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Veille juridique - Page 2796
Concours financiers de l’Etat
Une circulaire du 7 avril concerne la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2008.
Protection de l’atmosphère
Le Conseil d'Etat précise le régime des plans de protection de l'atmosphère. Il résulte du Code de l'environnement (art. L. 221-1, L. 222-4, L. 222-5) que le plan de protection de l'atmosphère (PPA) emporte une série d'effets contraignants quant à la surveillance et la maîtrise de la qualité de l'air dans le périmètre qu'il couvre. Ils ...
Mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains
Les périmètres d'intervention pour la mise en oeuvre d'une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ne limitent pas les possibilités de constructions de bâtiments nécessaires à l'activité agricoleL'article 73 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des ...
Fiscalité de l’urbanisme : assiette et recouvrement
La taxe locale d'équipement et les autres taxes d'urbanisme établies selon les mêmes règles sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou le maire, par application de l'article L421-2-1 du Code de l'urbanisme. Ces taxes font ensuite ...
Taxes d’urbanisme
Le Code de l'urbanisme dresse une liste exhaustive des des taxes et participations exigibles à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'occuper le sol. Ces contributions sont regroupées dans un recueil publié par le ministère du Développement durable.
Journée de solidarité
Une loi précise que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ...
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
L'instruction 6C-2-08 du 9 avril relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties porte sur le dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie ; et la 6C-2-08 du 11 avril, sur l'exonération partielle des locaux d'habitation situés dans les périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques.
Groupement européen de coopération territoriale
Cette loi vise à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale. Elle prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements ...
Taxe professionnelle
L'instruction 6E-1-08 "Taxe professionnelle" concerne les exonérations pour les avocats débutant leur activité (article 93 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006).
Valeurs locatives foncières
L'instruction 6G-1-08 du 10 avril concerne la valeur locative foncière, les changements de caractéristiques physiques et d'environnement et le lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation.
