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Veille juridique - Page 2777
Expropriation (1) : dossier d’enquête
Le bénéficiaire de l'expropriation n'a pas l'obligation de mentionner au dossier d'enquête les projets qui, d'une part, auraient été élaborés en dehors de lui et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une étude par ses soins.
Archives du Conseil Constitutionnel
La loi organique n°2008-695 du 15 juillet 2008 est relative aux archives du Conseil constitutionnel. Elle indique que les articles L211-3, L212-1, L212-2, L212-3, L212-4, L213-3, L214-1, L214-3, L214-4, L214-5, L214-9 et L214-10 du Code du patrimoine, issu de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, s'appliquent aux archives qui procèdent de ...
Versement de la NBI aux stagiaires
En prévoyant que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut être attribuée aux «fonctionnaires», le législateur a entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux titulaires, mais aussi aux stagiaires. En outre, le bénéfice de la NBI n'est ni lié au grade détenu ni à la catégorie (A, B ou C) à laquelle appartient l'agent, mais ...
Archives : conservation et communication
Selon le nouvel article L212-1 du Code du patrimoine : «les archives publiques sont imprescriptibles. Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques».Mais à l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus ...
Utilisation d’internet
Les rapports transmis aux élus peuvent l'être par la voie d'internet, à la condition que les élus aient une adresse internet. Dans le cas contraire l'envoi doit être fait sur support papier. Les présidents des conseils généraux et régionaux sont tenus par la loi d'adresser aux membres de leurs assemblées respectives un rapport sur chaque ...
Calcul des indemnités
La population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires est la population dite «municipale».Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle ...
Notification des recours
Avec l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, le législateur a entendu faire obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de la décision attaquée.
Répartition des territoriaux en groupes hiérarchiques
Un décret modifie la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Constituent le groupe hiérarchique 1 :les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi ...
Rémunération des périodes de permanence
Employé par un centre communal d'action social (CCAS), un agent d'entretien à temps non complet était assujetti à plusieurs périodes de permanence au foyer logement pour personnes âgées géré par ce CCAS. Ces périodes consistaient d'une part, en une présence continue durant un week-end sur deux, et d'autre part, en une présence de 8 ...
Organisation de la pêche
Un décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir. Il concerne notamment le fonctionnement des fédérations départementales de pêche.
