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Veille juridique - Page 2764
Répartition des territoriaux en groupes hiérarchiques
Un décret modifie la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Constituent le groupe hiérarchique 1 :les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi ...
Calcul des indemnités
La population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires est la population dite «municipale».Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle ...
Rémunération des périodes de permanence
Employé par un centre communal d'action social (CCAS), un agent d'entretien à temps non complet était assujetti à plusieurs périodes de permanence au foyer logement pour personnes âgées géré par ce CCAS. Ces périodes consistaient d'une part, en une présence continue durant un week-end sur deux, et d'autre part, en une présence de 8 ...
Organisation de la pêche
Un décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir. Il concerne notamment le fonctionnement des fédérations départementales de pêche.
Reclassement d’un agent constitutif d’une sanction
A l'issue d'un mi-temps thérapeutique, le chef d'un service de police municipale, titulaire du grade de brigadier-chef principal, a été affecté à plein temps sur l'emploi d'agent de sécurité de la salle polyvalente de la commune. Les nouvelles fonctions confiées à l'intéressé consistaient à assurer le maintien opérationnel de ...
Vente au déballage : le gouvernement condamné
La circonstance que la préparation du décret relatif aux autorisations de participer aux ventes au déballage aurait révélé de nombreuses réticences n'est pas de nature à exonérer le gouvernement de cette obligation.L'article 21 de la loi du 2 août 2005 a inséré au I de l'article L310-2 du Code de commerce un quatrième alinéa ainsi ...
Pas de recours pour excès de pouvoir d’un agent contre son contrat de recrutement
Le conseil de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz a décidé de réorganiser l'activité de formation du centre de formation des apprentis de modifier la durée annuelle de travail effectif des formateurs. Aussi, la communauté d'agglomération a proposé aux formateurs le renouvellement de leur contrat en tenant compte des ...
Faute justifiant une sanction disciplinaire
Un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire s'est approprié un téléviseur, dans les locaux d'une maison d'arrêt, sans autorisation du directeur de l'établissement. Or, quand bien même l'appareil était destiné à la décharge, ce comportement est incompatible avec les règles de conduite qui s'imposent à un agent public, et ...
Retrait de l’offre
Les multiples erreurs d'estimation commises par le bureau d'études chargé de calculer les quantités nécessaires à l'exécution du marché engagent la responsabilité quasi-délictuelle de ce bureau d'études à l'égard de l'entreprise à hauteur du 25% du préjudice subi par cette dernière qui, ayant établi son offre sur les quantités ...
Dépôt du compte de campagne
Aux termes de l'article L197 du Code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : «Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L52-12. En l'espèce, Mme Catherine A, dont l'élection en qualité de conseiller ...
