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Veille juridique - Page 2764
Temps de travail : heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne sont décomptées que si la durée maximale légale de travail est dépassée. Or, le conseil municipal avait décidé de supprimer la garderie pendant les petites vacances scolaires, réduisant ainsi à 1504 heures 30 la durée annuelle du travail des agents spécialisées des écoles maternelles. Aussi, dès lors ...
Plan d’exposition au bruit : enquête publique
En théorie, l'avis d'enquête publique est, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, publié par vois d'affiches dans chacune des communes désignées par le préfet.Le fait que l'avis d'enquête publique n'ait été affiché à la mairie de deux communes concernée que sept jours avant le début de l'enquête est, dans les ...
Laïcité : rebondissement dans l’affaire des mosquées
Dans un arrêt rendu public le 3 août 2008, la cour administrative d'appel de Versailles considère qu'une collectivité peut attribuer un terrain à une association cultuelle en vue de l'édification d'un lieu de culte selon une lecture souple de la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.
Délais de recours
L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de ce tiers. Dans le cas d'un recours gracieux, ce délai s'interrompt jusqu'à ce qu'il y soit statué ou qu'intervienne une décision implicite de rejet.
Centres de gestion :seuils de création d’emplois fonctionnels
La circulaire INT/B/0800138C du 22 juillet 2008 actualise les données chiffrées utilisées pour assimiler les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale à des communes pour la création des emplois fonctionnels administratifs de direction et de certains emplois de grade de ces établissements.
Fièvre catarrhale du mouton : définition des zones réglementées
Un arrêté du 4 septembre 2008 modifie l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Détermination des montants de l’IFTS et de l’IAT
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est fixé en fonction du travail fourni par chaque agent et de ses sujétions particulières. En outre, le montant de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) est fixé en fonction des sujétions particulières de chaque agent et de la zone géographique où ...
Décharge partielle de service et prime de rendement
Un fonctionnaire territorial, agent de maîtrise principal au sein d'un office public d'aménagement et de construction (Opac), bénéficiait d'une décharge partielle d'activité au titre de sa qualité de représentant du personnel. Le directeur de l'Opac a refusé de verser à l'intéressé l'intégralité d'une prime de service et de ...
Police municipale : sanction disciplinaire
Un maire a prononcé l'exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois d'un brigadier chef de la police municipale qui avait perçu des droits de place supérieurs à ceux qu'il aurait dû percevoir et avait détourné le surplus. La notification de cette sanction disciplinaire mentionnait à tort la possibilité de saisir le conseil de discipline ...
Travaux publics : chaudières
Les chaudières à condensation, dont l'installation dans les logements sociaux de l'ensemble «Le Castellas» ne présentait aucun caractère provisoire et entretenaient un rapport de solidarité suffisant avec l'ouvrage public pour qu'elles puissent être regardées comme des immeubles. Il en découle que les travaux d'entretien réalisés sur ...
