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Veille juridique - Page 2612
Délégation de l’exploitation d’une source d’eau chaude
Pour que le transfert par une commune de l'exploitation d'une source d'eau chaude naturelle à une entreprise constitue une délégation de service public (DSP), il faut notamment que cette exploitation soit déclarée d'intérêt public. Aux termes de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «une délégation ...
Prise illégale d’intérêt – Société d’économie mixte locale
Le conseiller municipal, membre du conseil d'administration d'une Société d'économie mixte locale (Seml) ne peut en principe pas participer au vote relatif à l'attribution d'une délégation de service public (DSP). L'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les élus locaux, représentant une ...
Secours – Coordination
Un arrêté est relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 a pour objet la prise en charge des urgences préhospitalières et constitue la doctrine ...
Responsabilité
Un décret est relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement. Il crée un titre VI dans la partie réglementaire du Code de l'environnement intitulé «Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement», en application de la loi du 1er août 2008 relative à la ...
Changement d’affectation – Radiation
A la suite des difficultés relationnelles d'une femme de service avec les enfants et des plaintes de l'institutrice responsable de la classe maternelle, le maire d'une commune a affecté l'intéressée à l'entretien des locaux communaux, avant de prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste. Ce changement d'affectation ne porte pas ...
Notation – Annulation
Pour attribuer à une aide soignante la notation litigieuse, l'autorité investie du pouvoir de notation s'est fondée sur la circonstance que le poste occupé ne comportait que de façon exceptionnelle des contacts avec les hospitalisés. Elle ne lui a donc attribué que la note de 0,25 sur 5 au titre d'un critère d'appréciation relatif au ...
Passeport électronique- Nouveaux départements
Au cours des mois d'avril et de mai 2009, les demandes de passeport dans les départements de la Dordogne et de la Haute-Saône, de l'Essonne et des Landes et de la Haute-Savoie seront régies par les disposition relatives aux passeport électronique (décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié par le décret n°2008-426 du 30 avril 2008).
Contractuels – Contentieux
Contrairement aux autres litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par lequel l'administration emploie un agent, notamment par renouvellement d'un contrat précédemment conclu avec l'intéressé, sont ...
Calendrier des européennes
Les électeurs sont convoqués le dimanche 7 juin 2009 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen. La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 mai 2009 et s'achèvera le samedi 6 juin 2009. Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités ...
Avancement de grade – Notion
L'avancement de grade, fondé sur la valeur et les acquis professionnels des fonctionnaires, garantit une progression de leur carrière dont résulte notamment l'accès à des emplois de niveau hiérarchique supérieur.
