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Veille juridique - Page 2820
Intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%.
Techniciens territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne modifie les conditions du concours de recrutement de techniciens territoriaux. Le nombre de places ouvertes dans la spécialité «infrastructures et réseaux» est modifié.
Seuils
Le seuil en dessous duquel les marchés sont passés avec des procédures adaptées est désormais fixé à 206.000 euros hors taxes.
Protection des sites: rôle du préfet
Les communes sont systématiquement informées de l'existence des servitudes de protection de sites et de leur obligation de les prendre en compte dans l'élaboration de la règle d'urbanisme locale.S'agissant des sites classés ou inscrits, une première information est organisée par le préfet au moment du classement ou de l'inscription d'un ...
Convention avec une association
Le juge du contrat ne peut se prononcer sur la décision de résilier une convention d'occupation des locaux par une associationLa commune du Lamentin demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu la décision de son maire de résilier la convention mettant des locaux à la disposition d'une association ...
Pièces d’identité – Évaluation du préjudice
Le juge est amené à se prononcer sur la durée de traitement pour délivrer un passeport ou une carte d'identité.Dans le cadre d'une procédure en référé provision, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une ordonnance dans laquelle il reconnaît le préjudice subi pat la ville d'Eragny-sur-Oise au titre de la délivrance de ...
Caisse de garantie du logement locatif social
Un arrêté précise que la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables (article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr). La déclaration doit contenir les ...
Statut des fonctionnaires – Régime du congé de longue maladie
En application de l'article 57-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue maladie, en cas de maladie qui met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un ...
Rédacteur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture de trois concours de recrutement de rédacteur territorial, spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social », par le centre de gestion de la Réunion. Les dossiers sont à retirer du 31 mars au 11 avril, et doivent être rendus au plus tard le 21 avril.
Pénalités de retard
Les acheteurs publics sont libres de déterminer le montant des pénalités de retard, et de les exiger. Les acheteurs publics sont libres de définir le montant des pénalités de retard prévues par le marché. Ils peuvent décider d'en réclamer ou non le versement en fonction, notamment, du fait que le retard pris dans l'exécution des ...
