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Veille juridique - Page 2686
Cadastre – Appellation contrôlée
Au regard des conditions fixées pour la délimitation de l'aire de production du grand cru Kaefferkopf, conditions non contestées par les requérants, le fait que l'appréciation des caractéristiques des parcelles figurant sur la liste annexée au décret soit différents de celle mentionnée au cadastre est sans influence sur la légalité de ...
Conseiller municipal- Démission
L'appel contre l'ordonnance du tribunal administratif rejetant une protestation contre élections des membres du conseil municipal ayant démissionnés est sans objet.Mme B, M. C, Mme A et Mme D, élus au premier tour pour le renouvellement du conseil municipal, ont informé le maire de leur décision de démissionner, devenue définitive dès la ...
Casino – Contentieux
Une association pour la protection des sites a intérêt à agir pour demander l'annulation de décisions autorisant des constructions, mais pas pour contester la délibération du conseil municipal les autorisant, faute d'effet direct sur la réalisation des constructions à la charge du concessionnaire. La délibération contestée du conseil ...
Droit de Préemption
La déclaration d'intention d'aliéner à l'occasion de laquelle la SBAFER avait décidé d'exercer son droit de préemption concernait un contrat de vente par lequel M. A acquérait un verger situé à proximité du siège de son exploitation agricole afin d'abandonner en contrepartie des vergers qui en étaient plus éloignés. Ainsi le ...
Rejet de candidature
La commission d'appel d'offres a rejeté la candidature de la société EL ALE. La ville a auparavant rencontré des difficultés sur différents chantiers avec cette société : Chantier relatif à l'éclairage public et à la signalisation lumineuse ;Livraison en retards d'ouvrages ;Non-respect d'un contrat d'entretien des installations de ...
Mobil homes et assainissement
Pour être exploitées, les mobil homes et habitations légères de loisirs doivent être raccordées à un système d'assainissement public, ou à un assainissement non collectif. La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en application le 1er octobre 2007. Elle apporte des modifications notables concernant ...
Dispositifs de vote électroniques
Dans l'attente de nouvelles dispositions techniques, aucune nouvelle commune ne sera autorisée à s'équiper de dispositifs de vote électroniques. Les difficultés rencontrées lors de l'élection présidentielle de 2007 pour l'utilisation des machines à voter ont conduit le Gouvernement à décider de rehausser le niveau de sécurité et de ...
Procédure devant les juridictions administratives
Un décret est relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions. Le rapporteur public remplace le commissaire du gouvernement. Il est désormais prévu que si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs ...
Rédacteurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le centre de gestion des Landes. Les dossiers peuvent être retirés du 17 mars au 8 avril, et doivent être rendus au plus tard le 16 avril.
Agent – Sanction disciplinaire
Un agent d'entretien territorial contestait la légalité de la sanction disciplinaire prise à son encontre. Il estimait notamment que seule la juridiction pénale pouvait apprécier la matérialité des faits qui lui étaient reprochés. Or, le principe de l'indépendance des répressions disciplinaires et pénales autorise l'autorité ...
