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Veille juridique - Page 2796
Abandon de poste
En principe, le fonctionnaire qui s'abstient de déférer à une mise en demeure de reprendre son service rompt le lien qui l'unit au service. Par suite, l'administration peut, en constatant cette situation de fait, prononcer sa radiation des cadres sans observer la procédure disciplinaire.Pour autant, une mesure de radiation des cadres pour ...
Normalisation : évaluation de l’impact
Une commission consultative d'évaluation des normes vient d'être créée au sein du Comité des finances locales.
Assemblées délibérantes – Information des élus
Les règles relatives à l'information des élus locaux sur les affaires soumises à délibération de leurs assemblées sont différentes selon les collectivités territoriales. Les maires sont tenus d'adresser aux conseillers municipaux une note explicative de synthèse sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour, dans les communes de ...
Téléphériques
Un arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la conception générale des téléphériques et celui du 8 décembre 2004 relatif aux conditions d'exploitation des téléphériques.
Protection fonctionnelle
Le fonctionnaire poursuivi pénalement peut attendre d'être jugé avant de demander le bénéfice de la protection fonctionnelle.Un fonctionnaire poursuivi devant la juridiction pénale et qui sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, n'est pas tenu d'introduire sa ...
Fonction des assistants d’éducation
Les assistants d'éducation ont notamment comme mission la participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements, et la participation à l'aide aux devoirs et aux leçons. Par ailleurs, le travail au cours d'une année scolaire des assistants d'éducation recrutés pour ...
Site : classement de parcelles
Les parcelles contribuant à l'unité paysagère, à l'homogénéité et à la cohérence d'un ensemble peuvent être légalement incluses dans le périmètre de classement d'un site, malgré la contestation de leurs propriétaires.
Concours
Le décret n°93-398 du 18 mars 1993 est modifié. Il concerne les conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement - des assistants territoriaux socio-éducatifs, - des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, - des moniteurs-éducateurs territoriaux, - des agents sociaux territoriaux, - des agents ...
Carte communale
Le projet de carte communale doit être soumis à enquête publique.Les cartes communales «délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des ...
Autorisations d’urbanisme – Recours à un architecte
Les interrogations soulevées par l'idée d'une évolution du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte sont légitimes. Il y aurait également lieu de s'interroger sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires ...
