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Logement

Calcul de l’aide personnalisée au logement

Publié le 27/06/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret du 26 juin 2008 modifie le code de la construction et de l’habitation dans ses dispositions relatives à l’aide personnalisée au logement. Le nouvel article R351-4 indique que l’aide personnalisée, calculée au 1er janvier de chaque année, est versée soit pendant une période de 12 mois débutant le 1er janvier, soit à compter de l’ouverture du droit jusqu’au 31 décembre suivant. Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.

Le nouvel article R351-5 précise quelles sont les ressources à prendre en compte pendant l’année de référence. Le décret est accompagné de deux arrêtés du même jour modifiant, l’un, l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement et l’autre l’arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l’attribution de l’aide personnalisée au logement et à son renouvellement.

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