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Caisse de garantie du logement locatif social

Publié le 22/02/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un arrêté précise que la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l’année 2008 par les organismes redevables (article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans un modèle joint à l’arrêté. La cotisation de l’année 2008 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l’exercice 2007. Le taux de la cotisation due pour 2008 est fixé à 1,33 % du montant des loyers appelés au cours du dernier exercice par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte. Le montant de la réduction par allocataire des allocations de logement et des aides personnalisées au logement est fixé à 35 euros. Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles est fixé à 29 euros. Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer et ayant fait l’objet d’une première mise en service au cours de l’année 2007 est fixé à 700 euros.

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