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Veille juridique - Page 2697
Fisac – Fonctionnement et éligibilité
Un décret modifie le fonctionnement et les conditions d'éligibilité au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui assure le versement des aides financières en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Les entreprises concernées ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008. Un second arrêté fixe la quatrième ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008.
Diversité – Label
Un décret met en place un «label diversité» pour promouvoir la diversité et prévenir les discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Une commission de labellisation est également crée pour l'attribuer.Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d'évolution professionnelle et de gestion ...
Réseaux d’électricité – Financement du raccordement
Les collectivités locales sont responsables financièrement des équipements publics nécessaires au raccordement des nouvelles installationsLes lois solidarité et renouvellement urbains (SRU) et urbanisme et habitat (UH) ont confié aux collectivités en charge de l'urbanisme la prise en charge des équipements publics nécessaires au ...
Délégué départemental à la vie associative
86 maisons d'accueil et d'information des associations ont été créées sur le territoire.La circulaire du Premier ministre n° 4.257/SG du 28 juillet 1995 ainsi que la circulaire du 22 décembre 1999 et relative aux relations de l'État avec les associations dans les départements, ont prévu les missions du délégué départemental à la vie ...
Campagne et propagande électorale
Lors du dépôt des listes de candidats, le préfet a refusé de délivrer à deux des trois listes de candidats le récépissé d'enregistrement de leurs déclarations de candidature, en relevant que ces déclarations n'étaient pas appuyées des pièces dont la production est requise. L'une des colistières de la liste ayant obtenu le ...
Equipement commercial – Instruction
La méconnaissance du délai prévu pour la communication aux membres de la CDEC des rapports d'instruction n'est, pas à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité la procédure.La méconnaissance du délai de huit jours prévu pour la communication aux membres de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) des rapports ...
Agent non titulaire – Licenciement pour insuffisance professionnelle abusif
Recruté pour un an comme chargé de missions pour les affaires juridiques, un agent a vu son contrat renouvelé avant d'être licencié pour insuffisance professionnelle. Cette décision était fondée sur des retards dans l'exécution du travail, un manque de rigueur, des capacités professionnelles insuffisantes et des difficultés ...
Territoires d’Outre-mer
Une ordonnance vise à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.Elle rendre ainsi applicables des dispositions relative à la bioéthique, à la politique de santé publique, aux droits des malades ...
