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Veille juridique - Page 2686
Zone transfrontalière
L'analyse de la zone de chalandise dans le dossier produit par le pétitionnaire doit prendre en compte, si nécessaire, les centres commerciaux situés dans des pays frontaliers. En l'espèce l'ensemble commercial autorisé par la décision contestée est susceptible d'exercer une attraction sur une zone plus étendue, englobant des centres ...
Prévention des intoxications au monoxyde de carbone
Un décret est relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone. Il prévoit que Les parties des locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances, destinées à recevoir de façon fixe un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant les ...
Transfert des voies privées dans le domaine public – Modalités de publicité
Le transfert d'une voie privée dans le domaine public doit faire l'objet d'une publicité particulière. L'article L318-3 du Code de l'urbanisme prévoit une procédure simplifiée de transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont ...
Sanction disciplinaire dans la FPT
Le refus d'obéissance d'un policier municipal justifie à lui seul l'exclusion temporaire de l'intéressé pendant 3 jours. En l'espèce, la sanction infligée à un policier municipal par le maire de Saint-Étienne était motivée d'une part, par un refus d'expliquer par écrit son intervention en faveur d'une de ses connaissances, auteur d'une ...
Recours au titre du droit au logement opposable
Un décret détaille les modalités de règlement du contentieux du droit au logement opposable. Il est créé dans le Code de justice administrative un chapitre intitulé «le contentieux du droit au logement». Le juge administratif peut être saisi des requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme ...
Contentieux
La contestation, par un agent contractuel reçu à un concours externe de recrutement, de la décision fixant son reclassement dans un corps de la fonction publique lors de sa titularisation à la suite de sa réussite à ce concours concerne l'entrée au service.
Plage – Concession
L'ancien concessionnaire d'une plage n'est pas en mesure de demander la reprise de la procédure de mise en concurrence si la commune a décidé de renoncer à sa mise en concession. La commune de Mauguio avait lancé le renouvellement de la concession de la plage de Carnon. L'ancien concessionnaire d'un des lots n'ayant pas été retenu a saisi ...
Outre-mer – Indemnité d’éloignement
Les personnels nommés dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte avant l'intervention du décret du 27 novembre 1996, qui ont effectué un séjour de plus de 4 ans dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte et ont ensuite été affectés en dehors de toute collectivité ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement, ne peuvent ...
Dépenses de fonctionnement
Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'exigence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce le contrat n'ayant été dénoncé qu'en partie (en ce qui concerne la classe enfantine), un doute existe sur l'existence de l'obligation de provision aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles, en ...
Agents de catégorie C – Validation des acquis de l’expérience
La prise en compte de l'ancienneté dans d'autres fonctions pour les fonctionnaires de catégorie C n'est possible que pour les fonctionnaires titularisés à compter du 1er novembre 2005. À la suite du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, le calcul du classement des fonctionnaires a inclus une partie de la durée des services qu'ils ...
