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Veille juridique - Page 2717
Grand port maritime de Rouen – Création
L'établissement public dénommé «port autonome de Rouen» est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du Code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Rouen. Le décret du 6 novembre précise son organisation administrative.
Liste de maladies contagieuses
Un décret modifie le Code rural dans ses dispositions relatives à la liste de maladies réputées contagieuses et de maladies à déclaration obligatoire.
Assainissement : conditions d’assujettissement à la participation pour raccordement à l’égout
Les constructions préexistant à la mise en service de l'égout public et assainies par un dispositif d'assainissement autonome sont exclues du champ d'application de la PRE.Le fait générateur de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) résulte de l'article L1331-7 du Code de la santé publique (CSP) qui précise que (seuls) les ...
Professeurs territoriaux d’enseignement artistique
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 juin 2008 portant ouverture de concours pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. Il modifie le nombre de postes ouverts dans certaines disciplines pour la spécialité musique.
Faute pénale : compétence de la juridiction judiciaire
Les juridictions répressives de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour rechercher, même d'office, si les faits imputés à un agent de l'Etat caractérisent une infraction pénale et présentent le caractère d'une faute personnelle détachable du service.
Majors de sapeurs-pompiers
Un arrêté annonce l'ouverture d'un concours interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009. Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mardi 10 mars 2009, et à partir du lundi 25 mai 2009 pour les épreuves orales d'admission. Peuvent faire acte de candidature les adjudants de ...
Délibération du jury
Sauf dispositions expresses contraires, les délibérations d'un jury de concours n'ont pas à être motivées.
Architectes des monuments historiques : principe d’égalité méconnu
Le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques est partiellement annulé.En l'adoptant, le gouvernement a entendu mettre en conformité avec le principe communautaire de libre prestation de services, le régime français de restauration des monuments historiques ...
Réforme de l’Etat : territoires
La réforme de l'Etat territorial est construite à partir de la notion de modularité, qui doit conduire à rechercher l'organisation la plus pertinente pour chaque département.La réforme de l'administration territoriale de l'État engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) doit permettre à l'État de ...
Epaves automobiles : pouvoirs du maire
Le traitement des épaves automobiles constitue effectivement un enjeu quotidien important dans de nombreuses communes. À défaut d'un enlèvement rapide, leur présence sur la voie publique peut contribuer à augmenter le sentiment d'insécurité ou, à tout le moins, à dégrader le cadre de vie des riverains. Il convient de rappeler que les ...
