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Veille juridique - Page 2769
Libertés publiques : accès aux documents administratifs
Un rapport établi par une commission administrative transmis à l'autorité judiciaire conserve son caractère de document administratif transmissible.Toutefois l'administration saisie d'une demande de communication d'un tel document doit rechercher si celle-ci peut être refusée en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 ...
Conventionnement Anah
Un décret est relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat.
Formation professionnelle : transfert de compétence
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation résultant pour dix-sept régions du transfert anticipé au 1er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Sapeurs-pompiers : personnel médical
Un décret modifie diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Il modifie notamment la grille indiciaire, fixe à quarante ans au lieu de trente l'âge limite pour être inscrit sur la liste d'aptitude des infirmiers de sapeurs - pompiers professionnels, il ...
Passation des avenants
Les avenants relatifs à des marchés inférieurs à 206.000 euros ne doivent pas être transmis au préfet. En application des dispositions de l'article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales sont soumis au contrôle de légalité, notamment, «l° - Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par ...
Inondations : responsabilités
Une commune ne peut invoquer la responsabilité de l'Etat alors qu'elle n'avait pas prévenu le sinistre par des précautions convenablesLa commune de Pertuis demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de huit ...
Directeur de police minicipale
Un arrêté fixe les dates des épreuves pour le recrutement des directeurs de police municipale. Les dates sont fixées aux mardi 2 et mercredi 3 décembre 2008. Les dossiers doivent être retirés entre le 8 septembre et le 3 octobre, et doivent être rendus au plus tard le 10 octobre 2008.
Subventions aux syndicats : conditions
Les collectivités ne peuvent verser de subventions qu'aux syndicats estimés représentatifs, en fonction de l'échelon local pertinent.L'article L2251-3-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des ...
Agences de l’eau
Un arrêté crée la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau. Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.Sont électeurs les agents recrutés sous contrat à durée ...
Délégation de service public : pouvoir de police du maire
Les pouvoirs de police du maire ne peuvent être déléguer une personne privée.Les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confient au maire, de façon exclusive, les pouvoirs de police municipale qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ces pouvoirs ...
