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Veille juridique - Page 2757
Police municipale : utilisation des pistolets à impulsion électrique
Un décret autorise l'utilisation par les policiers municipaux du pistolet à impulsion électrique.
Commission consultative d’évaluation des normes
Un décret et une circulaire sont relatifs au fonctionnement de la Commission consultative d'évaluation des normes, créée par l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007. Celle-ci sera consultée sur les projets de mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités ...
Gestion de l’eau : versement d’une subvention au gestionnaire de l’eau
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a précisé que les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service (art. L2224-11-5 du Code général des collectivités ...
Police municipale : conditions de nomination
Une réforme des conditions d'agrément des policiers municipaux devrait être prochainement votée.À ce jour, la nomination des agents de police municipale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du préfet et du procureur de la République. Ce double agrément a pour objet de vérifier si l'agent présente les garanties d'honorabilité ...
Droit de préemption : objet
Aux termes de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme : «Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces ...
Déontologie : dignité des agents publics
Après le suicide d'un jeune homme qui s'était jeté de la terrasse de l'Arc de Triomphe, un agent non titulaire du Centre des monuments nationaux (CMN) qui était de service a alors quitté son poste de travail pour prendre avec son téléphone portable des photographies et un court film du corps. Il a ensuite proposé à ses collègues de ...
Formation des sapeurs-pompiers
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.
Transports maritimes : respect des obligations de service public
Les sommes prévues pour le calcul des amendes administratives infligées aux opérateurs exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles, en méconnaissance des obligations de service public édictées par les collectivités organisatrices, sont fixées par un décret.Pour le transport de passagers, le montant de ...
Qualité des eaux de baignade et de piscines
Un décret est relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines. Il modifie le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique. Celui - ci ne concerne plus les baignades aménagées. La section 2 est modifiée et s'intitule «Règles sanitaires applicables aux eaux de baigna ...
Responsabilité pour faute
A la suite d'un accident de la circulation impliquant un véhicule administratif, les parents de la victime ont recherché la responsabilité de l'Etat devant le juge administratif. Or, en vertu de la loi du 31 décembre 1957, le juge judiciaire est seul compétent pour réparer les dommages causés par un véhicule appartenant à une personne de ...
