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Veille juridique - Page 2700
Décompte général et définitif
Un document intitulé décompte général et définitif qui ne comporte pas le solde résultant de l'ensemble des opérations auxquelles l'exécution du marché a donné lieu ne constitue pas le décompte général et définitif. En conséquence, l'entrepreneur ne peut se prévaloir de la signature de ce document pour écarter la demande du ...
Installation de défibrillateurs cardiaques
Les collectivités locales sont seules décisionnaires pour implanter des défibrillateurs dans leurs lieux publics. Le ministère de la santé a décidé d'implanter des défibrillateurs cardiaques externes au sein des institutions publiques et un soutien financier de 2 millions d'euros a été apporté au titre de l'année 2008 aux structures ...
Appréciation de la résidence
M. X. passant ses congés à Saint-Felix- de-l'Héras, où son épouse possède une maison, son domicile n'étant situé qu'à une vingtaine de minutes de cette commune. Il a aussi produit quatre attestations confirmant sa présence régulière dans cette commune, dont il est le maire sortant. Il doit ainsi être regardé comme résident de la ...
Réclamations
Le délai de recours de cinq jours contre une élection s'applique pour chaque tour pris séparément. L'article R119 du code électoral dispose notamment que «les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal , à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit ...
Inéligibilité d’un agent
La démission d'un agent de la commune le jour de son élection comme conseiller ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité d'agent et à le rendre éligible.Le contrat conclu avec le requérant par le maire portait sur une durée minimale de dix semaines, avec la possibilité d'une prolongation au-delà de cette période. M. B ne conteste pas ...
Éviction illégale – Conséquences
Un agent victime d'une éviction illégale a droit à une indemnité couvrant la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait perçu en qualité d'agent public et, d'autre part, les rémunérations de toute nature qu'il a pu se procurer au cours de la période pendant laquelle il a été illégalement maintenu hors de son service.
Simplification et relèvement des seuils
Le seuil des petits marchés, seuil en deçà duquel les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas à recourir à une mesure de publicité ou de mise en concurrence préalable selon les formes du Code, passe de 4 000 à 20 000 euros. Le seuil des 206 000 euros pour les marchés de travaux s'aligne sur le seuil communautaire à 5 1510 000 euros. Le seuil de ...
Enfance en danger
Un décret organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger. Le président du conseil général transmet sous forme anonyme les informations mentionnées au décret à l'observatoire départemental de la protection de ...
Traitements et salaires – catégorie C
Un décret modifie les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.
Certificat d’achèvement des travaux – Publicité
Le Conseil d'Etat a décidé que l'absence de mesures de publicité, d'ailleurs non prévues par la réglementation, a pour effet de permettre aux tiers intéressés de contester la légalité d'un certificat d'achèvement des travaux de lotissement sans condition de délai et est par elle-même sans incidence sur les effets de la délivrance de ...
