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Veille juridique - Page 2702
Titularisation : bonification d’ancienneté
Les dispositions du décret du 18 octobre 2000 (articles 18 et 22) ont ouvert aux anciens élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) l'option d'une bonification d'ancienneté au moment de leur titularisation. Toutefois, cette bonification ne pouvait prendre effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 octobre ...
Concours – Contentieux
L'appréciation portée par le jury sur les mérites d'un candidat à un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Nuisances sonores – Sanctions proportionnées
L'ACNUSA tient compte des circonstances particulières et de l'importance des manquements afin de prendre des sanctions proportionnées.La fermeture du terminal F1 était extérieure à la compagnie et imprévisible mais n'était pas irrésistible dès lors qu'elle n'avait pas pour effet de contraindre les appareils à décoller et ne constitue ...
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut, en l'absence de circonstances nouvelles, donner droit à une nouvelle requête.En l'espèce, les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité d'un arrêté. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au même ...
Contentieux
La contestation, par un agent contractuel reçu à un concours externe de recrutement, de la décision fixant son reclassement dans un corps de la fonction publique lors de sa titularisation à la suite de sa réussite à ce concours concerne l'entrée au service.
Construction
Les risques d'atteinte à la sécurité publique à prendre en compte sont aussi bien ceux auxquels sont exposés les occupants de la construction que ceux qui peuvent être causés par cette construction.Selon, l'article R111-2 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire : le permis de construire peut ...
Fédérations sportives : limitation du pouvoir normatif
La concertation a été améliorée entre collectivités locales et fédérations quant au contenu des normes applicables aux équipements nécessaires au déroulement des compétitions sportives. Dans son avis rendu le 20 novembre 2003, le Conseil d'État a notamment considéré que les fédérations peuvent, sous réserve des compétences ...
Modernisation des administrations – Concertation
Une circulaire du Premier ministre vise à moderniser les modalités de consultation, alors que par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, l'ensemble des organismes consultatifs créés par la voie réglementaire (c'est-à-dire par décret, arrêté ou circulaire) avant le 9 juin 2006 seront supprimés le 8 juin 2009 à 24 heures. Les ministères ...
Publication des circulaires
Un décret prévoit que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.Une circulaire ou une instruction qui ne figure ...
Nomination : référé suspension
L'arrêté de nomination dont l'agent demande la suspension lui attribue des fonctions qui correspondent à sa situation statutaire et sont assorties d'une rémunération comparable à celle dont il bénéficiait dans ses fonctions antérieures. Aussi, la requête ne fait pas apparaître une situation d'urgence.
