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Veille juridique - Page 2764
Restauration scolaire
S'agissant plus particulièrement des charges liées à la scolarisation des enfants, l'État intervient par différents moyens. L'État attribue aux communes une dotation spéciale destinée à compenser la charge qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.La péréquation entre communes tient compte des charges de scolarisation ...
Réglementation des sites classés
Différentes réglementations s'appliquent pour protéger les monuments ou zones remarquables.Les sites classés relèvent d'une législation distincte de celles des monuments historiques, puisque celle-ci figure dans le Code de l'environnement, et qu'ils font l'objet de décrets de création en Conseil d'État sur proposition de la Commission ...
Contestation
L'élection du maire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter du jour du scrutin.Aux termes de l'article L2122-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élection du maire et des adjoints peut être contestée dans les mêmes conditions, formes et délais que l'élection des conseillers municipaux.Les ...
Agents non titulaires : appréciation de l’expérience professionnelle
Les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois notamment si leur expérience professionnelle est reconnue comme équivalente aux diplômes ou titres requis pour se présenter aux ...
Photocopieuses
Un contrat de location vente de cinq photocopieurs, s'il se présente comme un contrat de crédit-bail ; a cependant été conclu par l'administration en vue de la livraison de fournitures et entre ainsi dans le champ d'application du Code des marchés publics.
Transfert de compétences
Deux arrêtés transfèrent à la ville de Plombières la propriété du bien suivant des collections nationales confié par l'Etat à la ville de Plombières avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Louis Français de Plombières : Fanny Denizard, Portrait de Louis Français, peinture à l'huile sur toile, 78 × 69 cm, inscrit à ...
Comptes de campagnes
Il appartient à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, le cas échéant, au juge, d'apprécier si, compte tenu notamment des circonstances, la perception illégale d'un don doit entraîner le rejet du compteUn montant de 206 euros de dépenses électorales a été pris en charge par une association ne ...
Volumes d’enseignement
Un arrêté fixe les volumes horaires par matière en école maternelle et élémentaire.
Parc d’activité
En estimant que la création du parc d'activités économiques présentait un caractère d'utilité publique en raison des avantages qu'il était susceptible d'apporter aux communes concernées en termes de développement économique et de création d'emploi sans que ses inconvénients, notamment ceux résultant pour les requérants de l'atteinte ...
Concours
Un arrêté modifie l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial. Il prévoit que l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal comporte deux épreuves dont les sujets sont choisis par le jury d'examen.Il s'agit d'une épreuve écrite ...
