- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2757
Incompatibilités
Un agent salarié d'une régie ne peut être élu au sein du conseil municipal pour lequel la régie exerce son activité.L'avant-dernier alinéa de l'article L231 du Code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si la régie municipale ne dispose pas de la ...
Electricité et gaz : transferts d’ouvrages
Un décret n°2008-502 du 28 mai 2008 organise le mode de désignation des membres de la commission instituée par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, chargée de régler les différends lors des transferts d'ouvrages relevant du réseau public ...
Réparation d’un préjudice financier résultant d’une éviction illégale
Un préjudice financier peut résulter pour un agent public vacataire de son éviction temporaire. En effet, une décision qui, bien qu'illégale, n'avait produit aucun effet juridique, peut donner lieu à indemnisation.Conseil d'Etat, 17 avril 2008, req. n°309360
Valeur juridique d’un guide de notation
La disposition du guide de la notation établie par la ville de Paris fixant un délai pour la fin des opérations de notation est dépourvue de valeur juridique.Conseil d'Etat, 17 avril 2008, req. n°301884
Paris : emplois de sous-directeur
Un décret du 27 mai 2008 est relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris.Les emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont réservés aux administrateurs de la ville de Paris. Toutefois, dans la limite de 30% de l'effectif, ces emplois peuvent être pourvus par :- des fonctionnaires relevant ...
Reconnaissance de l’expérience professionnelle : fonctions techniques en matière de transmission
Les fonctions techniques exercées par un agent au sein d'un S.D.I.S. (service départemental d'incendie et de secours), dans le domaine des transmissions ne figurent pas parmi celles mentionnées dans le statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.Ainsi, la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de ...
Travaux irréguliers
Lorsque des travaux sont réalisés sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par l'article L214-3 du Code de l'environnement, l'administration tient de l'article L216-1-1 du même code le pouvoir d'imposer sans délai des mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la situation de ces ouvrages.
DSP : publicité
La mention de la délibération relative à l'attribution d'une DSP sur le site internet de la commune ne satisfait aux exigences de publicité.Selon l'article L2121-24 du Code général des collectivités: «Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques, ainsi que celui des délibérations ...
Aménagement : autoroute
Par deux décisions du 21 mai 2008, le Conseil d'État rejette les recours formés par plusieurs associations contre deux décrets du 18 décembre 2006 relatifs à la construction de l'autoroute A65 entre Langon et Pau.Deux décrets du 18 décembre 2006, relatifs à la construction de l'autoroute A65 entre Langon et Pau, était contestés : le ...
Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
La taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles peut être cumulée avec l'imposition sur le revenu afférent à la plus-value immobilière.L'article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes ...
