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Veille juridique - Page 2695
Situation des emplois spécifiques
Le régime d'assimilation des agents occupant des emplois spécifiques est distinct entre la catégorie A d'une part, et B et C d'autre part. Les emplois dits spécifiques sont ceux qui ont été créés antérieurement à l'institution des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale en application de la loi du 26 janvier 1984. La ...
Assistantes maternelles – Retrait d’agrément
La question est posée de l'éventuelle réparation des dommages subis par une assistante maternelle ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément délivré par le président du conseil général, suite à des suspicions de maltraitance considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale. Dès lors qu'une décision ...
Primes et indemnité
Un décret et trois arrêtes ont été publiés et sont relatifs à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville et à l'indemnité temporaire de mobilité aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers ...
Liberté syndicale : référé injonction
La suspension provisoire décidée à l'encontre d'un représentant syndical à la suite d'une grave altercation au cours de laquelle l'intéressé a tenu des propos excédant l'exercice normal de ses activités syndicales, ne fait pas apparaître de méconnaissance grave et manifeste de la liberté syndicale. En outre, une atteinte manifestement ...
Ouvriers dockers professionnels intermittents : indemnité de garantie
Un arrêté fixe le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents.
Tract polémique
La diffusion tardive d'un tract vivement polémique peut être de nature à altérer la sincérité du scrutin. En l'espèce le contenu du tract excédait les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale et sa diffusion tardive n'a pas permis qu'une réponse utile lui soit apportée. Ainsi eu égard à la ...
Groupement d’intérêt public
Un décret du 11 décembre 2008 porte sur les groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique. La convention constitutive du groupement précise notamment son objet, sa durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles ...
Egalité
Compte tenu des modalités différentes de recrutement, notamment quant à la réussite préalable à un concours, les agents handicapés recrutés par contrat et les agents stagiaires ne se trouvent pas dans une situation comparable.
Déféré préfectoral – Délai
L'envoi complémentaire et spontanée effectué par un adjoint au maire de la commune, non sollicité par le représentant de l'Etat, n'est pas de nature à proroger le délai dans lequel le préfet peut exercer un déféré préfectoral, lequel court à compter de la date à laquelle l'acte initialement transmis a été enregistré à la ...
Eaux closes
Le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article R431-7 du Code de l'environnement ne méconnaissent pas ces dispositions législatives, puis qu'elles font de la configuration des lieux le seul critère pertinent de délimitation des eaux closes.Le Conseil d' Etat rappelle que Le législateur a défini les «eaux closes» comme ...
