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Veille juridique - Page 2757
Conservateur territorial des bibliothèques
Un arrêté modifie la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques.
Voirie : contributions pour dégradations
Les communes qui entendent imposer des contributions spéciales pour dégradations ou détériorations anormales de la voirie communale sont tenues de rechercher, au préalable, un accord amiable avec les intéressés.Selon l'article L141-9 du Code de la voirie, toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est ...
Référé suspension contre une réduction des responsabilités d’un agent
La décision d'un maire retirant à un agent territorial ses fonctions de responsable du service des sports a été suspendue.D'une part, la décision litigieuse a eu pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de nouvelle bonification indiciaire, et d'entrainer en outre une baisse de 15% de sa rémunération en raison de la diminution de son ...
Contentieux : circulaire
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger.L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas ...
Sapeurs-pompiers : traitement de l’allocation de vétérance
Un arrêté fixe le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance pour les sapeurs - pompiers volontaires à 321,14 euros.
Droit de préemption : la détermination de la commune entre en ligne de compte
Le Conseil d'Etat déduit des délibérations antérieures du conseil municipal la nature du projet et la réalité du projet de la détermination de la commune.Par délibérations des 15 et 29 juin 2001, le conseil municipal de Saint-Jean-de-Niost, a décidé d'exercer son droit de préemption sur un tènement immobilier à usage artisanal et en ...
Transports scolaires en Ile-de-France : aménagement du dispositif d’organisation
La loi relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France a pour objet d'aménager le dispositif prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour l'organisation des transports scolaires en Île-de-France.Elle prévoit que les départements de la région d'Ile-de-France qui ...
Fonctionnement du Conseil municipal : règlement intérieur
Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, conformément aux dispositions de l'article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales. Les termes employés par la loi permettent de considérer que le règlement intérieur ...
Vacance d’emploi
La possibilité de pourvoir un emploi vacant par la voie d'un recrutement direct est réservée aux emplois fonctionnels limitativement énoncés par l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984.Cette modalité de recrutement, qui constitue une faculté pour l'autorité territoriale restant libre de recruter un fonctionnaire par la voie d'un ...
Principe d’égalité
Tout d'abord, le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. D'autre part, le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emplois qui sont placés dans une situation ...
