- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2722
Praticiens hospitaliers : réglementation nouvelle
Les praticiens hospitaliers sont dans une situation statutaire et n'ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation antérieure, y compris en ce qu'elle organise leur nomination et leur affectation au sein des établissements de santé.
Police municipale : plan de circulation
Sauf préjudice anomal et spécial, la responsabilité de la commune du fait de la modification du plan de circulation ne peut constituer un terrain d'engagement sa responsabilité.L'exploitant d'un hôtel-restaurant a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice commercial qu'il estime ...
Pécule de départ
Il appartient à chaque administration de déterminer ses propres règles d'attribution dans le respect du principe d'égalité de traitement des agents.Les quatre décrets indemnitaires du 17 avril 2008 visent, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, à fournir aux administrations de l'État et de ses établissements ...
Hypothèques : archivage des documents déposés
Un décret et un arrêté modifient les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques.Désormais, les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux ...
Rédacteurs territoriaux
Deux arrêtés prévoient l'ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département de la Haute-Corse et des Hautes-Alpes.
Une nouvelle force juridique pour la Charte de l’environnement
Dans une décision d'Assemblée importante, le Conseil d'Etat vient de consacrer la valeur juridique de l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement. Leur méconnaissance peut désormais être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives.La commune d'Annecy demande au juge administratif ...
Directeurs territoriaux d’établissements d’enseignement artistique
Un arrêté prévoit l'ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie, spécialités musique et arts plastiques. Les épreuves écrites se dérouleront les 19 et 20 février. Les dossiers peuvent être retirés entre le 10 novembre et le 5 ...
Etablissement public : nature du litige avec un agent contractuel
Saisi d'un litige relatif au salarié d'un centre d'aide par le travail (CAT), le juge judiciaire s'est déclaré compétent en considérant qu'au regard de ses modalités de fonctionnement, le CAT constituait un établissement public à caractère industriel et commercial. En effet, le centre assure la réinsertion professionnelle des ...
Immobilisation liées aux captages d’eau
Les indemnités versées aux propriétaires de terrains situés dans un périmètre de protection de captage d'eau sont considérées comme des immobilisations. La mise en place des périmètres de protection des captages d'eau est imposée par les dispositions de l'article L1321-2 du Code de la santé publique, qui instituent autour du point de ...
Conseil municipal : motivation des délibérations
La réorganisation du service du fait de la réduction des vacations à assurer constitue une motivation suffisante.Le tribunal administratif de Pau a rejeté un recours tendant à l'annulation de la délibération du 23 juin 2003 par laquelle le conseil municipal de Billère a décidé de supprimer six emplois d'agents d'entretien non titulaires ...
