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Veille juridique - Page 2700
Comité interministériel pour l’adoption
Un décret porte décret portant création d'un comité interministériel pour l'adoption coordonne la politique du Gouvernement en matière d'adoption. Il veille à l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en oeuvre par les différents départements ministériels. Il assure le suivi et l'évaluation du dispositif public ...
Eolienne – Taxe Foncière
Les socles en béton, de grande dimension, d'éolienne doivent être regardés comme des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions au sens du n°1 de l'article 1381 du CGI et soumis à la taxe foncière les propriétés bâties. Lesdites installations sont composées d'un socle en béton, de grande dimension et ...
Radars – Produits des amendes de police
Un décret précise les investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.Les sommes allouées aux départements, à ...
Délégation de service public : mise en demeure irrégulière
La mise en demeure d'un délégataire qui reprend seulement l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 est irrégulière et ne peut engendrer des sanctions pécuniaires.Un cocontractant ne peut être regardé comme ayant été régulièrement mis en demeure dans le cas où la lettre recommandée ne fait état d'aucun manquement précis à ses ...
Action sociale – Taux applicables en 2009
Une circulaire est venue rappeler que les conditions d'attribution de prestation d'action sociale qui restent les mêmes que celles définies précédemment. Les taux applicables à partir du 1er janvier 2009 y sont annexés.
Conseil de la création artistique
Un décret précision la composition et la mission du Conseil de la création artistique, institué auprès du Président de la République, dont la mission est «d'éclairer les choix des pouvoirs publics en vue d'assurer le développement et l'excellence de la création artistique française, de promouvoir sa diffusion la plus large, notamment ...
Indemnités temporaire de retraites
Un décret du 30 janvier 2009 est relatif à l'indemnité temporaire accordée aux pensionnés, fonctionnaires civils et militaires, titulaires de pensions concédées au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite, prévue au I de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008.
Délivrance des permis de construire
Le maire qui donne une délégation à un de ses adjoints pour se faire délivrer un permis de construire ne respecte pas les règles du Code de l'urbanisme et risque de voir le permis de construire annulé.Selon les dispositions de l'article L421-2-5 du Code de l'urbanisme, désormais reprises à l'article L422-7 du même code, entré en vigueur ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de l'Eure annonce l'ouverture d'un concours externe, un concours interne et un concours troisième voie de recrutement de rédacteurs territoriaux dans la spécialité «administration générale».
Identité de l’électeur
La seule circonstance que le président du bureau de vote n'ait pas invité certains électeurs qu'il connaissait à justifier de leur identité ne peut être regardée comme susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, alors même qu'il n'est pas allégué que certains d'entre eux auraient voté sous une fausse identité.
