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Logement

Participation du 1% logement

Publié le 23/06/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction pris pour l’application de l’article L313-3 du code la construction et de l’habitation.

Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale, pour leurs occupants, peuvent être financés à l’aide de la participation des employeurs à l’effort de construction. Toutefois, l’occupation à titre de résidence principale par les accédants à la propriété peut être différée ou suspendue dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l’article R331-66.

En revanche le fait qu’un logement fasse l’objet d’un démembrement de la propriété, d’un bail emphytéotique, d’un bail à construction ou d’un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction. Peuvent être accordés des prêts à taux réduit à remboursement différé à des personnes physiques pour le financement de l’acquisition ou de la construction d’un logement neuf affecté à leur résidence principale, des prêts à taux réduit pour le financement de l’acquisition, suivie ou non de travaux d’amélioration, ou de la construction d’un logement affecté à la résidence principale ou de celle du conjoint, ascendants ou descendants, ou des prêts à taux réduit pour la réalisation de travaux d’amélioration à des personnes physiques.

Ces prêts sont accordés en priorité à des personnes physiques placées ou dont le logement est placé dans l’une des situations particulières énumérées au décret. Des garanties ou cautions peuvent aussi être accordées à des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour couvrir leur risque de non-paiement du loyer et des charges locatives afin de faciliter leur maintien dans un logement locatif.

La participation des employeurs à l’effort de construction contribue aussi au programme national de rénovation urbaine, via des subventions, et des prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations d’acquisition, suivies ou non de travaux d’amélioration, de construction de logements locatifs sociaux, pour compenser les logements démolis dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, ou des opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux relevant du champ d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, lorsque ces logements sont conventionnés.
Il participe aussi au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, et au financement de l’Anah.

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