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Veille juridique - Page 2723
Conseil municipal – Mise à disposition de locaux
Les conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent se voir mettre à disposition un local, dans un délai raisonnable. Les dispositions des articles L. 2121-27 et D. 21-21-12 du code général des collectivités territoriales prévoient que dans les communes de plus de 3 500 ...
Avantages en nature : logement de fonction dans la FPT
La concession d'un logement de fonction pour utilité de service n'est justifiée que si elle présente un intérêt certain pour la bonne marche du service. Le directeur technique d'un établissement public de coopération intercommunale chargé de la gestion de l'eau s'était vu octroyé un logement de fonction. Or, en dehors du cas où un ...
Outre-mer – Indemnité d’éloignement
Les personnels nommés dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte avant l'intervention du décret du 27 novembre 1996, qui ont effectué un séjour de plus de 4 ans dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte et ont ensuite été affectés en dehors de toute collectivité ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement, ne peuvent ...
Dépenses de fonctionnement
Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'exigence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce le contrat n'ayant été dénoncé qu'en partie (en ce qui concerne la classe enfantine), un doute existe sur l'existence de l'obligation de provision aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles, en ...
Retraite : validation de service
Les services d'enseignement accomplis dans un centre de formation d'apprentis sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté lors du reclassement dans un corps de professeurs de l'enseignement secondaire. Il en va ainsi alors même que ces centres ne relèvent pas du même régime juridique que celui prévu par le Code de l'éducation pour ...
Passation : candidature irrégulière
Le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte a lancé une nouvelle procédure d'attribution du contrat d'affermage relatif au service public de production, de traitement, de stockage, et de distribution d'eau potable, procédure contestée par un candidat évincé.Le Conseil d'Etat rappelle que le déroulement de la procédure de ...
Retraite des élus : conditions de perception
L'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle. Les élus locaux peuvent toutefois se constituer, en cette qualité, des droits à pension, en particulier auprès de l'Ircantec. La réglementation applicable à ce régime complémentaire ne permet pas à un affilié, sauf dérogations expressément ...
Les maires apprécient souverainement l’opportunité de délivrer des certificats d’hérédité
La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut, ainsi, notamment se faire par un certificat d'hérédité qui permet d'obtenir le paiement d'une créance, d'un montant maximum de 5.335 euros, à l'encontre d'une collectivité publique. La délivrance de ces certificats par les maires résulte d'une pratique ...
Ordure ménagère : redevance
Lorsque le service d'enlèvement des ordures ménagères est géré en tant que service public industriel et commercial la taxe d'enlèvement des ordures ménagère peut être remplacée par une redevance en fonction du service rendu. Les EPCI qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères et qui gèrent ce service comme une activité ...
Budget communal : le département ne peut voler au secours des communes
Aucune disposition spéciale ne permet au département, sauf si un intérêt départemental est en cause, d'attribuer des subventions exceptionnelles à des communes, qui à la suite de circonstances anormales, rencontrent des difficultés financières particulières.Le conseil général de la Haute-Corse a alloué diverses subventions ...
