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Veille juridique - Page 2812
Vente d’un bien d’une commune
La vente par un tiers d'un bien appartenant à une commune constitue une atteinte à la propriété. Si une commune constate la vente par un tiers d'une parcelle dont elle s'estime propriétaire, il lui appartient tout d'abord d'établir sa propriété sur la parcelle en question. Il lui faut également indiquer si la parcelle faisait partie du ...
Syndicats mixtes – Modalités d’organisation
Le président d'un syndicat mixte est élu par le comité syndical ou par le bureau. Antérieurement à la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les dispositions législatives applicables aux syndicats mixtes ouverts laissaient aux membres fondateurs une grande liberté pour élaborer ...
Conseil municipal – Vote à bulletin secret
Le conseil municipal doit être consulté sur l'opportunité d'un vote à bulletin secret, sous peine d'annulation du vote. Aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est voté au scrutin secret : 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à ...
Reconnaissance de l’expérience professionnelle
En vertu des dispositions de la loi du 3 janvier 2001, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois ont pu être directement intégrés dans ce cadre, jusqu'en janvier 2006, à la condition notamment que leur expérience ...
Temps de travail : notion de « temps de repos »
Les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail font obstacle à ce que soient regardées comme du temps de repos les périodes durant lesquelles un salarié présent sur son lieu de travail en vue d'y accomplir un service de garde n'est pas ...
Loi TEPA – Rémunération des heures supplémentaires
Un décret précise que dans la limite des taux de cotisations et de contributions applicables à la rémunération due au titre de l'heure supplémentaire ou du temps supplémentaire de travail effectué par le salarié relevant notamment d'un régime spécial mentionné à l'article R. 711-1 (fonctionnaires publics territoriaux par exemple), le ...
Magistrats. Mise en disponibilité : procédure
La décision par laquelle le garde des sceaux rejette une demande de mise en disponibilité n'a pas à être soumise à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Comité national de l’eau
Un décret modifie le décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau. Il prévoit que le Comité comprend notamment deux représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau. Par ailleurs le Comité national de l'eau est maintenu dans sa composition jusqu'à la date de nomination ou de désignation de ...
Compostage
La pratique du compostage de déchets à domicile présente un grand intérêt : outre qu'elle constitue une sensibilisation efficace des particuliers à une gestion attentive des déchets produits, elle permet de réduire significativement les quantités prises en charge par le service public des déchets et donc de limiter les volumes traités ...
Responsabilité des dommages imputés à un ancien exploitant minier
Depuis le 1er janvier 2008 l'Etat assume la responsabilité issue des dommages imputés à l'ancien exploitant minier Charbonnages de France. Conformément aux dispositions du Code minier, notamment de son article 146, l'État assumera, au 1er janvier 2008, la responsabilité de l'ancien exploitant minier, Charbonnages de France (CDF), ainsi que ...
