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Veille juridique - Page 2605
Discipline
La sanction de déplacement d'office proposée par le conseil de discipline à l'autorité disciplinaire est motivée par les sérieuses difficultés de l'intéressé, chef du service des rapatriés à la préfecture de la Moselle, pour établir la frontière entre sa sphère professionnelle et ses initiatives personnelles en faveur de certains ...
Accident de ski – La responsabilité de la commune n’est pas administrative
Mettant fin à certaines tentatives pour engager la responsabilité administrative de la commune, le Conseil d'Etat affirme que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'un litige l'opposant, en sa qualité d'exploitant de station, à la victime d'un accident de ski.Selon le Code du tourisme (art. L. 342-13), l'exécution du service ...
Licenciement – Annulation
La chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle a, le même jour, révoqué le secrétaire général et nommé son successeur. En l'espèce, en dépit de la concomitance des décisions, aucun lien ne peut être établi entre ces décisions. En outre, en exécution de l'annulation de sa révocation, l'intéressé a le droit d'être ...
Marchés publics de services juridiques – Le Conseil d’Etat met fin au débat
Selon le Conseil d'Etat, l'autorité adjudicatrice peut exiger que les candidats à un marché de services juridiques mentionnent, dans leur offre, leurs clients en tant que références professionnelles, sous réserve de certaines conditions assurant un équilibre entre secret professionnel et nécessaire évaluation les capacités de tous les ...
Candidatures spontanées
Le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique impose au pouvoir adjudicateur d'examiner les candidatures spontanées à un marché.L'article 28 du Code des marchés publics dispose que : «Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances ...
Procédure infructueuse
Dans la plupart des procédures formalisées prévues par le Code des marchés publics, c'est la commission d'appel d'offres de la collectivité territoriale qui est habilitée à déclarer sans suite la procédure lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées ...
Aide à la scolarité
Un arrêté est relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique. Ces allocations peuvent être attribuées notamment aux bénéficiaires des classes préparatoires aux concours d'accès aux écoles de service public. Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la ...
Véhicule endommagé
Un arrêté fixe les modalités d'application des dispositions du Code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes. Lorsque l'officier ou l'agent de police judiciaire constate qu'en raison de la gravité des dommages le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour ...
Fin de détachement sur un emploi fonctionnel
En application de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, il appartenait à la commune de Lons-le-Saunier de réintégrer le fonctionnaire à la fin de sa période de détachement dans la commune de Romily-sur-Seine, au besoin en surnombre pendant un an, et par suite d'assurer sa prise en charge financière. Il en va ainsi alors même que la ...
Conflit de compétence pour organiser un référendum local
La Cour administrative d'appel de Lyon se prononce sur la légalité d'une procédure destinée à recueillir l'avis de la population, procédure organisée par une commune opposée à la décision de la communauté de communes d'installer une station d'épuration sur son territoire. Le juge rappelle le principe de compétence pour organiser toute ...
