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Veille juridique - Page 2700
Regroupement familial : conditions de ressources
Les titulaires de l'allocation adulte handicapé n'ont pas à justifier d'un revenu au mois égal à un Smic pour bénéficier du regroupement familial.L'article L411-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) dispose que le demandeur du regroupement familial doit justifier de ressources stables et suffisantes ...
Procédure disciplinaire
Alors que le conseil de discipline avait préconisé une sanction d'exclusion temporaire, le directeur général de l'Assistance-Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé l'exclusion définitive d'une infirmière stagiaire. L'intéressée a formé un recours contre cette sanction devant la commission des recours du conseil supérieur de la ...
Champs Elysées
La Commission nationale d'équipement commercial a pu légalement relativiser le niveau élevé de la densité commerciale dans cette zone, eu égard au volume considérable de la clientèle touristique régionale, nationale et internationale, ne résidant pas dans la zone de chalandise, fréquentant l'avenue la plus prestigieuse de la capitale.La ...
Retraite : contentieux
C'est seulement à l'occasion de la liquidation de sa pension de retraite qu'il appartient à un fonctionnaire de faire valoir les droits qu'il estimerait être les siens en ce qui concerne les bonifications prévues à l'article L12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Non respect de la date d’ouverture de la campagne
Lors du second tour de scrutin 16 mars 2008 en vue de pourvoir les deux derniers sièges du conseil municipal de la commune des Martys (Aude), MM. D et E ont obtenu respectivement 93 et 91 voix sur 135 suffrages exprimés, tandis que M. A n'en recueillait que 36. Compte tenu de l'important écart de voix séparant ainsi les candidats élus et le ...
Les conditions d’avancement de grade ont été modifiées pour les rédacteurs
Les dispositions transitoires relatives à l'avancement de grade des rédacteurs fixées par le décret du 30 décembre 2004 ont été abrogées par l'article 27 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008. Il en résulte que l'évaluation de ce dispositif provisoire, prévue à l'article 7 du décret précité du 30 décembre 2004, est devenue sans ...
Appréciation des conditions requises
La vérification des conditions requises pour concourir peut être faite jusqu'à la date de la nomination. Dès lors, le requérant ne peut demander l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours d'administrateur de l'Insee en invoquant le fait que l'un des lauréats n'aurait pas rempli les ...
Taxe foncière sur les propriétés bâties : propriétés des collectivités locales
Les immeubles appartenant aux collectivités et affectés à un service public sont exonérés de taxe foncière. Aux termes des dispositions de l'article 1380 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France, à l'exception de celles qui ...
Rémunération des agents contractuels
Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. Dès lors, l'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. Ainsi, le régime des ...
Arrêté de délégation
L'inscription d'un arrêté de délégation de fonction au registre de la mairie ne saurait tenir lieu de la publication.Aux termes de l'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : «Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires dès qu'il a été ...
