- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2694
Logement d’urgence
Un arrêté est relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. Il fixe les plafonds mensuels de loyers qui permet de déterminer le montant de l'aide mensuelle attribuée aux organismes.
Éviction illégale – Conséquences
Un agent victime d'une éviction illégale a droit à une indemnité couvrant la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait perçu en qualité d'agent public et, d'autre part, les rémunérations de toute nature qu'il a pu se procurer au cours de la période pendant laquelle il a été illégalement maintenu hors de son service.
Juridictions financières – Procédure
Deux décrets pris en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, modifient la procédure juridictionnelle devant ces cours.
Transfert de compétences – Statut des agents
Un décret est relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Camps militaires
Un arrêté fixe la liste des camps militaires à l'intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité au titre du Code d'urbanisme.
Certificat d’achèvement des travaux – Publicité
Le Conseil d'Etat a décidé que l'absence de mesures de publicité, d'ailleurs non prévues par la réglementation, a pour effet de permettre aux tiers intéressés de contester la légalité d'un certificat d'achèvement des travaux de lotissement sans condition de délai et est par elle-même sans incidence sur les effets de la délivrance de ...
Animation
Deux arrêtés fixent la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale et régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs pour l'ensemble du territoire national, pour la ...
Réglementation
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment en ce qui concerne l'inscription sur liste d'aptitude des chefs de police municipale, et l'attribution d'indemnités horaires par les organes compétents des collectivités.
Simplification et relèvement des seuils
Le seuil des petits marchés, seuil en deçà duquel les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas à recourir à une mesure de publicité ou de mise en concurrence préalable selon les formes du Code, passe de 4 000 à 20 000 euros. Le seuil des 206 000 euros pour les marchés de travaux s'aligne sur le seuil communautaire à 5 1510 000 euros. Le seuil de ...
ICPE – Prescriptions
Des prescriptions, bien que non incluses dans un arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation, peuvent avoir le caractère de «conditions imposées à l'exploitant».Le préfet, au vu du rapport de l'inspection des installations classées constatant que l'exploitant n'avait pas satisfait aux conditions requises par cet arrêté ...
