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Veille juridique - Page 2812
Mesures contre la rage
Un arrêté fixe des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes des départements du Calvados, du Gers et de Seine-et-Marne. Dans ces départements, seuls les chiens identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et valablement vaccinés contre la rage peuvent circuler librement, à condition d'être ...
Carte de stationnement
L'attribution de la carte de stationnement est dissociée de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 %, elle dépend des difficultés réelles de déplacement de la personne handicapée. L'article 65 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ...
Information sur le nucléaire
Un décret est relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base. La décision créant une commission locale d'information définit le ou les sites auprès duquel ou desquels est instituée la commission ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés, fixe la ...
SDIS – Responsabilité
Même si le service départemental de lutte contre l'incendie (SDIS) constitue une mission d'intérêt général, les litiges mettant en cause la responsabilité d'une association qui y participe sont de la compétence du juge judiciaire.
Insalubrité – Ordonnance d’expulsion
L'ordonnance d'expulsion doit mentionner les offres de relogement faites aux expropriés.Le préfet de Seine Saint Denis a déclaré l'insalubrité irrémédiable d'un immeuble à Saint Ouen. Il en a interdit définitivement l'habitation. Une ordonnance du juge des référés a rejeté la demande de suspension de cet arrêté. Selon le Conseil ...
Transaction – Action en justice du contribuable
La faculté dont dispose le contribuable d'une communauté urbaine, en, vertu de l'article L. 5211-58 du Code général des collectivités territoriales, d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif les actions qu'il croit appartenir à la collectivité publique ne fait pas obstacle à l'exercice par le président de cette communauté ...
Réforme des autorisations d’urbanisme – Signature des actes
Le principe de la mise à disposition gratuite des services de l'État n'est pas remis en cause par la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Le nouvel article L. 422-8 du codé de l'urbanisme dispose que les services de l'État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des ...
Signalisation routière
Un arrêté modifie certaines dispositions des normes techniques applicables aux panneaux de signalisation des routes et autoroutes.
Stationnement des bateaux – occupation du domaine public
Le gestionnaire du domaine public fluvial peut prendre en compte la proximité de monuments historiques quand il délivre les titres d'occupation. Lorsqu'un bateau ou un établissement flottant reçoit du public, il doit satisfaire aux dispositions du décret n 90-43 relatif aux mesures de sécurité applicables aux établissements flottants ou ...
Intégration dans un cadre d’emplois : reconnaissance de l’expérience professionnelle
La commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle ne peut pas rejeter la demande d'intégration d'un agent non titulaire dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au motif que les fonctions exercées par l'intéressé ne correspondent pas, par leur nature à celles définies par le statut particulier de ce cadre d'emplois ...
