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Fonction publique

Offices publics de l’habitat : statut des personnels

Publié le 29/10/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale.

Chaque office public de l’habitat établit, par un accord collectif d’entreprise arrêté selon les modalités fixées par le décret, la classification des emplois dans le respect des dispositions du présent décret ou des stipulations de l’accord national valide si un tel accord existe.

L’accord collectif d’entreprise précise le cas échéant les rémunérations de base dont le montant est supérieur à ceux fixés par l’article 5 du texte ou par l’accord national s’il en existe. Les emplois sont classés en quatre catégories :

  1. catégorie I : employés et ouvriers ;
  2. catégorie II : techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
  3. catégorie III : cadres ;
  4. catégorie IV : cadres de direction.

Chacune de ces catégories est divisée en deux niveaux. Le classement de chaque emploi est établi en fonction des cinq critères d’évaluation suivants :

  1. L’autonomie,
  2. la responsabilité,
  3. la dimension relationnelle,
  4. la technicité,
  5. les connaissances requises.

La catégorie et le niveau de l’emploi occupé par le salarié sont mentionnés non seulement dans le bulletin de paie mais aussi dans le contrat de travail. Une commission nationale paritaire de suivi des classifications et rémunérations est créée. Elle est chargée de négocier l’évolution de la classification des emplois. Elle négocie chaque année les revalorisations des rémunérations mensuelles brutes de base.

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