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Veille juridique - Page 2812
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux
Un arrêté du 29 février sur la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ajoute au Code de l'urbanisme un nouvel article A214-1. Aux termes de celui-ci, la déclaration préalable prévue par les articles L214-1 et R214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par ...
Emplacement réservé
Seules les constructions présentant un caractère précaire peuvent être légalement autorisées sur un emplacement réservé.Le maire de Barzy-sur-Marne a autorisé M. et Mme B. à construire une charreterie sur une parcelle leur appartenant, sous réserve que celle-ci soit édifiée à au moins 6,5 mètres de la limite séparative de leur ...
Schéma de mise en valeur : consultation des communes (2)
Un projet de schéma d'aménagement et de mise en valeur a été régulièrement communiqué pour avis aux conseils municipaux des communes concernés, qui y pu faire connaître leur avis. Aussi, la seule circonstance qu'un délai de plus de trois ans s'est écoulé entre la consultation des conseils municipaux et l'intervention du décret qui ...
Chefs de service de police municipale
Un arrêté du 4 février fixe les dates des épreuves et porte ouverture au titre de 2008 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Schéma de mise en valeur (1)
En raison à la fois de leurs conditions d'élaboration, du contenu qui leur est assigné et de leurs effets, les schémas de mise en valeur de la mer sont des documents d'urbanisme. A ce titre, leur légalité ne peut être contestée que dans le respect des exigences procédurales définies par l'article R600-1 du Code de l'urbanisme tenant à ...
Ascenseurs : contrôle technique obligatoire
Un décret du 28 mars modifie le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs. Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites suivantes :1° Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :― pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier ...
Vente de matériaux recyclables
Les collectivités peuvent vendre des matériaux recyclables issus de la collecte sélective directement ou en passant par deux entreprises agréées (Eco-Emballages ou Adelphe). Les collectivités territoriales qui souhaitent vendre des matériaux recyclables issus de la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers peuvent le faire ...
Sécurité sanitaire: grippe aviaire
Un arrêté du 29 mars qualifie le niveau de risque de grippe aviaire épizootique (virus de l'influenza aviaire) de modéré sur l'ensemble du territoire national métropolitain.
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Un décret du 27 mars fixe les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Sont détaillées les épreuves orales et écrites des concours externe (chapitre II), et interne (chapitre III). L'organisation fait l'objet du chapitre IV et les options de la deuxième épreuve d'amissibilité ...
Conservateurs territoriaux du patrimoine Echelonnement indiciaire
Un décret du 27 mars modifie les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine et aux conservateurs territoriaux du patrimoine.Ce cadre d'emplois comprend les grades de conservateur et de conservateur en chef (art. 1). Il est indiqué qu'ils «concourent à l'application du Code du ...
