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Veille juridique - Page 2777
Expulsion
A compter de la conclusion d'un protocole de prévention d'expulsion entre un office HLM et un locataire, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, sauf si la défaillance du locataire est notifiée au préfet.Selon le juge, en concluant, en vertu de l'article L353-15-2 du Code de la construction et de ...
Mission interministérielle d’inspection du logement social
Le décret n°93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social est modifié. La mission est désormais également chargée des contrôles et évaluations mentionnées à l'article L.215-9 du Code de la construction et de l'habitation, aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt ...
Liberté de culte : fermeture pour travaux d’un lieu de culte
La fermeture d'une salle utilisée à des fins de culte, pour réalisation de travaux de sécurité, ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale.La direction du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) de l'académie de Versailles a décidé, en janvier 2008, la fermeture d'une salle polyvalente de la ...
Condamnation de l’Etat : exécution des condamnations pécuniaires
Dans une circulaire datée du 20 mai, le Premier ministre observe que, «dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des ...
Contentieux : juge des référés
Un juge ayant statué sur une première demande en référé peut statuer en cette même qualité sur une deuxième demande en référé du même requérant.Saisi d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs ...
Condamnations pécuniaires
Pris en application de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, un décret du 20 mai 2008 est relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat (articles 1 à 5) et contre les collectivités ...
Petit commerce : travail dominical en zones sensibles
Le principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche est défini par l'article L121-5 du Code du travail. De nombreuses dérogations existent au principe. Si elles sont relativement claires pour l'industrie et soulèvent rarement des polémiques, celles qui concernent le commerce font trop souvent l'objet de difficultés d'application ...
Communes associées : attributions des maires délégués
La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la fusion-association. Dans ce dernier cas, la commune associée ne constitue pas une personne morale mais elle ...
Intégration en milieu scolaire
L'article L111-1 du Code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public ...
Fonctionnaires à disposition d’une association
Des fonctionnaires municipaux ont été chargés de l'entretien et de la billetterie d'un théâtre exploité par une personne privée, en l'occurrence une association. Ce théâtre constituait une dépendance du domaine public et faisait l'objet d'une convention d'occupation temporaire au profit de l'association. Ces fonctionnaires devaient-ils ...
