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Veille juridique - Page 2694
Haut débit
Les immeubles groupant plusieurs logements doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs ...
Militaires – Suspension
La décision de suspendre un militaire constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service. Aussi, elle n'est pas subordonnée à une sanction statutaire préalable. En l'espèce, l'intéressé a procédé à divers actes de police judiciaire, en dehors de l'exercice de ses fonctions ainsi que de tout cadre légal. Ces faits sont ...
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la petite couronne annonce que des concours externe et interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 17 mars 2009 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social. Les ...
Agent – Refus de renouvellement d’un contrat
Recruté par une commune par un contrat de 3 ans, un agent d'entretien a été informé que son contrat arrivant à terme ne serait pas renouvelé. En l'espèce, ce contrat était conclu pour une durée déterminée et ne comportait pas de clause de tacite reconduction. Ainsi, alors même que l'agent avait été précédemment engagé par la ...
Fonds départemental de la taxe professionnelle
Un décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds départemental de la taxe professionnelle. Il prévoit notamment que le préfet communique sans délai les informations mentionnées au décret au président du conseil général du département d'implantation, qui demande à chaque établissement dont les bases d'imposition sont ...
Accompagnement éducatif et transport scolaire
Les activités proposées dans le cadre de l'accompagnement éducatif (aides aux devoirs, activités sportives, artistiques et culturelles) participent à l'épanouissement et à la réussite des élèves. Elles se font de préférence en fin de journée après la classe et doivent prendre en compte l'équilibre de la journée et de la semaine des ...
Egalité
Le directeur d'un Parc National a méconnu la liberté d'adhérer aux associations de son choix , violé les principes d'égalité et de non discrimination en subordonnant à une adhésion à l'association syndicale des taxis accompagnateurs des Merveilles(ATAM) la délivrance d'une autorisations de circulation de véhicules à moteur dans le parc.
Protection contre les incendies
Pour les habitats diffus en bordure de forêt ou en forêt, une servitude de débroussaillage est instituée, qui peut être étendue sur décision du préfet. Le code forestier et plus précisément ses articles L322-3 et L322-3-1 créent, dans certaines conditions spécifiques aux territoires forestiers reconnus comme exposés aux risques ...
Lotissement – Refus illégal
Le refus illégalement opposé à une demande d'autorisation de lotir par l'arrêté du maire est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, laquelle aurait pu justifier ce refus.En l'espèce aucune faute ou imprudence ne peut être imputée au demandeur. La procédure d'expropriation engagée en 1990 l'a ...
Protection des majeurs – Certificats de compétences
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales bénéficient de formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence. Elles comportent des enseignements théoriques et un stage pratique. Les programmes portent notamment sur les mesures judiciaires à la protection des ...
