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Administration et services publics

JO – Obligation de conservation

Publié le 26/06/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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L’obligation de conservation du JO pendant cinq ans a été supprimée.
Dans les seuls chefs-lieux de canton, le Journal officiel était soumis à un délai de conservation obligatoire de cinq ans en vertu des dispositions de l’arrêté interministériel du 31 décembre 1926. Les frais correspondants faisaient l’objet d’une dépense obligatoire inscrite au 2° de l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, l’élimination de ces documents étant soumise au visa du directeur des archives départementales, chargé de l’exercice du contrôle scientifique et technique des archives communales.
Toutefois, pour tenir compte du caractère obsolète de cette disposition, notamment au vu de l’accessibilité du Journal officiel par voie électronique rendant souvent inutile sa conservation sous forme papier, des problèmes d’encombrement de locaux rencontrés par certaines communes et du souci d’économie des ressources naturelles disponibles, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures. (art. 97-1-2°) a supprimé cette obligation.

Références

Question écrite de Philippe Morenvillier, JO de l'Assemblée nationale du 23 juin 2009, n° 46426
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