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Veille juridique - Page 2764
Compensation
Un arrêté prévoit que le produit des impôts revenant en 2008 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint.
Démographie : recensement de la population
Un décret fixe la répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.
Expropriation
Certains actes de la procédure d'expropriation ne peuvent être délégués à un prestataire de services.La procédure d'expropriation, qui porte atteinte au droit de propriété, découle d'une prérogative de puissance publique. Elle ne peut être exercée que par une personne publique ou une personne privée investie d'une mission de service ...
Destruction de constructions illicites
Pour le juge pénal, la prescription de l'action publique ôte aux faits leur caractère délictueux. Cependant, la situation restant dommageable, l'article 1382 du Code civil peut trouver à s'appliquer et la prescription sera alors de 10 ans calculée à compter de la manifestation du dommage, conformément à l'article 2270-1 du code ...
Subventions des communes et département : liberté d’octroi
En vertu du principe constitutionnel consacré à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence.En outre, en application des articles L3211-1 et L4221-1 du Code général des ...
Réforme de la carte militaire : compensation
Le ministère de la Défense a engagé, au même titre que l'ensemble des départements ministériels, la révision générale des politiques publiques décidée par le président de la République et le Premier ministre. Dans ce cadre, la réorganisation des armées a fait l'objet de travaux importants qui vont permettre au ministère de la ...
Cour des comptes : réforme
Le président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité.Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier ...
Coopération entre l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et les agences de l’eau
Un arrêté du 16 juin 2008 porte approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau. La convention type est annexée.
Agents non titulaires : modification de l’affectation
En dépit du pouvoir réglementaire dont dispose le chef de service sur les agents couverts par le règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées, un agent recruté sur le fondement de ce règlement ne peut être affecté au sein des services déconcentrés de l'équipement.
Calcul de l’aide personnalisée au logement
Un décret du 26 juin 2008 modifie le code de la construction et de l'habitation dans ses dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement. Le nouvel article R351-4 indique que l'aide personnalisée, calculée au 1er janvier de chaque année, est versée soit pendant une période de 12 mois débutant le 1er janvier, soit à compter de ...
