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Veille juridique - Page 2783
Agent a temps partiel : calcul de l’indemnité de licenciement
Les droits à indemnités de licenciement s'apprécient au regard de la législation applicable à la date de la perte d'emploi. Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande de réévaluation de cette indemnité, le juge est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont ...
Contenu du contrat
Un arrêté modifie la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Site classé : enquête publique
Lorsque l'autorité administrative envisage de classer un site dont les terrains appartiennent à plusieurs propriétaires, ce classement doit être précédé de la consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et de la commission supérieure des sites, ainsi que d'une enquête publique, annoncée par la ...
Restauration scolaire
S'agissant plus particulièrement des charges liées à la scolarisation des enfants, l'État intervient par différents moyens. L'État attribue aux communes une dotation spéciale destinée à compenser la charge qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.La péréquation entre communes tient compte des charges de scolarisation ...
Réglementation des sites classés
Différentes réglementations s'appliquent pour protéger les monuments ou zones remarquables.Les sites classés relèvent d'une législation distincte de celles des monuments historiques, puisque celle-ci figure dans le Code de l'environnement, et qu'ils font l'objet de décrets de création en Conseil d'État sur proposition de la Commission ...
Contestation
L'élection du maire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter du jour du scrutin.Aux termes de l'article L2122-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élection du maire et des adjoints peut être contestée dans les mêmes conditions, formes et délais que l'élection des conseillers municipaux.Les ...
Transfert de compétences
Deux arrêtés transfèrent à la ville de Plombières la propriété du bien suivant des collections nationales confié par l'Etat à la ville de Plombières avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Louis Français de Plombières : Fanny Denizard, Portrait de Louis Français, peinture à l'huile sur toile, 78 × 69 cm, inscrit à ...
Agents non titulaires : appréciation de l’expérience professionnelle
Les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois notamment si leur expérience professionnelle est reconnue comme équivalente aux diplômes ou titres requis pour se présenter aux ...
Volumes d’enseignement
Un arrêté fixe les volumes horaires par matière en école maternelle et élémentaire.
Photocopieuses
Un contrat de location vente de cinq photocopieurs, s'il se présente comme un contrat de crédit-bail ; a cependant été conclu par l'administration en vue de la livraison de fournitures et entre ainsi dans le champ d'application du Code des marchés publics.
