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Veille juridique - Page 2697
Bureau de vote
Le refus du maire d'admettre comme assesseurs les représentants de la liste d'opposition est de nature à entacher d'une irrégularité les résultats du scrutin. En l'espèce, les opérations électorales ont été entachées d'une irrégularité qui était par elle-même de nature, compte tenu de la grande proportion des électeurs inscrits à ...
Agent – Cumul d’activités
Engagée en 1991 par une association d'aide à domicile en milieu rural en qualité d'aide ménagère à temps partiel, l'intéressée a été nommée en 1994 à un poste d'agent social territorial. Lui reprochant ce cumul, l'association l'a licenciée pour faute grave. Or, il existe des dérogations à l'interdiction pour un agent public ...
Libre circulation
La garantie de la libre circulation de tout citoyen dans l'Union s'oppose à ce que les autorités d'un État membre refusent de reconnaître le nom patronymique d'un enfant tel qu'il a été déterminé dans un autre État membre où cet enfant est né.Est né au Danemark Leonard Matthias Grunkin-Paul, enfant de Mme Paul et de M. Grunkin, qui ...
Filière sportive
Deux arrêtés modifient le nombre de postes ouverts pour les concours de recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, et des éducateurs territoriaux.
RSA – Fonds national des solidarités actives
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active a créé le fonds national des solidarités actives, administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et ...
Délégations de service public – Frais de publication
Les frais de publicité d'une DSP ne peuvent être mis à la charge du candidat finalement retenu. L'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la ...
Communication d’un arrêté de nomination de fonctionnaire
L'arrêté de nomination d'un fonctionnaire est un document communicable à condition d'occulter les renseignements liés à sa situation familiale et personnelle. L'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales mentionne que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations du conseil ...
Voirie – Utilisation des ralentisseurs
L'implantation de ralentisseurs sur la voie publique doit respecter certaines normes et est interdite dans certaines configurations à risque. Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection ...
Agent – Contrat tacitement reconduit
Si des premiers contrats étaient écrits et comportaient expressément un terme fixe, l'intéressé a ensuite assuré un service de gardiennage sans qu'un contrat soit conclu. Or, la circonstance qu'un contrat à durée déterminée (CDD) ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée. Le ...
Cadastre – Appellation contrôlée
Au regard des conditions fixées pour la délimitation de l'aire de production du grand cru Kaefferkopf, conditions non contestées par les requérants, le fait que l'appréciation des caractéristiques des parcelles figurant sur la liste annexée au décret soit différents de celle mentionnée au cadastre est sans influence sur la légalité de ...
