- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2777
Fixation du taux individuelle d’une prime modulable
La décision fixant le taux individuel d'une prime modulable en fonction de la contribution de l'agent au bon fonctionnement du service public de la justice n'a pas à être motivée.
Retraite des agents SNCF : bonification d’ancienneté
Les dispositions excluant les hommes d'une bonification d'ancienneté pour avoir élevé trois enfants sont illégalesLes dispositions du règlement de retraites de la SNCF prévoient la possibilité pour les agents féminins ayant eu trois enfants ou plus de bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension à jouissance immédiate. Aucune ...
Etat civil : délivrance des passeports
Un arrêté modifie les actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport. Il s'agit de l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci, et sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité, la copie intégrale de l'acte de ...
Transferts de compétences : TOS
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'Education nationale pourvus, transférés aux départements. Celui-ci est fixé à 490.539 euros en valeur 2004.
Transfert de compétences : voirie
Un arrêté constate le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007. Il est fixé à 5.943.158 euros en valeur 2006. Le montant par collectivité est fixé dans le tableau annexé au décret.
Commissions paritaires
Un décret modifie la réglementation relative aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Composition des comités de bassin
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. Ainsi, la représentation des personnes qualifiées est assurée par deux et non plus trois représentants.
Agences de l’eau : statut des agents
Un arrêté fixe les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau en matière de recrutement. Sauf situation exceptionnelle (réorganisation, retour de mobilité, mutation dans l'intérêt du service), tout emploi vacant est ouvert à la fois au recrutement interne et externe.Une bourse de l'emploi commune ...
Conseil municipal : conditions d’élection du maire
Aux termes de l'article L270 du Code électoral, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.Dans l'hypothèse où le système du suivant de ...
Délégation de service public : mise en règlement judiciaire
Les conséquences de la mise en règlement judiciaire de la société délégataire dans de nombreuses stations de remontées mécaniques doivent trouver leurs solutions dans le cadre de la loi dite «Sapin» du 30 janvier 1993 relative aux délégations de service public.Celle-ci a en effet déjà démontré toute son efficience pour associer au ...
