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Veille juridique - Page 2608
Péril imminent – Responsabilité de la commune
La décision du maire d'interdire la réalisation de travaux sur un immeuble en l'état de péril imminent constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.Le maire de Lamalou-les-Bains a par un arrêté de péril imminent pris le 30 novembre 2001 ordonné l'évacuation d'un immeuble propriété de sociétés civiles ...
Représentation syndicale – Mises à disposition
Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il prévoit qu'une somme de 126.541,20 euros est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la ...
Conditions d’éligibilité – Employés communaux
Un employé d'une régie municipale sans personnalité juridique est inéligible au conseil municipal. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du Code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si une régie municipale ne dispose pas de la personnalité ...
Changement d’affectation – suspension
Directeur des ressources humaines, de l'action économique et de la culture, un attaché territorial s'est vu affecté à la direction des services techniques de la commune par le maire, nouvellement élu, puis au poste de responsable du service des affaires juridiques et du contentieux. Le juge des référés a considéré que la perte de ...
Comptes de campagne électorale – Sites Internet
Il appartient au juge de l'élection d'apprécier si le lien établi entre le site d'une collectivité locale et celui d'un candidat relève d'un avantage prohibé.Les candidats peuvent créer et utiliser des sites internet dans les campagnes qu'ils mènent à l'occasion de consultations électorales, quelle que soit la dénomination que revêtent ...
Antennes-relais – Refus d’implantation
La décision d'opposition du maire à la construction d'une antenne-relais ne crée pas en principe, une situation d'urgence rendant nécessaire l'intervention du juge des référés.La société Bouygues Télécom a déposé auprès de la commune de Thiais, une déclaration préalable concernant la construction d'une station relais de ...
Réclamation
La simple transmission au maître d'oeuvre d'une copie de la réclamation adressée au maître d'ouvrage ne peut pas être regardée comme élevant un différend entre l'entreprise et la maîtrise d'oeuvre.La société Spie Trindel a passé avec un maître d'ouvrage, un marché portant sur le lot «électricité et courants» d'un marché de ...
POS – Modification réduite
Des modifications concernent une zone de taille réduite peuvent eu égard à leur objet et à l'importance de leurs effets prévisibles porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols (POS). Dans cette affaire, le conseil municipal a décidé de transformer la vocation du secteur Uta au sud de la commune, et a apporté ...
Réseaux – Répartition des financements
De nouvelles règles organisent la mutualisation de la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures portant sur des réseaux d'eau, d'électricité ou de communications électroniques.Les principes applicables en matière d'enfouissement des réseaux de communications électroniques, des réseaux de distribution électrique, des réseaux gaziers et des ...
Compétence du juge judiciaire – Convention collective ou d’un accord d’entreprise
Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu au sein d'un établissement public industriel et commercial (Epic) relève en principe de la compétence judiciaire, sauf si la contestation concerne des dispositions régissant l'organisation du service ...
