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Veille juridique - Page 2721
Transports publics
Un décret du 11 décembre 2008 précise et renforce les mesures de contrôle relatives à la sécurité des transports publics guidés. Il concerne, d'une part, les experts et organismes qualifiés agréés, dont l'expertise peut être requise s'agissant des infrastructures, contrôle commande et signalisation ferroviaire, énergie, matériel ...
Tract polémique
La diffusion tardive d'un tract vivement polémique peut être de nature à altérer la sincérité du scrutin. En l'espèce le contenu du tract excédait les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale et sa diffusion tardive n'a pas permis qu'une réponse utile lui soit apportée. Ainsi eu égard à la ...
Lutte contre la pollution
Un décret du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux insère un nouvel article R212-9-1 à la partie réglementaire du Code de l'environnement.Afin d'assurer la protection des eaux souterraines et la lutte contre la pollution, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux respecte ...
Conseiller municipal : résidence
Est annulée l'élection d'un conseiller municipal qui ne réside pas dans la commune.L'intéressé n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune et, bien qu'il soutient qu'il aurait dû être inscrit à ce rôle. Il se prévaut du prélèvement libératoire effectué sur les vacations horaires perçues entant que ...
Installations de combustion
Un arrêté du 2 décembre 2008 modifie l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion).
Bulletin nul
Le bulletin contenant 5 noms barrés est nul. Sur l'un des bulletins de la «liste de défense des intérêts communaux», présente au premier tour des élections municipales, le prénom de Mme B et les noms de cinq autres candidats étaient barrés. Dans ces conditions il doit être considéré que l'électeur a entendu refuser sa voix à ces ...
Composition du jury
La composition d'un jury de concours est alignée sur celle de la commission d'appel d'offres.Dans son jugement rendu le 4 mai 2007 (tribunal administratif de Versailles, M. Granier c commune de Houilles, n° 0702860), le Tribunal administratif de de Versailles a considéré qu'un maire ne pouvait désigner l'un de ses adjoints au nombre des ...
SDIS – Coût des interventions
Les interventions des SDIS à la demande de la régulation médicale du centre 15 font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) participe à des missions de service public définies à l'article L1424-2 du Code des collectivités territoriales. L'une de ...
Egalité
Compte tenu des modalités différentes de recrutement, notamment quant à la réussite préalable à un concours, les agents handicapés recrutés par contrat et les agents stagiaires ne se trouvent pas dans une situation comparable.
Déchets d’imprimés papiers
Un décret est relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers. La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, est gérée, dans les conditions fixées par la présente ...
