- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2700
Décompte général et définitif
Un document intitulé décompte général et définitif qui ne comporte pas le solde résultant de l'ensemble des opérations auxquelles l'exécution du marché a donné lieu ne constitue pas le décompte général et définitif. En conséquence, l'entrepreneur ne peut se prévaloir de la signature de ce document pour écarter la demande du ...
Installation de défibrillateurs cardiaques
Les collectivités locales sont seules décisionnaires pour implanter des défibrillateurs dans leurs lieux publics. Le ministère de la santé a décidé d'implanter des défibrillateurs cardiaques externes au sein des institutions publiques et un soutien financier de 2 millions d'euros a été apporté au titre de l'année 2008 aux structures ...
Appréciation de la résidence
M. X. passant ses congés à Saint-Felix- de-l'Héras, où son épouse possède une maison, son domicile n'étant situé qu'à une vingtaine de minutes de cette commune. Il a aussi produit quatre attestations confirmant sa présence régulière dans cette commune, dont il est le maire sortant. Il doit ainsi être regardé comme résident de la ...
Réclamations
Le délai de recours de cinq jours contre une élection s'applique pour chaque tour pris séparément. L'article R119 du code électoral dispose notamment que «les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal , à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit ...
Inéligibilité d’un agent
La démission d'un agent de la commune le jour de son élection comme conseiller ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité d'agent et à le rendre éligible.Le contrat conclu avec le requérant par le maire portait sur une durée minimale de dix semaines, avec la possibilité d'une prolongation au-delà de cette période. M. B ne conteste pas ...
Transfert de compétences
Un décret est relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier.
Prime de solidarité active
Un décret précise qu'une prime de solidarité active d'un montant de 200 euros est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé (API) ou du revenu de solidarité active expérimental ; aux ...
Redevance
Un arrêté modifie les modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Délais de paiement
Un décret est relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Il prévoit pour, les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, que le délai dont dispose le comptable public afin d'exercer les missions réglementaires qui ...
Statut des cendres
La loi relative à la législation funéraire vise à simplifier et sécuriser les démarches des familles, et à donner un statut aux cendres des personnes décédées. Il est prévu que chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant ...
