- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2764
Déclaration de candidatures pour les élections prud’homales
Un arrêté fixe les modèles de déclarations individuelles et collectives de candidatures aux élections prud'homales.
Indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Un décret et un arrêté précisent le régime relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales qui peut être mise en place dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages (Code rural, art. R. 114-1) lorsque certaines mesures des programmes d'actions mentionnées à l'article R. 114-6 de ce code ...
Permis de construire
Mlle B a acquis, le 8 décembre 2006, un bâtiment en ruine faisant anciennement office d'écurie et de remise, rue de l'Église, dans la commune de ..., aux fins de le transformer en un ensemble de deux logements ; elle a obtenu à cet effet un permis de construire. Les époux A, propriétaires du bâtiment voisin et de la cour qui sépare leur ...
Travaux : libre accès des riverains
L'entrave à la liberté d'accès peut être justifiée par des travaux tenant à assurer la sécurité des piétons.La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que des particuliers avaient été privés à tort du libre accès à la voie publique auquel leur qualité de propriétaires riverains leur donnait droit du fait des travaux ...
Indemnité d’éloignement : conditions pour en bénéficier
Aux termes du décret du 22 décembre 1953, l'indemnité d'éloignement est due aux fonctionnaires ayant le centre de leurs intérêts dans un département d'outre-mer et qui sont affectés en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation. Ainsi, un agent qui remplit ses conditions a le ...
Mutation dans l’intérêt du service et sanction disciplinaire
Exerçant ses fonctions dans le service long séjour de gériatrie d'un centre hospitalier, un aide soignant a fait l'objet d'une nouvelle affectation au service orthopédie de l'hôpital, motivée «par un contexte de difficultés professionnelles». Même si cette mesure a fait suite à des négligences reprochées à l'intéressé dans ...
Une piscine non couverte ne constitue pas un bâtiment
La commune de Neubois forme un pourvoi contre le jugement du tribunal administratif annulant la décision par laquelle son maire a décidé de ne pas s'opposer à la construction d'une piscine non couverte. Selon le Conseil d'Etat, le tribunal administratif s'est borné à énoncer que l'implantation de la construction projetée se situait ...
Entretien individuel et avancement des fonctionnaires d’Etat
Un arrêté du 10 avril 2008 étend à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les dispositions issues du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 (JO du 19 septembre 2007) qui porte application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ...
Contentieux : domicile du requérant
Le domicile mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. Lorsqu'un tribunal joint plusieurs requêtes mentionnant des adresses différentes, il est tenu de ...
Elections des représentants des communes au CSFPT
Un arrêté du 9 avril 2008 fixe au mardi 18 novembre 2008 la date des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers ...
