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Veille juridique - Page 2769
Restauration scolaire
S'agissant plus particulièrement des charges liées à la scolarisation des enfants, l'État intervient par différents moyens. L'État attribue aux communes une dotation spéciale destinée à compenser la charge qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.La péréquation entre communes tient compte des charges de scolarisation ...
Implantation des bâtiments agricoles
L'article L111-3 du Code rural énonce un principe général de réciprocité en matière d'exigence de distance d'éloignement entre bâtiments d'élevage et habitations ou immeubles occupés par des tiers, et certaines dérogations à ce principe qui sont fondées sur l'accord des parties concernées et l'établissement d'une servitude.Il a ...
Pas de motivation obligatoire de la prime modulable
La décision fixant le taux d'une prime modulable en fonction de la contribution de l'agent au bon fonctionnement du service public de la justice, n'a pas à être motivée.
Agent a temps partiel : calcul de l’indemnité de licenciement
Les droits à indemnités de licenciement s'apprécient au regard de la législation applicable à la date de la perte d'emploi. Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande de réévaluation de cette indemnité, le juge est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont ...
Site classé : enquête publique
Lorsque l'autorité administrative envisage de classer un site dont les terrains appartiennent à plusieurs propriétaires, ce classement doit être précédé de la consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et de la commission supérieure des sites, ainsi que d'une enquête publique, annoncée par la ...
Photocopieuses
Un contrat de location vente de cinq photocopieurs, s'il se présente comme un contrat de crédit-bail ; a cependant été conclu par l'administration en vue de la livraison de fournitures et entre ainsi dans le champ d'application du Code des marchés publics.
Transfert de compétences
Deux arrêtés transfèrent à la ville de Plombières la propriété du bien suivant des collections nationales confié par l'Etat à la ville de Plombières avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Louis Français de Plombières : Fanny Denizard, Portrait de Louis Français, peinture à l'huile sur toile, 78 × 69 cm, inscrit à ...
Comptes de campagnes
Il appartient à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, le cas échéant, au juge, d'apprécier si, compte tenu notamment des circonstances, la perception illégale d'un don doit entraîner le rejet du compteUn montant de 206 euros de dépenses électorales a été pris en charge par une association ne ...
Volumes d’enseignement
Un arrêté fixe les volumes horaires par matière en école maternelle et élémentaire.
Réglementation des sites classés
Différentes réglementations s'appliquent pour protéger les monuments ou zones remarquables.Les sites classés relèvent d'une législation distincte de celles des monuments historiques, puisque celle-ci figure dans le Code de l'environnement, et qu'ils font l'objet de décrets de création en Conseil d'État sur proposition de la Commission ...
