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Veille juridique - Page 2702
Militaires – Notation
La communication à l'intéressé des appréciations du premier notateur doit être accompagnée d'un entretien avec lui, sauf si des circonstances locales particulières y font obstacle. En l'espèce, les appréciations portées par le premier notateur sur la manière de servir de l'intéressé ne lui ont pas été communiquées lors d'un ...
Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage – Financement
La seconde section du au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 La seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 reçoit un financement destiné au développement de l'apprentissage, aux actions ...
Discipline – Légalité
Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que l'avis du conseil de discipline soit notifié à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, le fait qu'un membre du conseil de discipline ait publiquement pris position sur l'affaire ne suffit pas à porter atteinte au principe ...
Assemblée des Français de l’étranger
Un décret modifie le mode de fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger et ses procédures électorales. Les changements portent notamment sur la formation du bureau, la fréquence des sessions, ainsi que sur les déclarations de candidature, les informations des électeurs, les opérations de votes et les résultats du scrutin..
Magistrats – Évaluation
L'activité professionnelle de chaque magistrat est évaluée tous les deux ans. Aussi, lorsqu'un magistrat change d'affectation au cours de cette période de deux ans, son évaluation est établie par l'autorité dont il relève au moment où elle a lieu.
Ecoles – Vers un Code de la paix scolaire pour 2009
En ce début d'année scolaire une note spécifique sur la prévention des jeux dangereux et les pratiques violentes a été transmise aux recteurs et des inspecteurs d'académie. Une brochure intitulée «Les jeux dangereux et les pratiques violentes, prévenir, intervenir, agir» a également été diffusée dans toutes les écoles et tous les ...
Lotissement – Refus illégal
Le refus illégalement opposé à une demande d'autorisation de lotir par l'arrêté du maire est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, laquelle aurait pu justifier ce refus.En l'espèce aucune faute ou imprudence ne peut être imputée au demandeur. La procédure d'expropriation engagée en 1990 l'a ...
Remboursement des frais de scolarité
Un élève officier de carrière à l'école navale a demandé la résiliation de son contrat après sa première année de scolarité. Elle a été acceptée mais assortie d'une décision lui imposant le remboursement des frais engagés pour sa formation. L'intéressé a alors contesté cette décision. Or, les élèves officiers ne sont pas ...
Assainissement et eau : responsabilité en cas d’inondation
Si les pluies d'orage peuvent présenter, à raison de leur durée et de leur intensité exceptionnelle et imprévisible, le caractère d'un événement de force majeure, les conséquences dommageables des inondations peuvent être aggravées par l'insuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux. Dans le cas d'une exploitation directe ...
Mutation : professeur des universités
L'appréciation de l'adéquation entre le profil d'un candidat et les besoins et l'intérêt du service de la section de droit public relève de la compétence du seul conseil d'administration de l'université. En revanche, il appartient à la commission de spécialistes de vérifier l'adéquation de la candidature de l'intéressé au profil du ...
