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Veille juridique - Page 2694
Aéroport
Selon un arrêt récent, à défaut d'accord au terme de la concertation, c'est au préfet de région de désigner le bénéficiaire du transfert de la gestion de l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof. Pour ce faire, il tient compte des caractéristiques du lieu : notamment son trafic et sa zone de chalandise, ainsi que les enjeux économiques et ...
Etat civil – Passeports
Un arrêté est relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport. Il fixe les caractéristiques auxquelles doivent répondre les photos dans le cadre de la délivrance des passeports.
Réseaux d’eaux et d’assainissement – Financement
Les communes ne peuvent accepter d'offres de concours de la part des aménageurs et lotisseurs pour couvrir le coût des réseaux d'eau et d'assainissement générés par leurs opérations. Les articles L332-6 et suivants du Code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces ...
Sapeurs – pompiers – Volontariat
Un arrêté fixe le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance à 322,10 euros pour les sapeurs - pompiers volontaires.
FCTVA
Pour être éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les dépenses réelles d'investissement des collectivités bénéficiaires doivent être réalisées sur un bien qui doit intégrer le patrimoine de la collectivité, et ne doit pas être utilisé pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA. Par conséquent, dès lors ...
Catégorie C – Quotas
Des dispositions permettent de majorer le recrutement par la voie interne de rédacteurs territoriaux. S'agissant plus particulièrement des possibilités limitées de nomination des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur, des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer ...
Transfert de contrat- Licenciement
Conclu avec une association de droit privé, le contrat de la requérante a été transféré à une communauté des communes à la suite de la reprise d'activité de l'association. Le nouvel employeur, personne publique, a rompu le contrat de travail de l'intéressée. Toutefois, après le refus de la salariée d'accepter la modification de son ...
Espaces boisés classés – Déclassement
Lorsqu'une commune envisage de déclasser une zone d'espaces boisés classés, elle doit saisir préalablement la commission départementale des sites et paysages et ne peut prendre une délibération de déclassement qu'après avis de cette commission. Lorsqu'une commune envisage de déclasser une zone de son plan local d'urbanisme auparavant ...
Voies nouvelles ou réseaux – Participation financière
Les propriétaires riverains d'une nouvelle construction peuvent supporter une participation pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre cette implantation. Un conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de voies nouvelles ou des réseaux réalisés afin de permettre l'implantation ...
Taxe foncière et taxe d’habitation
Un arrêté fixe pour l'année 2009 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.
