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Veille juridique - Page 2702
Autorisation d’implantation d’une clôture
En imposant au pétitionnaire d'implanter la clôture à un retrait d'un mètre de la limite parcellaire, une décision de non-opposition aux travaux de clôture qu'il a déclarés doit être regardée comme portant opposition au projet, dès lors que cette prescription ne porte pas sur un point précis et limité de la demande du pétitionnaire ...
Contentieux : recours pour excès de pouvoir contre une note de service
Dès lors qu'elle présente un caractère impératif, la note de service peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge de l'excès de pouvoir.Par une note de service, le ministre de l'Education nationale a défini les règles et procédures de mutation de certains personnels. Cette note énonce notamment des critères précis à ...
Renouvellement des membres des instances du CNFPT
Les modalités de désignation des représentants des fonctionnaires territoriaux siégeant aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du CNFPT sont rappelées ainsi que celles de la répartition pratique des sièges. La circulaire traite également de l'organisation et notamment les opérations ...
Syndicats : qualité pour agir
Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et ...
– Aides exceptionnelles pour les bénéficiaires de minima sociaux
Un décret est relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental. Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental, qui ont droit à une de ces ...
Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Une circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) au titre de la tranche 2008 d'une part, et de présenter la démarche de notification et de versement du FMDI aux départements. Elle décrit ainsi les modalités de calcul des trois parts à savoir la part ...
Zone transfrontalière
L'analyse de la zone de chalandise dans le dossier produit par le pétitionnaire doit prendre en compte, si nécessaire, les centres commerciaux situés dans des pays frontaliers. En l'espèce l'ensemble commercial autorisé par la décision contestée est susceptible d'exercer une attraction sur une zone plus étendue, englobant des centres ...
Prévention des intoxications au monoxyde de carbone
Un décret est relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone. Il prévoit que Les parties des locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances, destinées à recevoir de façon fixe un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant les ...
Délai d’instruction des architectes des Bâtiments de France
Le délai d'instruction de l'ABF est modulé selon le type d'autorisation demandée.Le délai de six mois est le délai d'instruction maximum des autorisations de travaux. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager et uniquement au titre du champ de visibilité des monuments historiques ou au sein des ...
Transfert des voies privées dans le domaine public – Modalités de publicité
Le transfert d'une voie privée dans le domaine public doit faire l'objet d'une publicité particulière. L'article L318-3 du Code de l'urbanisme prévoit une procédure simplifiée de transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont ...
