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Veille juridique - Page 2609
Modification simplifiée des PLU
Un décret pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, est relatif aux modifications des PLU. La procédure de modification simplifiée peut être utilisée pour :«a) Rectifier une erreur matérielle ...
Parc national – Contentieux
Un particulier demande l'annulation du décret portant création du parc national «Parc amazonien de Guyane». Cependant ses seules qualités de résident dans le département et de promeneur, alors qu'il est domicilié à 200 km du parc national, dans une commune qui n'est même pas partiellement compris dans son périmètre, ne lui confèrent ...
Installations d’antennes – relais de téléphonie mobile
Les églises paroissiales dont les communes sont propriétaires appartenant au domaine public de celles-ci, l'autorisation d'installation d'une antenne de téléphonie mobile dans le clocher de l'église ou au-dessus de la nef relève de la compétence du maire, chargé de la gestion du domaine public dont l'antenne constituera une emprise ...
Décision correctionnelle – Autorité de la chose jugée
Le juge administratif doit prendre en compte l'annulation par le juge de cassation d'une décision correctionnelle revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée.Le maire de la commune de Ligne a accordé aux époux E. un certificat de conformité des travaux réalisés sur le fondement du permis de construire qui leur avait été accordé le ...
Habitat – Requalification des quartiers anciens dégradés
Un décret est relatif au fonctionnement de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Celle-ci émet un avis sur l'éligibilité du quartier au programme, son périmètre et les actions proposées. Elle transmet son avis au ministre chargé du logement. Le texte détaille la composition de la ...
Annulation et remplacement de conseillers municipaux
L'article L. 251 du code électoral, qui s'applique à toutes les communes, dispose que la nouvelle convocation des électeurs pour élire des conseillers municipaux intervient dans un délai de trois mois uniquement « en cas d'annulation de tout ou partie des élections ». L'article L. 258 du même code figurant au chapitre des « dispositions ...
RSA – Suivi
Un décret est relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination. Ce traitement assuré par la CNAF est mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active. La finalité de ce ...
Transports des électeurs – Absence de pression
L'organisation du transport d'électeurs au bureau de vote dans un véhicule arborant des éléments de propagande de la liste adverse n'est pas de nature, en l'absence de toute preuve, que des pressions auraient été exercées sur eux, à fausser la sincérité du scrutin.
Etat civil – Célébration des mariages
Le maire peut déléguer ses fonctions de célébration des mariages à des membres du conseil municipal. Aux termes de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints étant officiers de l'état civil, la célébration des mariages par les adjoints ne nécessite aucune délégation. Par ailleurs ...
Travaux public – Juge compétent
La création d'une unité de production d'eau de source, visant à promouvoir le développement économique et l'emploi sur le territoire d'une communauté de commune a un but d'intérêt général et constitue des travaux publics. De la sorte, le litige né de l'exécution d'un marché public et opposant les participants à l'exécution de ces ...
