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Veille juridique - Page 2796
Finances locales – Fonds de compensation pour la TVA
Une circulaire du 30 avril 2008 précise les conditions d'instruction des états déclaratifs établis par les collectivités territoriales à l'appui de leurs demandes de FCTVA, ainsi que les délais de notification et de paiement des attributions du fonds. La circulaire indique qu'à compter du 3 mars 2008, le compte 465.112 FCTVA a été ...
Plans de sûreté portuaires et des installations portuaires – Etablissement et évaluation
L'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire ont pour objet, pour ce qui concerne respectivement le port et l'installation portuaire, d'identifier les biens et les infrastructures à protéger, d'évaluer les menaces d'action illicite intentionnelle et la vulnérabilité à leur égard, d'identifier ...
Permis de construire – Monument historique
Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection des patrimoine historiquePar une délibération du 23 décembre 2001, le conseil municipal de commune de Saint-Germain-Laval a décidé la révision du plan local d'urbanisme communal. La commune ...
Evaluation des besoins de compensation
Un arrêté relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du Code de l'action sociale et des familles vient d'être publié. Ce guide définit les principales informations concernant les différentes composantes de la situation d'une ...
Carte communale
Le juge apprécie avec souplesse les conditions formelles d'adoption des cartes communales.En émettant «un avis favorable au dossier définitif de la carte communale partielle» le conseil municipal de Baudoncourt doit être regardé comme ayant donné son approbation pure et simple de ce document d'urbanisme dans les conditions prévues à ...
Intégration des non-titulaires
Le premier recrutement d'un agent avant la date du 27 janvier 1984 fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir du dispositif mis en place par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Ainsi, un agent recruté par une commune pour la première fois ...
Construction illégale d’une de terrasse
Le voisin d'une propriété sur laquelle a été construite une terrasse et qui en subit un préjudice dispose de différents moyens pour obtenir réparation. Une autorisation de construire est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers, ce qui signifie que, même si l'autorisation de construire est légale, un voisin peut faire valoir ...
Militaire -Notation
La notation d'un officier doit constituer une appréciation objective et complète par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant la période de notation.
Ports maritimes de commerce et de pêche – États statistiques
Un décret du 30 avril 2008 étend les obligations de renseignements statistiques attribués au département et la commune gérant des activités de ports maritimes de commerce et de pêche aux "collectivités territoriales et leurs groupements". Ainsi, Le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou le ...
Pièces d’identité – Passeport numérique
Un décret du 30 avril 2008 modifie le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur. Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont ...
