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Veille juridique - Page 2783
Intégration en milieu scolaire
L'article L111-1 du Code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public ...
Fonctionnaires à disposition d’une association
Des fonctionnaires municipaux ont été chargés de l'entretien et de la billetterie d'un théâtre exploité par une personne privée, en l'occurrence une association. Ce théâtre constituait une dépendance du domaine public et faisait l'objet d'une convention d'occupation temporaire au profit de l'association. Ces fonctionnaires devaient-ils ...
Expulsion
A compter de la conclusion d'un protocole de prévention d'expulsion entre un office HLM et un locataire, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, sauf si la défaillance du locataire est notifiée au préfet.Selon le juge, en concluant, en vertu de l'article L353-15-2 du Code de la construction et de ...
Mission interministérielle d’inspection du logement social
Le décret n°93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social est modifié. La mission est désormais également chargée des contrôles et évaluations mentionnées à l'article L.215-9 du Code de la construction et de l'habitation, aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt ...
Libéralisation des services postaux
La directive 2008/6/CE du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté est entrée en vigueur le 27 février 2008, au jour de sa publication au JOUE.En ouvrant à la concurrence les lettres de moins de 50 grammes, elle constitue la dernière étape de ...
Retraite : validation de services de non titulaire
Les services accomplis par des agents non titulaires dans une administration, un service extérieur ou un établissement public ne peuvent faire l'objet d'une validation, pour la constitution de leur droit à pension des fonctionnaires de l'Etat, que si cette validation a été autorisée par un arrêté interministériel.Des arrêtés autorisent ...
Délégation de pouvoir
Deux arrêtés du 16 mai 2008 modifient les arrêtés des 27 juin et 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des personnels des ...
Responsabilité des juges
L'Etat est condamné en raison de la lenteur du juge administratif à juger de l'indemnisation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements des juridictions de l'ordre judiciaire.Selon les principes généraux de fonctionnement des juridictions administratives, les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un ...
Contentieux – Annulation unilatérale d’actes de cession de droit privé par une commune
Le moyen selon lequel une commune n'est pas compétente pour prononcer l'annulation unilatérale d'actes de cession de droit privé est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.Les 11 avril et 17 mai 2000, le maire d'Amnéville a signé deux actes authentiques portant sur la vente de lots d'un lotissement ...
Papiers d’identité – Photographie
La volonté du Gouvernement, à l'occasion de la mise en place de ce nouveau titre, est à la fois de simplifier les procédures de délivrance ou de renouvellement de passeport et de lutter contre la fraude, en sécurisant les procédures d'enregistrement de demandes de titres destinés à garantir l'identité de la personne. Les équipements des ...
