encore beaucoup plus souple dans l'appréciation de la motivation décision d'exercer le droit de préemption : l'indication selon laquelle la commune souhaite maintenir les commerces de proximité, «essentiels pour l'activité économique non saisonnière» fait ...
