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Veille juridique - Page 2689
Loi de programmation des finances publiques 2009-2012
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui s'inscrit dans le cadre des critères budgétaires européens, fixe les objectifs de la programmation pluri-annuelle, en matière d'évolution des dépenses publiques, de maitrise des recettes de l'Etat, de trajectoire de la dette, et d'évolution des différentes ...
Protection fonctionnelle
Un professeur d'anglais affecté dans un collège de l'académie de Guyane contestait le refus du recteur d'académie de lui faire bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Ce texte oblige la collectivité publique à protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences ...
Service public – Faute personnelle d’un agent
Le Conseil d'État a réaffirmé, dans sa décision du 2 mars 2007 (n° 283257, Banque française commerciale de l'océan Indien), que « la victime non fautive d'un préjudice causé par un agent de l'administration, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, peut demander au juge de condamner ...
Pouvoirs de police du maire : feux d’artifice
Les maires peuvent prendre des arrêtés pour interdire dans certaines circonstances locales l'utilisation de feux d'artifice. Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur ...
Nomination : emploi à la décision du gouvernement
L'emploi de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ne figure pas dans la liste établie par le décret du 24 juillet 1985, portant application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement.En outre, malgré ...
Frais de déplacement
Le dispositif d'indemnisation des frais de déplacement est le même pour les fonctionnaires territoriaux et d'Etat, les montants ont été revalorisés en août 2008 pour tenir compte de la hausse du prix de l'essence. Les modalités de règlement des frais de déplacement des agents territoriaux sont fixées par le décret du 19 juillet 2001 qui ...
Conseillers forains
Le Conseil d'Etat précise la notion de conseiller municipal forains. Ainsi, M. E. réside à Vulvoz, où il a établi son habitation principale et installé le siège social de sa société. M. P. ne peut être considéré comme un conseiller forain, dès lors qu'il réside une grande partie de l'année dans la commune. Quant à M. J ne peut ...
Droit communautaire
Est incompatible avec le droit communautaire une disposition nationale qui interdit de confier un marché public a une entreprise du secteur des médias d'information.La législation grecque exclut l'attribution des marchés publics aux entrepreneurs de travaux publics également impliqués dans le secteur des médias d'information. La CJCE ...
Rédacteurs territoriaux
Deux arrêtés annoncent l'ouverture de concours de recrutement par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de Seine-et-Marne et de Gironde. Pour la Gironde les dossiers peuvent être retirés à compter du 17 mars et doivent être rendus au plus tard le 16 avril 2009. Pour la Seine -et - Marne, les dossiers ...
Conditions d’élaboration des SCOT
Les départements peuvent être associés à l'élaboration d'un SCOT, à la demande du président du conseil général, ou via leur participation à un syndicat mixte. Le point de vue du département trouve aujourd'hui à s'exprimer dans le processus d'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) à travers la notion d'association ...
