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Veille juridique - Page 2702
Tiers au contrat : acte non détachable
Un tiers à un contrat administratif n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge d'une action en nullité, acte non détachable du contrat.En jugeant que le refus implicite opposé par le syndicat mixte à l'association pour la protection de l'environnement du lunellois (appel), M. A et M. C ...
Secours : signalisation des véhicules des comités communaux des feux de forêt
L'article R311-1 du Code de la route définit deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules prioritaires tels les véhicules des forces de police et de gendarmerie, des services d'incendie et des services médicaux d'urgence... ; les véhicules bénéficiant de facilités de passage tels les véhicules d'intervention d'EDF ...
Rédacteurs territoriaux
Deux arrêtés du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Seine-Maritime et de la Moselle annoncent l'ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars au 17 avril dans le premier cas, et du 23 mars au 22 avril pour la Moselle.
Atsem : conditions de recrutement
Seules les collectivités locales peuvent déterminer les besoins en assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles.Le recrutement dans le cadre d'emplois des Atsem s'effectue, pour toutes les collectivités quelle que soit leur importance démographique, par un concours externe sur épreuve ouvert aux candidats titulaires du CAP ...
Indemnités de fonctions : régime d’imposition
Les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2009 se trouvent dans une circulaire du 8 Janvier. Elle rappelle que la retenue à la source est le régime d'imposition de droit commun pour les élus locaux mais qu'un élu local peut opter pour l'imposition ...
Taxe communale forfaitaire : liste des communes
4.376 communes ont institué la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
Transfert de compétences : compensation Financière
Une circulaire du 8 janvier 2009 confirme les éléments de compensation financière des transferts de compétences issus de la loi du 13 aout 2004 prévu par la loi de finances pour 2009. Il présente également les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2008 concernant ces transferts.Les montants annoncés dans une circulaire ...
Contractuel : procédure disciplinaire
Par un courrier du 19 août 2004, le maire d'une commune a infligé à un agent contractuel un avertissement et l'a invité à prendre connaissance de son dossier individuel avant le 30 août 2004. Ainsi, l'agent n'a été informé de son droit à la communication de son dossier individuel que par le courrier prononçant la sanction disciplinaire ...
Inéligibilité
Le conseiller exerçait, à la date de l'élection, les fonctions de directeur général adjoint en charge de la délégation «économie et développement des compétences» au conseil régional de Franche-Comté. Cette délégation regroupant au sein des services de la région trois directions, il doit être regardé comme assumant des ...
Définition des besoins
La définition des prestations complémentaires doit être suffisante afin de garantir lors de leur examen l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence de la procédure.Selon le règlement de la consultation portant sur un marché relatif à l'implantation et l'entretien d'abribus, de panneaux d'affichage et de fléchage ...
