Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elections

Syndicats mixtes : administration

Publié le 13/01/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Les statuts d’un syndicat mixte ouvert ne peuvent déroger à la règle de l’élection du président fixée par la loi.
Antérieurement à la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les dispositions législatives applicables aux syndicats mixtes ouverts laissaient aux membres fondateurs une grande liberté pour élaborer leurs statuts notamment en ce qui concernait l’organisation du bureau et le choix du président.

Cette loi a introduit dans l’article L5721-2 du Code général des collectivités territoriales un alinéa énonçant que le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu’il a constitué. Cette mesure résulte d’un amendement parlementaire qui a été présenté à l’Assemblée nationale pour les syndicats mixtes chargés de la gestion d’un parc naturel régional et dont la portée a été étendue par le Sénat à l’ensemble des syndicats mixtes ouverts, dans le respect du principe d’égalité.

Le rapport n° 156 de la commission des lois du Sénat a exposé qu’«en l’absence de règles imposées par les textes, certains statuts prévoyaient une présidence de droit, sans avoir recours à une élection, et que cette situation pouvait conduire à une situation de blocage. L’élection obligatoire du président lui donnerait une légitimité et permettrait d’éviter les crises d’ordre politique…». Les statuts d’un syndicat mixte ouvert ne peuvent donc déroger à la règle de l’élection du président fixée par la loi, en prévoyant que la présidence est dévolue à un représentant du conseil général ou du conseil régional.

Domaines juridiques

marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Syndicats mixtes : administration

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement