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Veille juridique - Page 2608
Cession d’immeubles domaniaux
La liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique prévu par l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est fixée par décret. Celui - ci prévoit que les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la ...
Refus de renouvellement d’un contrat
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit à son renouvellement. Aussi, alors même que le refus de renouveler le contrat est fondé sur son aptitude professionnelle, et de manière générale sur sa manière de servir et se trouve ainsi pris en considération de la personne, il peut intervenir sans que l'agent ait été ...
Responsabilité de la commune – Collaborateur bénévole
M. A a le 23 décembre 2008 été victime d'une chute alors qu'il participait à l'animation d'une fête de Noël organisée pour des enfants défavorisés de la commune.La manifestation à laquelle participerait M. A lors de sa chute était organisée par la mairie d'Avignon de la sorte le Conseil d'Etat a confirmé qu'il devait être considéré ...
Compte de campagne – Intérêt pour agir
Lorsque la commission des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, seul le candidat dont le compte de campagne est rejeté à la qualité de partie à l'instance et les autres interventions en soutien de la saisine par la commission sont irrecevables. En l'espèce, M. R qui conduisait une liste opposée à ...
Déontologie – recrutement par le délégataire de service public
La commission de déontologie est compétente pour examiner le cas d'un fonctionnaire contractuel qui cesse son activité publique pour être recruté par le nouveau délégataire de service public auquel sont désormais confiées les compétences externalisées de sa collectivité d'origine.
Cumul d’activités publique et privée
Une activité privée de soutien scolaire exercée au sein d'une société à responsabilité limitée gérée par l'intéressé, professeur certifié, relève des dispositions relatives au cumul pour création d'entreprise. Un tel cumul peut être exercé pour une durée d'un an, renouvelable une fois, après avis de la commission de ...
Embouteillage – Responsabilité
Le manque d'information des usagers d'une route sur les conditions de circulation peut entrainer la condamnation de l'autorité compétente.Quatre personnes domiciliées dans le Puy-de-Dôme, devaient se présenter à 17h50 à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, le départ de leur avion étant prévu à 19h30. La fermeture de l'autoroute A47 en ...
Etat civil – Changement de nom
Deux voies sont possibles pour établir le changement de nom des enfants mineurs. Il existe deux voies permettant le changement de nom des enfants mineurs. L'une, ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du Code civil. Le changement de nom est alors subordonné ...
Sécurité routière – Equipements d’urgence
Les véhicules immobilisés sur la bande d'arrêt d'urgence et n'empiétant pas sur la chaussée ne sont pas soumis à l'obligation d'installer un triangle de présignalisation.Il a été décidé de rendre obligatoires le gilet de sécurité et le triangle de présignalisation afin de mieux signaler aux autres conducteurs la présence d'un ...
Etat de catastrophe naturelle
Un arrêté recense les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle pour une série d'événements survenus entre 2008 et 2009. Il recense également les communes dont les demandes ont été rejetées.
