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Veille juridique - Page 2607
Mutualisation
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de rendre un arrêt particulièrement important. Reconnaissant que la mutualisation des services entre personnes publiques est possible dans le cadre d'une coopération intercommunale sans mise en concurrence, il répond aux demandes notamment de la France qui souhaite faire ...
Loi tourisme
La loi sur le tourisme vient d'être publiée. Elle modernise la réglementation relative à la vente de voyages et de séjours et s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente. Elle concerne ...
Délégataires du service des fourrières
La proximité des installations de fourrières doit être un des critères de choix des prestataires effectuant l'enlèvement et la garde des véhicules. Conformément à l'article R325-24 du Code de la route, l'instruction des demandes d'agrément des gardiens de fourrière par les services des préfectures est faite au regard des mêmes normes ...
Pension : rente d’invalidité
L'admission à la retraite d'un fonctionnaire sur le fondement de l'article L.27 du Code des pensions civiles et militaires n'ouvre pas droit par elle-même, au versement d'une rente viagère d'invalidité. La seule circonstance que l'acte par lequel l'intéressé ait été radié des cadres et admis à la retraite comporte le visa de cet article ...
Conformité des travaux
Les communes n'ont plus à vérifier la conformité des travaux achevés aux permis de construire délivrés. En application du principe posé à l'article R462-1 du Code de l'urbanisme, une «déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (...) signée par le bénéficiaire» de l'autorisation de construire suffit désormais ...
Travail temporaire
Pendant 10 ans, la requérante a travaillé de manière ininterrompue dans un bureau d'action sociale du ministère de la défense, initialement mise à disposition de l'administration militaire par des entreprises agréées de travail temporaire. Ses fonctions ayant pris fin, un litige est né entre l'intéressée et l'Etat. Or, sauf dispositions ...
Appels à projets
Dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur peut choisir entre plusieurs procédures de passation du contrat, il convient, selon le Conseil d'Etat, d'appliquer la procédure la plus rigoureuse.Le Port autonome de Marseille a lancé une procédure d'appel à projets pour la mise à disposition du domaine public maritime et d'équipement ...
Transfert de compétences
Un arrêté transfert à la ville de Cherbourg-Octeville la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cherbourg-Octeville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts Thomas Henry et au muséum Liais de Cherbourg.
Commerce – Vente au déballage exceptionnelle de fruits et légumes
Un arrêté met en oeuvre un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle. Il concerne melon, pêche-nectarine, abricot, poireau, courgette, poire d'été, artichaut et tomate. Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec ...
Stationnement – Carte pour personnes handicapées et utilisation indue
L'utilisation abusive de la carte de stationnement pour personnes handicapées est punie d'une amende de cinquième classe.Aux termes de l'article L241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne, y compris celles relevant du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du Code de la sécurité ...
