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Veille juridique - Page 2608
Libertés publiques – « Soupe au cochon »
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime qu'il n'y a pas lieu, pour elle, de statuer sur la décision des autorités françaises d'interdire la distribution de « soupe au cochon » : la décision française d'interdiction entre bien dans le cadre des restrictions admises à la liberté de manifestation par la convention et tenant ...
Recensement
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes. Désormais, sont concernés par le recensement, les marchés dont le montant est compris entre 20 000 et 90 000 euros hors taxes.
CEDH – Signes religieux ostensibles
Le 17 juillet 2009, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré irrecevables six requêtes concernant l'exclusion d'élèves de leur établissement scolaire en raison du port de signes ostensibles d'appartenance religieuse et impliquant la France. La sanction d'exclusion définitive n'est pas, selon la CEDH disproportionnée, les ...
Grenelle 1
La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixe les objectifs et définit le cadre d'action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en oeuvre pour lutter contre le changement climatique. Elle reprend les conclusions du Grenelle de l'environnement qui s'était ...
Candidature d’une personne publique
La candidature d'une personne publique à un marché n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée, ni à l'existence d'un intérêt public.L'Etat a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché, divisé en sept lots, ayant pour objet les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux ...
Mobilité
La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique vise à lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d'exercer des missions de niveau comparable, à offrir des outils notamment financiers pour encourager la mobilité, et à créer ...
Nouvelle Calédonie et Mayotte
La loi relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte est publiée. Elle opère des transferts de compétences de l'Etat à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, et étend ses compétences propres. Elle détaille les modalités de compensation financière des charges résultant des ...
Collectivités – Délibérations fiscales
Une circulaire détaille les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2009, pour une application généralement en 2010. Elle met en avant les nouveautés intervenues en 2009, ainsi que les dates limites avant lesquelles certaines délibérations doivent être prises.
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Pandémie grippale – Impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir
Une circulaire du ministère de l'éducation nationale du 25 août 2009 précise, pour l'année scolaire 2009-2010 les attitudes à adopter, notamment en cas de suspicion de cas groupés dans une école, un établissement public local d'enseignement ou un établissement privé sous contrat. Elle indique que l'analyse de la situation sanitaire ...
