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Veille juridique - Page 2784
Permis de construire – Monument historique
Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection des patrimoine historiquePar une délibération du 23 décembre 2001, le conseil municipal de commune de Saint-Germain-Laval a décidé la révision du plan local d'urbanisme communal. La commune ...
Carte communale
Le juge apprécie avec souplesse les conditions formelles d'adoption des cartes communales.En émettant «un avis favorable au dossier définitif de la carte communale partielle» le conseil municipal de Baudoncourt doit être regardé comme ayant donné son approbation pure et simple de ce document d'urbanisme dans les conditions prévues à ...
Intégration des non-titulaires
Le premier recrutement d'un agent avant la date du 27 janvier 1984 fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir du dispositif mis en place par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Ainsi, un agent recruté par une commune pour la première fois ...
Construction illégale d’une de terrasse
Le voisin d'une propriété sur laquelle a été construite une terrasse et qui en subit un préjudice dispose de différents moyens pour obtenir réparation. Une autorisation de construire est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers, ce qui signifie que, même si l'autorisation de construire est légale, un voisin peut faire valoir ...
Evaluation des besoins de compensation
Un arrêté relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du Code de l'action sociale et des familles vient d'être publié. Ce guide définit les principales informations concernant les différentes composantes de la situation d'une ...
Pièces d’identité – Passeport numérique
Un décret du 30 avril 2008 modifie le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur. Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont ...
Intégration des non titulaires
Le premier recrutement d'un agent avant la date du 27 janvier 1984 fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir du dispositif mis en place par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Ainsi, un agent recruté par une commune pour la première fois ...
Aménagement du territoire – Attributions déléguées au secrétaire d’Etat
Un décret du 2 mai 2008 fixe les attributions de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire. Il connaît de toutes les affaires en matière d'aménagement et de compétitivité du territoire que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...
Grand Paris – Attributions du secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale
Un décret 2 mai 2008 fixe les attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du ...
Fiscalité – Valeur locative imposable à la taxe professionnelle
Un décret du 29 avril 2008 modifie les règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle. Le 2° de l'article 310 HF de l'annexe II au Code général des impôts indique désormais que le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur ...
