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Veille juridique - Page 2721
Solidarité pour l’autonomie : ressources 2008 pour l’animation et la prévention
Un arrêté du 22 juillet 2008 fixe pour l'année 2008 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ...
Chiens dangereux : permis provisoire de détention
Un décret du 4 septembre 2008 précise le régime du permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L211-14 du Code rural.
Service d’accueil dans les écoles : compensation financière
Un décret du 4 septembre 2008 fixe compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil dans les écoles en cas de grève.Pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil dans les conditions définies à l'article L133-4 du Code de l'éducation, le montant de la compensation financière est égal à 110 euros ...
Dotation de développement rural : commission d’élus
Un décret du 5 septembre 2008 modifie la composition de la commission d'élus, qui, aux termes de l'article L2334-40 du Code général des collectivités territoriales, donne son avis sur les attributions arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département, sous forme de subventions attribuées, au titre de la première part, en vue de ...
Temps de travail : heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne sont décomptées que si la durée maximale légale de travail est dépassée. Or, le conseil municipal avait décidé de supprimer la garderie pendant les petites vacances scolaires, réduisant ainsi à 1504 heures 30 la durée annuelle du travail des agents spécialisées des écoles maternelles. Aussi, dès lors ...
Plan d’exposition au bruit : enquête publique
En théorie, l'avis d'enquête publique est, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, publié par vois d'affiches dans chacune des communes désignées par le préfet.Le fait que l'avis d'enquête publique n'ait été affiché à la mairie de deux communes concernée que sept jours avant le début de l'enquête est, dans les ...
Détermination des montants de l’IFTS et de l’IAT
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est fixé en fonction du travail fourni par chaque agent et de ses sujétions particulières. En outre, le montant de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) est fixé en fonction des sujétions particulières de chaque agent et de la zone géographique où ...
Décharge partielle de service et prime de rendement
Un fonctionnaire territorial, agent de maîtrise principal au sein d'un office public d'aménagement et de construction (Opac), bénéficiait d'une décharge partielle d'activité au titre de sa qualité de représentant du personnel. Le directeur de l'Opac a refusé de verser à l'intéressé l'intégralité d'une prime de service et de ...
Délais de recours
L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de ce tiers. Dans le cas d'un recours gracieux, ce délai s'interrompt jusqu'à ce qu'il y soit statué ou qu'intervienne une décision implicite de rejet.
Centres de gestion :seuils de création d’emplois fonctionnels
La circulaire INT/B/0800138C du 22 juillet 2008 actualise les données chiffrées utilisées pour assimiler les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale à des communes pour la création des emplois fonctionnels administratifs de direction et de certains emplois de grade de ces établissements.
