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Veille juridique - Page 2783
Bonification pour enfants
Il résulte des dispositions du code des pensions civiles relatives à la détermination des cas offrant une bonification pour enfants, que le recrutement dans la fonction publique doit s'entendre exclusivement de l'accès à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la loi du 13 juillet 1983, quelles que soient les modalités d'accès à ce ...
Finances locales – Fonds de solidarité de 1%
Une circulaire NOR/INT/B/08/00094/C du 23 avril rappelle aux employeurs territoriaux que la circulaire n°1-2008 du 3 mars 2008 a procédé, à compter du 1er mars 2008, au relèvement de la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité, fixée désormais à 1 316,95 euros.
Refus de concours de la force publique – Condition
Le refus de concours de la force publique peut être justifié au regard de la situation de la personne à expulser.Le refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion d'un immeuble porte atteinte à cette liberté fondamentale. Mais les exigences de l'ordre public ...
Finances locales – Fonds de compensation pour la TVA
Une circulaire du 30 avril 2008 précise les conditions d'instruction des états déclaratifs établis par les collectivités territoriales à l'appui de leurs demandes de FCTVA, ainsi que les délais de notification et de paiement des attributions du fonds. La circulaire indique qu'à compter du 3 mars 2008, le compte 465.112 FCTVA a été ...
Centres de gestion – Organisation des élections
Par arrêté en date du 15 avril 2008, le vote pour l'élection des représentantes des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion interviendra le 23 juin 2008 au plus tard. Deux circulaires NOR INT/B/08/00096/C et NOR INT/B/08/00096/C du 21 2008, en ligne ...
Fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté du 6 mai 2008 modifient l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones règlementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Plans de sûreté portuaires et des installations portuaires – Etablissement et évaluation
L'évaluation de sûreté portuaire et l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire ont pour objet, pour ce qui concerne respectivement le port et l'installation portuaire, d'identifier les biens et les infrastructures à protéger, d'évaluer les menaces d'action illicite intentionnelle et la vulnérabilité à leur égard, d'identifier ...
Nationalité française – Acquisition par le mariage
Les délais de communauté de vie pour acquérir la nationalité française par le mariage ont été modifiés. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a, par son article 79, modifié l'article 21-2 relatif à l'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage en portant ...
Fonction publique territoriale – Institutions
Un décret du 5 mai 2008 toilette certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale.Centres de gestion et personnels TOS Le décret rétablit, dans le décret 26 juin 1985, un article 2-1 aux termes duquel les départements et les régions peuvent s'affilier aux centres de gestion pour les seuls ...
Evaluation des besoins de compensation
Un arrêté relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du Code de l'action sociale et des familles vient d'être publié. Ce guide définit les principales informations concernant les différentes composantes de la situation d'une ...
