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Veille juridique - Page 2607
Domaine public – Transfert d’une voie privée
Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L318-3, R318-10 et R318-11 du Code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, le transfert est prononcé par ...
Maitrise d’ouvrage
Dans le cadre d'une maitrise d'ouvrage pour la construction ou réhabilitation d'une caserne de pompiers, le maitre d'ouvrage délégué ne peut apporter un concours financier qui ne lui serait pas remboursé. La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au SDIS, en application de ...
Véhicules agricoles
Une amélioration de la règlementation applicable pour les véhicules agricoles conduits par des fonctionnaires territoriaux va être prochainement examinéeLa règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles est que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R221-4 du ...
Protection des mineurs – Accueil de loisirs
Un décret est relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental. Il prévoit notamment que dans les accueils de loisirs organisés à titre gratuit pour les usagers, encadrés par des personnes non rémunérées, pour un nombre de mineurs et une durée inférieurs à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la ...
Retraite : pension de réversion
La veuve d'un professeur des universités titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage soit antérieur de 2 ans à la cessation d'activité, ou bien s'il est postérieur, ait duré au moins 4 années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage.
Installations classées – Zoos
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des ...
Vacataire : notion
Les agents recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée pour une durée d'au moins un an ne peuvent être regardés comme engagés pour exécuter un acte déterminé, quel que soit l'objet exact de leur contrat. En revanche, il n'en est pas ainsi des agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an sur la base d'un ...
Internet – Loi Hadopi
La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite Hadopi a pour objectif principal la lutte contre le téléchargement illégal sur Internet. Elle met en place un dispositif de riposte gradué. Si après deux messages d'avertissement un internaute persiste à télécharger illégalement, plusieurs sanctions pourront ...
Capacités techniques et financières
Une commune peut examiner les capacités techniques professionnelles et financières des candidats sans avoir au préalable fixé des niveaux minimaux de capacité. Une commune a souhaité passer par appel d'offre ouvert un marché de sécurisation des espaces publics. Dans ce cadre, les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de contrôler les ...
Formalités administratives – Passeports
Un arrêté est relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Côte-d'Or, du Gard, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de la Seine-Saint-Denis ...
