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Veille juridique - Page 2784
Ingénieur territorial
Un arrêté du 4 février fixe les dates des épreuves et porte ouverture des deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2008).
Chefs de service de police municipale
Un arrêté du 4 février fixe les dates des épreuves et porte ouverture au titre de 2008 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Ascenseurs : contrôle technique obligatoire
Un décret du 28 mars modifie le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs. Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites suivantes :1° Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :― pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier ...
Sécurité sanitaire: grippe aviaire
Un arrêté du 29 mars qualifie le niveau de risque de grippe aviaire épizootique (virus de l'influenza aviaire) de modéré sur l'ensemble du territoire national métropolitain.
Conservateurs territoriaux du patrimoine
Un décret du 27 mars fixe les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. Sont détaillées les épreuves orales et écrites des concours externe (chapitre II), et interne (chapitre III). L'organisation fait l'objet du chapitre IV et les options de la deuxième épreuve d'amissibilité ...
Statut des fonctionnaires – Indemnité de résidence
En application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, proportionnelle au traitement de base. Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est ...
Responsabilité – Retard fautif de l’administration
Le lien de causalité entre le retard de l'administration et le dommage allégué doit être certain et direct.La société d'aménagement du Bois de Bouis soutient que le retard mis par l'administration à statuer sur sa demande d'autorisation de défricher dont elle était saisie l'a contrainte à abandonner définitivement le projet et à ...
Conséquence sur l’emploi
L'exécution d'une décision de justice ayant pour éventuelle conséquence d'imposer à une société des charges liées à la réorganisation d'un magasin et une perte d'exploitation susceptible d'entraîner notamment le licenciement d'une partie de son personnel doit être considérée comme risquant d'entraîner des conséquences difficilement ...
Contentieux
La transmission de la copie d'un courrier électronique adressé au préfet ne peut être assimilé, en l'absence d'élément établissant que le recours y était joint et que son destinataire l'avait reçu, à un document présentant des garanties équivalentes exigées par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme tenant à la notification des ...
Parti d’urbanisme et loi Littoral
Le Conseil d'Etat rappelle que le rapport de présentation qui accompagne la révision du plan local d'urbanisme doit permettre de justifier de la compatibilité du parti d'urbanisme retenu avec les lois d'aménagement.Le conseil municipal de la commune de Saint Cast-le-Guildo a approuvé la révision partielle de son plan local d'urbanisme ...
