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Veille juridique - Page 2694
Domaine fluvial : voies navigables de France
Un décret est relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial. Il modifie certaines dispositions relatives à la gestion de Voies navigables de France, à son fonctionnement, et aux recettes instituées à son profit.
Nomination – Référé suspension
L'arrêté de nomination dont l'agent demande la suspension lui attribue des fonctions qui correspondent à sa situation statutaire et sont assorties d'une rémunération comparable à celle dont il bénéficiait dans ses fonctions antérieures. Aussi, la requête ne peut être regardée comme faisant apparaître une situation d'urgence.
Nature des marchés à bons de commande
Les marchés à bons de commande sont une variante des accords cadres communautairesLes procédures détaillées par les directives communautaires s'imposent aux États membres pour les marchés publics d'un montant estimé supérieur aux seuils d'application de ces directives. L'appellation donnée aux différentes procédures par les textes ...
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut en l'absence de circonstances nouvelles donner droit à cette nouvelle requête.Les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2004. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au ...
Conseiller municipal – Eligibilité
Un contrat de location d'un garage ayant date certaine antérieurement au 1er janvier de l'année de l'élection suffit à son titulaire pour être éligible dans la commune.M. C ayant produit un contrat de location d'un garage qui a acquis date certaine antérieurement au 1er janvier 2008, suffit ainsi à établir que M. C doit être inscrit à ...
Commande publique – «In house»
Un arrêt important de la CJCE, élargi l'exception de «in house». La CJCE, rappelle que les principes d'égalité et de non discrimination en raison de la nationalité ainsi que l'obligation de transparence ne s'opposent pas à ce qu'une autorité publique attribue, sans appel à la concurrence, une concession de services publics à une ...
Tract polémique
La diffusion tardive d'un tract vivement polémique peut être de nature à altérer la sincérité du scrutin. En l'espèce le contenu du tract excédait les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale et sa diffusion tardive n'a pas permis qu'une réponse utile lui soit apportée. Ainsi eu égard à la ...
Groupement d’intérêt public
Un décret du 11 décembre 2008 porte sur les groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique. La convention constitutive du groupement précise notamment son objet, sa durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles ...
Conseiller municipal : résidence
Est annulée l'élection d'un conseiller municipal qui ne réside pas dans la commune.L'intéressé n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune et, bien qu'il soutient qu'il aurait dû être inscrit à ce rôle. Il se prévaut du prélèvement libératoire effectué sur les vacations horaires perçues entant que ...
Transports publics
Un décret du 11 décembre 2008 précise et renforce les mesures de contrôle relatives à la sécurité des transports publics guidés. Il concerne, d'une part, les experts et organismes qualifiés agréés, dont l'expertise peut être requise s'agissant des infrastructures, contrôle commande et signalisation ferroviaire, énergie, matériel ...
