- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2820
Non renouvellement du contrat de non-titulaires
Aux termes des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction ...
Etablissements publics territoriaux de bassin
Le projet de loi sur l'eau ne restreint en aucun cas l'utilisation de la possibilité de percevoir la redevance pour service rendu de l'article L. 211-7 aux EPTB. L'article L. 211-7 du code de l'environnement ouvre la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu à toutes les collectivités territoriales ou à leurs groupements en ...
Licenciement de non-titulaires dans l’intérêt du service : pas de droit à communication du dossier
Recruté en 1996 pour trois ans, l'agent a vu son contrat renouvelé pour deux nouvelles périodes de trois ans. Mais il a été licencié avant l'échéance de son contrat. Son licenciement, consécutif à la réorganisation du Palais de la découverte a été motivé par la suppression du poste qu'il occupait. Dans ces conditions, cette ...
Grippe aviaire
Un arrêté modifie le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène. Le niveau de risque passe de faible é modéré.
Régime indemnitaire: versement transport
L'assujettissement au versement transport doit être vérifié au cas par cas, il dépend de la taille de la collectivité et de ses employés et élus. Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent être assujetties au «versement destiné au financement des ...
Fonction publique territoriale: absence d’entretien préalable en cas de licenciement d’un contractuel
Licencié pour faute, le requérant estime que l'entretien auquel il a été convoqué avant son licenciement avait été décidé par une autorité incompétente. Mais selon la cour, il n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit soumettant le licenciement des agents publics contractuels à ...
Fonction publique territoriale: refus de renouvellement du contrat d’un non-titulaire
Nulle disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, que le refus de renouvellement d'un contrat soit précédé d'un entretien préalable, ni que l'agent concerné soit invité à prendre connaissance de son dossier, dès lors que la mesure ne revêt pas un caractère ...
Fonction publique territoriale: prime modulée suivant la manière de servir
Lorsque l'administration fixe ou modifie le taux d'une prime versée en fonction de la manière de servir des agents, aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe n'imposent que les agents susceptibles de bénéficier de cette prime, soient mis à même de présenter, préalablement à cette décision, leurs observations. Cela ...
Fonction publique territoriale: abandon de poste
Par plusieurs mises en demeure, un maire enjoint un agent de reprendre son travail sur un poste aménagé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Il lui précise que, à défaut, sa radiation des cadres pour abandon de poste serait prononcée.En refusant de déférer à ces mises en demeure et de rejoindre son poste, l'agent a rompu de son ...
Droit de préemption en vue d’un relogement
Une commune peut exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble pour reloger des personnes évincées de leur habitation en raison d'une opération d'aménagement. Toutefois, pour ce faire, l'acquisition de ce bien et ce relogement doivent s'inscrire dans une politique locale de l'habitat qui implique le développement organisé d'une ...
